Lettre de clôture de compte bancaire

Mis à jour le · Résiliation

La clôture d'un compte bancaire (compte de dépôt, dit compte courant) est gratuite et peut être demandée à tout moment. La convention de compte peut prévoir un préavis, mais il ne peut pas dépasser 30 jours. La lettre de clôture de compte bancaire sert à formaliser la demande, à indiquer où virer le solde et à fixer une date au-delà de laquelle aucune opération ne sera plus acceptée.

Si vous changez de banque, le service de mobilité bancaire permet à la nouvelle banque de transférer vos prélèvements et virements et, si vous le demandez, de clôturer l'ancien compte pour vous. La lettre ci-dessous convient lorsque vous faites la démarche vous-même.

Modèle à personnaliser

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de la banque]
Agence de [nom de l'agence]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en agence contre récépissé

Objet : Demande de clôture du compte n° [numéro de compte]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire dans votre établissement du compte de dépôt n° [numéro de compte]. Je vous informe de ma décision de clôturer ce compte et de résilier la convention de compte qui s'y rapporte, à l'issue du préavis prévu par celle-ci [ou à la date du date souhaitée].

Je vous demande de virer le solde créditeur, après imputation des dernières opérations, sur le compte suivant : IBAN [IBAN du nouveau compte], ouvert au nom de [Prénom Nom] auprès de [nom de la nouvelle banque].

Je vous remercie de résilier à la même date [la carte bancaire n° derniers chiffres de la carte / l'offre groupée de services / l'autorisation de découvert] associée à ce compte, et de ne pas facturer de frais au titre de cette clôture, conformément au Code monétaire et financier. Je joins [les chéquiers non utilisés / la carte bancaire coupée] à ce courrier.

Je vous prie de me confirmer par écrit la date de clôture effective et le montant du solde viré.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Clôturer un compte bancaire : délai et frais

  • Frais : la clôture d'un compte de dépôt est gratuite. Seuls restent dus les frais normaux de tenue de compte jusqu'à la clôture et, au prorata, les cotisations de carte ou d'offre groupée.
  • Préavis : celui de la convention de compte, 30 jours au maximum. Beaucoup de banques clôturent plus vite si le compte est à zéro.
  • Solde débiteur : le compte ne peut être clôturé qu'une fois le découvert remboursé ; les sommes restent dues même après clôture.
  • Compte joint : la clôture suppose en principe l'accord des deux cotitulaires ; voir la clôture ou désolidarisation d'un compte joint.

Changer de banque : la mobilité bancaire

Depuis 2017, la nouvelle banque doit, sur simple signature d'un mandat, récupérer auprès de l'ancienne la liste de vos prélèvements et virements récurrents, informer vos créanciers et vos payeurs (employeur, CAF, fournisseurs) de vos nouvelles coordonnées, puis, si vous l'avez demandé, clôturer l'ancien compte. Le service est gratuit.

Le mandat de mobilité est souvent plus sûr que la clôture manuelle : il limite le risque de prélèvement rejeté. Il ne couvre pas les paiements récurrents par carte (abonnements en ligne), à mettre à jour vous-même.

Avant d'envoyer la lettre : la liste de contrôle

  1. Ouvrez le nouveau compte et communiquez le nouvel IBAN à votre employeur, aux organismes sociaux, au fisc et à vos fournisseurs.
  2. Vérifiez qu'aucun chèque émis n'est encore en circulation ; laissez une provision suffisante le temps de son encaissement.
  3. Mettez à jour les paiements par carte enregistrés chez les commerçants en ligne et les plateformes d'abonnement.
  4. Rapatriez ou transférez l'épargne rattachée si vous quittez totalement la banque ; voir la clôture d'un livret d'épargne. Un PEA ou un compte-titres se transfère plutôt qu'il ne se clôture, pour ne pas perdre l'antériorité fiscale.
  5. Restituez ou détruisez chéquiers et cartes, et gardez une copie de la lettre.

Après l'envoi : ce que la banque doit faire

La banque vous adresse un relevé de clôture et vire le solde sur le compte indiqué. Les opérations présentées après la clôture (chèque, prélèvement oublié) sont rejetées ; vous en êtes informé. Si la banque facture des frais de clôture ou tarde à virer le solde, adressez une réclamation écrite au service réclamations, puis saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent dans la convention de compte et sur les relevés.

Questions fréquentes

Puis-je clôturer mon compte en ligne ?

Si vous avez ouvert le compte en ligne, la banque doit en principe proposer une fonction de résiliation en ligne. Dans les autres cas, la plupart des banques acceptent une demande via la messagerie sécurisée de l'espace client. La lettre recommandée reste utile pour dater précisément la demande en cas de désaccord.

La banque peut-elle refuser de clôturer mon compte ?

Elle ne peut pas refuser une demande de clôture régulière. Elle peut seulement la différer le temps du préavis contractuel ou jusqu'au remboursement d'un solde débiteur. Un crédit en cours remboursé par prélèvement sur ce compte n'empêche pas la clôture, mais il faut convenir d'un autre mode de remboursement avec le prêteur.

Que devient mon compte si je ne l'utilise plus sans le clôturer ?

Il reste ouvert et continue parfois à générer des frais de tenue de compte. Après une longue période sans opération ni contact, il est considéré comme inactif ; au terme des délais prévus par la loi, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts. Mieux vaut clôturer un compte inutile.

Textes de référence

  • Code monétaire et financier, article L312-1-1 (convention de compte, résiliation et préavis)
  • Code monétaire et financier, article L312-1-7 (mobilité bancaire)