Résiliation mutuelle individuelle suite à une embauche

Mis à jour le · Résiliation

Depuis 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective, à laquelle l'adhésion est en principe obligatoire. Si vous avez déjà une mutuelle individuelle au moment de l'embauche, deux options s'offrent à vous : demander une dispense d'adhésion jusqu'à l'échéance de votre contrat individuel, ou résilier votre contrat individuel pour rejoindre le contrat de l'entreprise.

Le modèle ci-dessous sert à résilier la mutuelle individuelle en raison de l'affiliation au contrat collectif. Joignez l'attestation d'affiliation fournie par l'employeur ou l'organisme de l'entreprise.

Modèle à personnaliser

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[Prénom Nom]
[Adresse]
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[Nom de l'organisme]
Service adhésions
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique

Objet : Résiliation de mon contrat individuel n° [numéro de contrat] – affiliation à un contrat collectif obligatoire

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat individuel de complémentaire santé n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription].

Embauché(e) le [date d'embauche] par la société [Nom de l'entreprise], je suis affilié(e) à titre obligatoire, depuis le [date d'affiliation], au contrat collectif de complémentaire santé mis en place par mon employeur, comme en atteste le document joint.

Je vous demande en conséquence de résilier mon contrat individuel. [Mon contrat ayant plus d'un an, cette résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier. / Ce changement de situation professionnelle me permet de résilier mon contrat dans les conditions prévues par les textes et par les conditions générales.] Je vous remercie de me confirmer la date d'effet par écrit.

Je vous prie de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation et de mettre fin aux prélèvements.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : attestation d'affiliation au contrat collectif obligatoire

Mutuelle individuelle et mutuelle d'entreprise : les deux options

  • Adhérer au contrat collectif et résilier le contrat individuel : c'est l'objet du modèle ci-dessus. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, ce qui rend souvent ce choix plus avantageux.
  • Demander une dispense d'adhésion : si vous étiez déjà couvert par un contrat individuel lors de votre embauche, vous pouvez refuser d'adhérer au contrat collectif jusqu'à l'échéance de votre contrat individuel. Voir la demande de dispense de mutuelle d'entreprise.
  • Autres cas de dispense : couverture en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire du conjoint, CDD court, temps très partiel, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, selon les conditions prévues par les textes et l'acte de mise en place.

Sur quel fondement résilier le contrat individuel ?

Plusieurs voies existent, selon votre ancienneté dans le contrat :

  • Contrat de plus d'un an : résiliation à tout moment, sans motif, avec effet un mois après la notification. C'est la voie la plus simple.
  • Contrat de moins d'un an : le changement de profession ou de situation professionnelle permet de résilier dans les trois mois suivant l'événement, avec effet un mois après notification, lorsque le contrat couvre des risques liés à cette situation. De nombreux contrats prévoient aussi expressément la résiliation en cas d'affiliation obligatoire à un contrat collectif : lisez vos conditions générales.
  • À défaut, résiliation à l'échéance annuelle avec préavis de deux mois, en utilisant la dispense d'adhésion dans l'intervalle.

Éviter la double cotisation

Le risque, à l'embauche, est de payer deux complémentaires pendant plusieurs mois. Demandez dès votre arrivée l'attestation d'affiliation au service RH ou à l'organisme assureur de l'entreprise, et envoyez votre lettre immédiatement. Si vous choisissez de rester couvert par votre contrat individuel jusqu'à son échéance, remplissez la demande de dispense : sans elle, vous serez affilié d'office et prélevé sur votre salaire.

Conjoint et enfants : que deviennent-ils ?

Si votre contrat individuel couvrait aussi votre famille, vérifiez si le contrat collectif couvre les ayants droit, et à quel coût : certaines entreprises proposent une option famille facultative, d'autres imposent la couverture familiale. Si les membres de votre famille ne sont pas repris, conservez pour eux un contrat individuel adapté plutôt que de tout résilier. À votre départ de l'entreprise, vous pourrez bénéficier de la portabilité : voir la portabilité de la mutuelle.

Questions fréquentes

Mon ancienne mutuelle peut-elle exiger que j'attende l'échéance ?

Si votre contrat a plus d'un an, non : la résiliation infra-annuelle s'applique. S'il a moins d'un an, l'organisme peut vous opposer l'échéance si aucun motif légal ou contractuel ne s'applique ; la dispense d'adhésion au contrat collectif vous évite alors de cotiser en double.

Le nouvel organisme peut-il résilier à ma place ?

Pour une résiliation infra-annuelle d'un contrat de plus d'un an, le nouvel organisme peut effectuer la démarche pour vous si vous le lui demandez. Dans le cas d'une affiliation à un contrat collectif, il est plus sûr d'envoyer vous-même la lettre avec l'attestation.

Et si ma période d'essai n'est pas concluante ?

La couverture collective cesse avec le contrat de travail, sous réserve de la portabilité si vous êtes indemnisé par France Travail. Si vous avez résilié votre contrat individuel, il faudra en souscrire un nouveau. D'où l'intérêt, en cas de doute, de demander une dispense temporaire.

Textes de référence

  • Code de la sécurité sociale, article L911-7 (couverture collective obligatoire en santé)
  • Code de la mutualité, article L221-10-2 et Code des assurances, article L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an)
  • Code des assurances, article L113-16 (changement de situation)