Résiliation garantie des accidents de la vie
La garantie des accidents de la vie (GAV) indemnise les dommages corporels subis lors d'accidents domestiques, de loisirs, médicaux ou de catastrophes, sans tiers responsable. C'est un contrat annuel à reconduction tacite, qui se résilie à son échéance avec un préavis, généralement de deux mois. Il n'entre pas dans les contrats résiliables à tout moment ; la loi Chatel permet toutefois de résilier sans attendre si l'avis d'échéance est tardif ou absent.
Le modèle ci-dessous résilie la GAV à l'échéance. Avant de l'envoyer, vérifiez que vous et votre famille restez protégés.
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[Prénom Nom]
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Service résiliation
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[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, envoi recommandé électronique ou fonction de résiliation en ligne
Objet : Résiliation de la garantie des accidents de la vie n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat garantie des accidents de la vie n° [numéro de contrat], formule [individuelle / famille], souscrit le [date de souscription].
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier ce contrat à sa prochaine échéance annuelle, le [date d'échéance], conformément à l'article L113-12 du Code des assurances. [Votre avis d'échéance m'étant parvenu le date de réception, soit moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, j'exerce le droit prévu par l'article L113-15-1 du même code.]
[Je vous rappelle que l'accident survenu le date de l'accident à nom de la personne assurée, déclaré sous la référence référence du sinistre, reste à indemniser conformément au contrat.]
Je vous remercie de cesser les prélèvements à la date d'effet et de m'adresser une confirmation écrite.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Ce que couvre la GAV, et ce que vous perdez en résiliant
La GAV indemnise l'assuré ou sa famille lorsqu'un accident de la vie privée entraîne une incapacité permanente au-delà d'un seuil fixé au contrat (souvent 5 % ou 10 %), ou un décès. Les accidents visés sont typiquement : chute dans l'escalier, brûlure, accident de sport, erreur médicale, agression, catastrophe naturelle.
Les autres assurances couvrent rarement ces situations : l'assurance habitation couvre votre responsabilité envers les autres, pas vos propres blessures ; l'assurance auto couvre le conducteur seulement si la garantie conducteur est souscrite. En résiliant sans remplacer, un accident grave sans tiers responsable ne serait indemnisé que par la Sécurité sociale et votre prévoyance éventuelle.
Doublons fréquents à vérifier
- Une garantie individuelle accident incluse dans votre multirisque habitation ou votre assurance scolaire.
- Une prévoyance individuelle ou d'entreprise, qui couvre l'invalidité et le décès quelle qu'en soit la cause.
- Une assurance liée à une licence sportive, souvent limitée aux activités du club.
- Une GAV commercialisée avec le label des assureurs, dont le socle minimal est identique d'un contrat à l'autre : comparer le seuil d'intervention et le plafond permet de choisir.
Comment calculer la date limite
Repérez l'échéance sur l'avis d'échéance ou les conditions particulières et retranchez le préavis prévu (au moins deux mois en principe). Si l'assureur ne vous a pas envoyé l'avis rappelant votre droit de résilier dans les délais, vous disposez de 20 jours après son envoi tardif, ou pouvez résilier à tout moment après la reconduction s'il n'a pas été envoyé. Détails : loi Chatel. Pour un changement de situation (mariage, divorce, déménagement), voir la résiliation pour changement de situation.
Accident déclaré avant la résiliation
L'indemnisation d'un accident survenu pendant la période de garantie reste due même si la consolidation intervient après la résiliation : l'expertise médicale et le calcul de l'indemnité peuvent prendre des mois. Mentionnez tout dossier ouvert dans votre lettre et conservez les échanges. En cas de désaccord sur l'expertise, voir la contestation d'une expertise d'assurance.
Questions fréquentes
La GAV famille peut-elle être réduite à une formule individuelle ?
Oui, par avenant, lorsque les enfants quittent le foyer ou en cas de séparation. La modification prend généralement effet à l'échéance ou à une date convenue. C'est souvent préférable à une résiliation totale suivie d'une nouvelle souscription.
Peut-on résilier la GAV après un an avec la loi Hamon ?
Non. La résiliation à tout moment après un an concerne l'assurance auto, moto, habitation et les assurances affinitaires. La GAV n'en fait pas partie : elle se résilie à l'échéance, pour changement de situation ou dans le cadre de la loi Chatel.
L'assureur peut-il résilier ma GAV après un accident ?
Si le contrat prévoit la résiliation après sinistre, l'assureur peut y mettre fin, avec un préavis d'un mois, en remboursant la part de cotisation non courue. Il reste tenu d'indemniser l'accident survenu. Vous pouvez contester une résiliation abusive auprès de la Médiation de l'assurance.
Textes de référence
- Code des assurances, articles L113-12 et L113-15-1