Lettre de demande de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle oblige l'administration à protéger l'agent public victime d'attaques liées à ses fonctions : violences, menaces, injures, diffamation, outrages ou harcèlement. Elle couvre aussi l'agent poursuivi pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions, sauf faute personnelle. Fonctionnaires comme contractuels peuvent la demander.
La protection n'est pas automatique : l'agent adresse une demande écrite à l'autorité dont il dépend, en décrivant les faits et le lien avec ses fonctions. Le modèle ci-dessous concerne un agent victime d'une agression ou de menaces ; la variante vise un agent victime de harcèlement.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Autorité hiérarchique]
Service des ressources humaines – affaires juridiques
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, copie au supérieur hiérarchique
Objet : Demande de protection fonctionnelle
Madame, Monsieur,
J'exerce les fonctions de [fonctions] au sein de [service d'affectation]. Le [date des faits], dans l'exercice de mes fonctions, j'ai été victime de [violences physiques / menaces / injures / propos diffamatoires] de la part de [description de l'auteur, par exemple un usager du service].
Les faits se sont déroulés de la manière suivante : [description factuelle et datée, lieu, témoins éventuels]. J'ai [déposé plainte le date auprès de service de police ou de gendarmerie / consulté un médecin qui a constaté date]. Un rapport a été transmis à ma hiérarchie le [date du rapport].
Ces faits étant directement liés à mes fonctions, je sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code général de la fonction publique. Je vous demande en particulier :
- la prise en charge des frais d'avocat et de procédure que j'engagerai dans le cadre de la procédure pénale ;
- la réparation des préjudices subis ;
- [des mesures de prévention : changement de poste de travail, accompagnement psychologique, signalement au procureur].
Je vous remercie de me faire connaître votre décision par écrit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie du récépissé de plainte, certificat médical, rapport d'incident, témoignages
Variante : agent victime de harcèlement
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[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Autorité hiérarchique]
Service des ressources humaines
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement
Madame, Monsieur,
Depuis le [date de début des faits], je subis de la part de [fonction de l'auteur] des agissements répétés qui ont pour effet une dégradation de mes conditions de travail et de ma santé : [liste datée des faits principaux].
Je sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle. Je vous demande de faire cesser ces agissements, notamment par [mesure demandée : enquête administrative, séparation des agents], et de prendre en charge les frais de procédure que je pourrais engager.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : écrits, courriels, attestations, certificats médicaux
Dans quels cas demander la protection fonctionnelle ?
- Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamation ou outrages subis à l'occasion de ses fonctions.
- Poursuites civiles ou pénales engagées contre l'agent pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'ils ne constituent pas une faute personnelle détachable du service.
- Certaines atteintes subies par les proches de l'agent (conjoint, enfants, ascendants) du fait des fonctions de celui-ci, dans les conditions prévues par la loi.
L'administration ne peut refuser que pour un motif d'intérêt général ou en cas de faute personnelle de l'agent. Le lien avec les fonctions est déterminant : décrivez-le précisément.
Que couvre la protection fonctionnelle ?
La protection comprend trois volets. Prévenir : l'administration doit prendre les mesures pour faire cesser les attaques (changement d'affectation, enquête, sanction de l'agent auteur, signalement au procureur). Assister : elle prend en charge les frais de procédure, notamment les honoraires d'avocat, selon une convention passée avec l'avocat de votre choix ou celui qu'elle propose. Réparer : elle indemnise les préjudices subis, puis se retourne contre l'auteur.
Faites valider la convention d'honoraires avant d'engager des frais importants : l'administration peut plafonner la prise en charge si les honoraires sont manifestement excessifs.
Démarches et délai de réponse
- Signalez immédiatement les faits à votre hiérarchie par un rapport écrit ; inscrivez-les au registre santé et sécurité au travail si les faits ont lieu dans le service.
- Déposez plainte si les faits constituent une infraction, et faites constater les blessures par un médecin.
- Envoyez la demande de protection fonctionnelle avec les pièces.
- Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est implicitement rejetée : vous pouvez alors former un recours.
Si les faits ont entraîné un arrêt de travail, déclarez-les aussi comme accident de service. Pour les agents victimes de harcèlement, le dispositif de signalement mis en place par chaque administration peut être saisi en parallèle.
Contester un refus
Un refus doit être motivé. Vous pouvez former un recours gracieux puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois, éventuellement en référé si l'urgence le justifie (par exemple pour obtenir des mesures de protection immédiates). Les agents du secteur privé victimes de harcèlement disposent d'autres outils : voir le signalement de harcèlement moral.
Questions fréquentes
Faut-il porter plainte pour obtenir la protection fonctionnelle ?
Non, le dépôt de plainte n'est pas une condition. Mais il renforce la preuve des faits et permet, avec la protection, de faire prendre en charge les frais de la procédure pénale. L'administration peut elle-même signaler les faits au procureur.
La protection fonctionnelle s'applique-t-elle après avoir quitté le service ?
Oui, pour des faits liés aux fonctions exercées auparavant. La demande s'adresse alors à la collectivité ou à l'administration auprès de laquelle l'agent exerçait au moment des faits, même s'il a changé d'affectation ou pris sa retraite.
Peut-on choisir son avocat ?
Oui, l'agent choisit librement son avocat. L'administration prend en charge les honoraires sur la base d'une convention, et peut refuser la part manifestement excessive. En cas de désaccord, la question peut être portée devant le juge administratif.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique, articles L134-1 à L134-12 (protection fonctionnelle)
- Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 (prise en charge des frais d'instance)