Lettre de résiliation contrat obsèques
Résilier un contrat obsèques ne se passe pas comme pour une assurance habitation : la plupart de ces contrats sont des assurances sur la vie, et ce que vous récupérez dépend de leur formule. Un contrat à cotisations viagères ou temporaires peut ne rien rembourser à l'arrêt, alors qu'un contrat en capital constitué peut avoir une valeur de rachat. Dans les trente jours suivant la souscription, vous pouvez aussi renoncer et récupérer toutes les sommes versées.
Le modèle ci-dessous demande la résiliation et, s'il y a lieu, le rachat. Une variante sert à la renonciation dans les 30 jours.
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat obsèques n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de vous le [date de souscription] le contrat obsèques n° [numéro de contrat], prévoyant [le versement d'un capital de montant du capital euros / la prise en charge de prestations funéraires auprès de nom de l'opérateur funéraire].
Je vous informe de ma décision de mettre fin à ce contrat et de cesser le paiement des cotisations à compter du [date souhaitée]. Je vous demande, si le contrat comporte une valeur de rachat, de procéder à son rachat total et de me verser la somme correspondante par virement sur le compte dont je vous joins le relevé d'identité bancaire.
Si le contrat ne prévoit pas de valeur de rachat, je vous remercie de m'indiquer par écrit les conséquences de l'arrêt des cotisations, notamment l'existence éventuelle d'une réduction du capital garanti, avant de clôturer définitivement mon dossier.
Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite de la date d'effet et, le cas échéant, un décompte détaillé des sommes versées et remboursées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de la pièce d'identité, relevé d'identité bancaire
Variante : renonciation dans les 30 jours suivant la souscription
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Renonciation au contrat obsèques n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom Nom], demeurant [Adresse], [Code postal Ville], déclare renoncer au contrat obsèques n° [numéro de contrat] signé le [date de souscription], conformément à l'article L132-5-1 du Code des assurances.
Je vous demande de me rembourser l'intégralité des sommes versées, soit [montant en euros] euros, dans le délai de trente jours prévu par ce texte.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Contrat obsèques en capital ou en prestations : quelle différence ?
- Contrat en capital : un capital est versé au décès au bénéficiaire désigné (souvent un proche ou l'opérateur funéraire) pour financer les obsèques, sans que leur contenu soit fixé.
- Contrat en prestations : les obsèques sont définies à l'avance (cercueil, cérémonie, inhumation ou crémation) avec un opérateur funéraire, et le capital lui est versé pour les réaliser.
Dans les deux cas, le financement repose généralement sur une assurance vie. La loi impose la revalorisation des sommes versées et vous permet de modifier en cours de contrat le contenu des obsèques et l'opérateur funéraire désigné. Si votre objectif est seulement de changer d'opérateur funéraire, une résiliation n'est donc pas forcément nécessaire : demandez un avenant.
Que récupère-t-on en résiliant un contrat obsèques ?
Tout dépend du mode de paiement et des conditions générales :
- Prime unique ou cotisations sur une durée limitée, contrat de type « vie entière » : il existe souvent une valeur de rachat, inférieure aux sommes versées dans les premières années en raison des frais.
- Cotisations viagères (payées jusqu'au décès) : le contrat fonctionne souvent comme une assurance temporaire ; l'arrêt des cotisations peut ne donner lieu à aucun remboursement.
- Mise en réduction : certains contrats maintiennent un capital réduit proportionnel aux cotisations déjà payées, sans nouveaux versements.
Le montant de la valeur de rachat doit figurer dans le tableau des valeurs de rachat remis à la souscription. Consultez-le avant d'envoyer la lettre, ou demandez-le à l'assureur.
La renonciation dans les 30 jours
Comme pour tout contrat d'assurance vie, vous pouvez renoncer au contrat pendant 30 jours calendaires à compter du moment où vous êtes informé de sa conclusion. L'assureur doit alors rembourser l'intégralité des sommes versées dans les 30 jours suivant la réception de votre lettre. Si les documents d'information prévus par la loi ne vous ont pas été remis, ce délai peut être prolongé : faites vérifier votre situation par l'assureur ou un conseil.
Précautions avant d'arrêter
- Comparez ce que vous perdez (cotisations déjà payées) et ce que vous économisez : à un âge avancé, souscrire un nouveau contrat coûte plus cher.
- Informez vos proches de votre décision, surtout s'ils sont désignés bénéficiaires.
- Si vous souscrivez ailleurs, attendez d'avoir le nouveau contrat signé avant de résilier l'ancien.
- En cas de désaccord sur le montant racheté, faites une réclamation écrite puis saisissez la Médiation de l'assurance.
Pour une autre couverture liée à l'âge, voir aussi l'assurance dépendance et la prévoyance individuelle.
Questions fréquentes
Un proche peut-il résilier le contrat obsèques d'un parent âgé ?
Seul le souscripteur peut résilier son contrat, ou son représentant s'il fait l'objet d'une mesure de protection. Un enfant ne peut agir qu'avec une procuration valable ou un mandat de protection future activé. Voir la page consacrée au tuteur ou curateur.
Les cotisations d'un contrat obsèques sont-elles perdues si je déménage ?
Non. Le contrat n'est pas lié à votre domicile. Vous pouvez simplement mettre à jour l'adresse et, pour un contrat en prestations, changer d'opérateur funéraire si le premier est trop éloigné du lieu prévu pour les obsèques.
Que se passe-t-il si j'arrête de payer sans résilier ?
L'assureur vous adresse une mise en demeure, puis applique les conséquences prévues au contrat : résiliation sans valeur de rachat, ou mise en réduction. Mieux vaut écrire pour choisir la solution la plus favorable plutôt que de laisser les impayés décider.
Textes de référence
- Code des assurances, article L132-5-1 (renonciation au contrat d'assurance vie)
- Code général des collectivités territoriales, article L2223-33-1 (formules de financement en prévision d'obsèques)