Demande de dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise
Depuis 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective, en principe obligatoire. Un salarié ne peut donc pas « résilier » la mutuelle d'entreprise : il peut seulement demander une dispense d'adhésion, dans les cas limitativement prévus par le Code de la sécurité sociale ou par l'acte qui a mis en place le régime (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur).
Ce modèle de demande de dispense de mutuelle d'entreprise est à remettre à votre employeur, avec les justificatifs, idéalement dès l'embauche. La dispense relève de votre choix : l'employeur ne peut jamais vous l'imposer.
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[Prénom Nom]
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Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de dispense d'adhésion au régime collectif de complémentaire santé
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de l'entreprise depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], sous contrat [CDI / CDD / contrat d'apprentissage], je vous demande à être dispensé(e) d'adhérer au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé mis en place dans l'entreprise.
Je relève en effet du cas de dispense suivant : [je bénéficie déjà, en qualité d'ayant droit, de la couverture collective obligatoire de mon conjoint / je suis titulaire d'un contrat individuel en cours jusqu'à son échéance du date d'échéance / je bénéficie de la Complémentaire santé solidaire / je suis en contrat à durée déterminée / autre cas prévu par l'acte de mise en place].
Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. Je m'engage à vous informer de tout changement de situation mettant fin à ce cas de dispense et à vous transmettre chaque année, si vous le demandez, un justificatif actualisé.
J'ai bien noté que cette dispense me prive de la participation de l'employeur au financement de la complémentaire santé et que je pourrai demander à adhérer au régime si ma situation évolue.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : [attestation de la couverture collective du conjoint / certificat d'adhésion au contrat individuel / attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire]
Dans quels cas peut-on refuser la mutuelle d'entreprise ?
Les cas de dispense dits « d'ordre public », que l'employeur doit accepter même si l'acte de mise en place ne les mentionne pas, sont listés à l'article D911-2 du Code de la sécurité sociale. Ils concernent notamment :
- les salariés en CDD ou en contrat de mission, selon la durée du contrat et, pour certains, à condition de justifier d'une couverture individuelle ;
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, jusqu'à la fin de leur droit ;
- les salariés déjà couverts par un contrat individuel au moment de l'embauche ou de la mise en place du régime, jusqu'à l'échéance de ce contrat ;
- les salariés couverts par ailleurs par un régime collectif obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit de leur conjoint, ainsi que certains régimes particuliers (fonction publique, par exemple) ;
- les salariés ayant plusieurs employeurs et déjà couverts par l'un d'eux.
D'autres dispenses peuvent figurer dans l'acte de mise en place, par exemple pour les salariés à temps très partiel ou les apprentis dont la cotisation représenterait une part importante du salaire. Demandez une copie de l'accord ou de la décision unilatérale aux ressources humaines.
Comment présenter la demande de dispense
- Vérifiez que votre situation correspond à un cas de dispense, légal ou prévu par l'acte de l'entreprise.
- Réunissez le justificatif : attestation de l'organisme du conjoint indiquant que vous êtes couvert à titre obligatoire, certificat d'adhésion à votre contrat individuel avec sa date d'échéance, attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire.
- Remettez la demande écrite et signée : c'est une condition de validité, l'employeur doit pouvoir la produire en cas de contrôle.
- Conservez une copie datée ou la décharge signée.
La demande doit émaner du salarié et être faite à l'embauche, à la mise en place du régime ou lors d'un changement de situation. Une dispense ne peut pas être accordée « par défaut » ou proposée d'office par l'employeur.
Contrat individuel en cours : dispense temporaire
Si vous aviez une mutuelle individuelle à votre arrivée, la dispense ne vaut que jusqu'à l'échéance de ce contrat. Deux options s'offrent à vous : demander la dispense jusqu'à cette date puis rejoindre le régime collectif, ou adhérer immédiatement au régime de l'entreprise et résilier votre contrat individuel, ce que la loi permet sans attendre. Cette seconde voie est détaillée sur la page résiliation d'une mutuelle individuelle suite à une embauche.
Conséquences d'une dispense
- Vous ne bénéficiez pas de la participation de l'employeur, qui finance au moins la moitié de la cotisation du régime collectif.
- Vous ne profitez pas de la portabilité des garanties à la fin du contrat de travail, puisque vous n'étiez pas couvert par le régime.
- Dans certains cas prévus par les textes, notamment les contrats très courts, l'employeur peut verser à la place une aide appelée « versement santé ».
- Si votre situation change (fin de la couverture du conjoint, fin des droits à la Complémentaire santé solidaire), vous devez en informer l'employeur et vous serez affilié au régime collectif.
Questions fréquentes
Mon conjoint a une mutuelle d'entreprise facultative pour ses ayants droit : puis-je être dispensé ?
Le cas de dispense lié au conjoint vise en principe une couverture collective à caractère obligatoire pour les ayants droit. Si la couverture de votre conjoint est seulement facultative, la dispense n'est généralement pas admise. Faites préciser le caractère obligatoire sur l'attestation de l'organisme du conjoint et vérifiez l'acte de votre entreprise.
L'employeur peut-il refuser ma demande de dispense ?
Il ne peut pas refuser une dispense d'ordre public si vous fournissez les justificatifs. Il peut en revanche refuser une demande qui ne correspond à aucun cas prévu. En cas de désaccord, adressez-vous aux représentants du personnel ou à l'inspection du travail ; la question relève du droit du travail et de la sécurité sociale.
Puis-je quitter la mutuelle d'entreprise en cours d'année parce qu'elle est trop chère ?
Non. Le coût n'est pas un motif de dispense, et un salarié affilié à un régime obligatoire ne peut pas le résilier seul. Vous pouvez en revanche résilier une option ou une surcomplémentaire facultative souscrite en plus de la base obligatoire.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, article L911-7 (obligation de couverture collective en santé)
- Code de la sécurité sociale, article D911-2 (cas de dispense d'adhésion)