Lettre de demande de réintégration après disponibilité
À la fin d'une disponibilité, le fonctionnaire n'est pas réintégré automatiquement : il doit demander sa réintégration par écrit, dans le délai fixé par son statut, en général trois mois avant la fin de la période. Sans demande dans les temps, l'agent risque d'être maintenu en disponibilité sans traitement, voire radié des cadres pour abandon de poste s'il ne répond pas aux mises en demeure.
Le modèle ci-dessous demande la réintégration à la date prévue ; la variante permet de demander une réintégration anticipée, avant le terme de la disponibilité.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Grade]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Autorité de gestion]
Service des ressources humaines
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de réintégration à l'issue de ma disponibilité
Madame, Monsieur,
Fonctionnaire titulaire du grade de [grade], j'ai été placé(e) en disponibilité pour [convenances personnelles / création d'entreprise / suivre mon conjoint / élever un enfant] par arrêté du [date de l'arrêté], pour une période prenant fin le [date de fin de la disponibilité].
Je vous informe de mon souhait d'être réintégré(e) dans mon corps [ou cadre d'emplois] d'origine à l'issue de cette période, soit le [date de réintégration souhaitée].
Je souhaiterais, si possible, être affecté(e) [dans mon service d'origine / dans la zone géographique suivante : zone souhaitée / sur un poste de type de poste]. Je reste toutefois disponible pour examiner toute proposition d'affectation correspondant à mon grade.
Je me tiens à votre disposition pour la visite médicale d'aptitude préalable à ma réintégration et pour vous transmettre tout justificatif relatif aux activités exercées pendant ma disponibilité.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de l'arrêté de mise en disponibilité
Variante : réintégration anticipée
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[Prénom Nom]
[Grade]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Autorité de gestion]
Service des ressources humaines
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de réintégration anticipée
Madame, Monsieur,
Placé(e) en disponibilité pour [motif de la disponibilité] jusqu'au [date de fin de la disponibilité], je souhaite mettre fin à cette période de manière anticipée et être réintégré(e) à compter du [date de réintégration souhaitée].
Ma situation a en effet évolué : [explication brève, par exemple fin du projet, retour dans la région]. Je vous remercie de m'indiquer les postes susceptibles de m'être proposés.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Quel délai pour demander sa réintégration ?
Dans la fonction publique de l'État, le fonctionnaire doit solliciter sa réintégration ou le renouvellement de sa disponibilité au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours. Des délais comparables existent dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Vérifiez également l'arrêté de mise en disponibilité, qui rappelle souvent la date limite.
La lettre recommandée est indispensable : elle prouve que vous avez respecté le délai. Si vous ne faites aucune demande, l'administration vous met en demeure de choisir ; l'absence de réponse peut conduire à une radiation des cadres.
Quel poste vous sera proposé ?
- Disponibilité de droit (élever un enfant, suivre son conjoint, donner des soins à un proche) : réintégration en principe à la première vacance d'emploi correspondant à votre grade.
- Disponibilité pour convenances personnelles ou création d'entreprise : réintégration à l'une des premières vacances ; l'administration peut vous proposer plusieurs postes successifs.
- Refuser les postes proposés peut, selon les statuts, entraîner le maintien en disponibilité ou un licenciement après avis de la commission administrative paritaire.
En attendant un poste vacant, vous restez en disponibilité, sans traitement. Si la réintégration est refusée faute de poste, vous pouvez sous conditions percevoir l'allocation chômage : la disponibilité devient alors subie.
Visite médicale et conditions de la réintégration
La réintégration est subordonnée à la vérification de votre aptitude physique à exercer les fonctions, en général par un médecin agréé. En cas de doute sur l'aptitude, le conseil médical peut être saisi. Si vous êtes déclaré inapte, un congé de maladie, un reclassement ou une mise en disponibilité d'office peuvent être envisagés selon votre situation.
Préparez les justificatifs des activités exercées pendant la disponibilité : depuis 2019, l'exercice d'une activité professionnelle pendant une disponibilité permet de conserver des droits à l'avancement, dans la limite de cinq ans, à condition de les justifier chaque année.
Si l'administration tarde ou refuse
Relancez le service RH par écrit en rappelant la date de votre demande. En cas de refus ou d'absence de proposition malgré des postes vacants, un recours gracieux puis un recours devant le tribunal administratif sont possibles dans les deux mois. Si vous envisagez plutôt de quitter la fonction publique, voir la démission du fonctionnaire ou la rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Peut-on renouveler sa disponibilité au lieu de demander la réintégration ?
Oui, dans les limites de durée propres à chaque motif de disponibilité. Pour la disponibilité pour convenances personnelles, un retour d'au moins dix-huit mois de services effectifs est désormais exigé après les cinq premières années pour pouvoir en obtenir une nouvelle. La demande de renouvellement suit le même délai que la demande de réintégration.
Retrouve-t-on son ancien poste après une disponibilité ?
Pas nécessairement. La disponibilité ne garantit pas le retour sur le poste occupé avant le départ, qui a souvent été pourvu. Vous êtes réintégré dans votre grade, sur un emploi vacant correspondant.
Touche-t-on le chômage en attendant la réintégration ?
Un fonctionnaire qui demande sa réintégration dans les délais et ne peut pas être réintégré faute de poste vacant est considéré comme involontairement privé d'emploi. Il peut prétendre à l'allocation chômage, versée par son administration, s'il remplit les conditions.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique (livre V : disponibilité et réintégration)
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (positions des fonctionnaires de l'État)
- Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 (maintien des droits à l'avancement en disponibilité)