Lettre de résiliation contrat de prévoyance individuelle

Mis à jour le · Résiliation

Un contrat de prévoyance individuelle (indemnités en cas d'arrêt de travail, rente d'invalidité, capital décès) se résilie en principe à son échéance annuelle, avec un préavis d'au moins deux mois. Contrairement à la mutuelle santé, il n'existe pas de droit général de résiliation à tout moment après un an. La loi Chatel s'applique en revanche : si l'avis d'échéance est tardif ou absent, vous pouvez résilier sans attendre.

Le modèle ci-dessous convient aux contrats souscrits auprès d'une compagnie d'assurance, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance. Avant de l'envoyer, vérifiez que vous ne perdez pas une protection difficile à retrouver.

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[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique

Objet : Résiliation du contrat de prévoyance n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat de prévoyance individuelle n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription], qui comporte les garanties suivantes : [incapacité temporaire de travail / invalidité / décès / rente éducation].

Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier ce contrat à sa prochaine échéance annuelle, le [date d'échéance], ce courrier vous étant adressé au moins deux mois avant cette date conformément [à l'article L113-12 du Code des assurances / à l'article L221-10 du Code de la mutualité / aux conditions générales du contrat].

Je vous remercie de mettre fin aux prélèvements à compter de la date d'effet et de m'adresser une confirmation écrite de la résiliation. [Je vous rappelle par ailleurs que l'indemnisation en cours au titre de l'arrêt de travail débuté le date de début de l'arrêt doit se poursuivre conformément au contrat.]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quand résilier un contrat de prévoyance individuelle ?

  • À l'échéance annuelle, avec un préavis d'au moins deux mois : c'est le cas général.
  • Après un avis d'échéance tardif ou absent (loi Chatel) : vous disposez de 20 jours après l'envoi tardif de l'avis, ou pouvez résilier à tout moment après la reconduction si l'avis n'a jamais été envoyé.
  • Changement de situation (profession, retraite, situation matrimoniale, domicile) lorsque les garanties sont liées à cette situation : dans les trois mois suivant l'événement, avec effet un mois après la notification.
  • Hausse de cotisation non liée à l'âge, si les conditions générales ouvrent un droit de résiliation.

Les contrats souscrits en ligne doivent pouvoir être résiliés en ligne. Pour une notion générale de l'échéance, voir la résiliation à l'échéance.

Avant d'arrêter : les points de vigilance

  1. Âge et santé : un nouveau contrat se souscrit avec questionnaire médical ; des exclusions ou surprimes peuvent s'appliquer à des problèmes de santé apparus depuis.
  2. Délais de carence et de franchise : un nouveau contrat peut imposer une période sans couverture ; ne résiliez qu'après la prise d'effet du nouveau.
  3. Travailleur non salarié : si le contrat a été souscrit dans le cadre Madelin, vérifiez les conséquences fiscales de l'arrêt avec votre comptable.
  4. Prêt immobilier : la prévoyance ne remplace pas l'assurance emprunteur, mais la banque peut l'avoir prise en compte ; relisez l'offre de prêt.

Que deviennent les indemnités en cours ?

La résiliation ne met pas fin aux prestations dues pour un sinistre survenu avant la date d'effet : un arrêt de travail ou une invalidité reconnus pendant le contrat continuent en principe d'être indemnisés selon les termes du contrat. Ce principe, appliqué aux garanties de prévoyance, est rappelé par la loi Évin pour les contrats collectifs et figure généralement dans les conditions générales des contrats individuels. Mentionnez l'arrêt en cours dans votre lettre pour éviter toute ambiguïté.

Prévoyance individuelle et prévoyance d'entreprise

Si vous êtes embauché dans une entreprise qui a mis en place un régime de prévoyance collectif, votre contrat individuel peut faire doublon, mais les garanties sont rarement identiques. Comparez les niveaux d'indemnisation, en particulier pour l'invalidité et le décès, avant de résilier. Pour la complémentaire santé, la question se pose différemment : voir la résiliation de la mutuelle individuelle après une embauche.

Questions fréquentes

La cotisation de prévoyance peut-elle augmenter chaque année ?

Oui, si le contrat prévoit une évolution selon l'âge ou une révision tarifaire. L'assureur doit vous informer du nouveau montant avec l'avis d'échéance. Une hausse ne donne pas automatiquement droit à résiliation immédiate : tout dépend de la clause de révision du contrat.

Puis-je réduire les garanties au lieu de résilier ?

C'est souvent possible par avenant : baisse des indemnités journalières, allongement de la franchise, suppression de la rente éducation. Vous gardez ainsi l'ancienneté du contrat et évitez un nouveau questionnaire médical. Demandez une simulation écrite à l'assureur.

Que faire si l'assureur refuse la résiliation ?

Demandez-lui de motiver son refus par écrit, puis adressez une réclamation au service dédié. Sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation de l'assurance, ou le médiateur de la mutuelle ou de l'institution de prévoyance.

Textes de référence

  • Code des assurances, articles L113-12, L113-15-1 et L113-16
  • Code de la mutualité, article L221-10 (résiliation annuelle)