Résiliation assurance des moyens de paiement

Mis à jour le · Résiliation

L'assurance des moyens de paiement, proposée par la plupart des banques, couvre les conséquences de la perte ou du vol de la carte, du chéquier ou des papiers : frais de refabrication, opérations frauduleuses, parfois clés et papiers d'identité. Son utilité réelle est souvent limitée, car la loi protège déjà largement le titulaire d'une carte contre les paiements frauduleux. C'est un contrat annuel, résiliable à son échéance, ou à tout moment si l'information sur la reconduction n'a pas été donnée.

Le modèle ci-dessous résilie l'assurance, qu'elle soit souscrite seule ou incluse dans une offre groupée.

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Objet : Résiliation de l'assurance des moyens de paiement – contrat n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du compte n° [numéro de compte] et de l'assurance des moyens de paiement [nom du contrat], contrat n° [numéro de contrat], facturée [montant en euros] euros par [an / mois].

Par la présente, je vous notifie la résiliation de ce contrat [à sa prochaine échéance du date d'échéance, conformément à l'article L113-12 du Code des assurances / à compter de ce jour, l'avis d'échéance prévu par l'article L113-15-1 ne m'ayant pas été adressé]. [Ce contrat étant inclus dans mon offre groupée nom de l'offre, je vous demande de l'en retirer et d'ajuster la cotisation, ou de me proposer une formule sans cette assurance.]

Je vous remercie de cesser la facturation à la date d'effet, de me rembourser la part de cotisation non courue le cas échéant, et de me confirmer la résiliation par écrit.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Une assurance souvent redondante

En cas de paiement frauduleux par carte après perte ou vol, le Code monétaire et financier prévoit que la banque rembourse les opérations non autorisées, avec au maximum une franchise de 50 euros pour les opérations effectuées avant l'opposition avec code confidentiel. Pour les paiements sans code, à distance ou après l'opposition, aucune franchise ne s'applique en principe, sauf négligence grave ou fraude du titulaire. L'assurance couvre donc surtout cette franchise, les frais de refabrication de la carte et, selon le contrat, des éléments annexes (clés, papiers, maroquinerie).

Vérifiez si votre assurance habitation ou votre carte haut de gamme ne couvre pas déjà ces éléments.

Quand et comment résilier ?

  • À l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois sauf délai plus court prévu au contrat.
  • À tout moment après reconduction si l'avis d'échéance rappelant la date limite ne vous a pas été envoyé (loi Chatel).
  • Assurance incluse dans un package : elle ne se résilie pas isolément ; il faut changer de formule ou résilier l'offre groupée.
  • Fermeture du compte : l'assurance, liée aux moyens de paiement du compte, prend fin avec lui.

Avant de résilier : vos réflexes en cas de vol

  1. Faites opposition immédiatement (numéro interbancaire d'opposition ou application de la banque).
  2. Déposez plainte en cas de vol.
  3. Contestez par écrit toute opération frauduleuse ; la banque doit rembourser immédiatement, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude de votre part.
  4. Délai pour contester : 13 mois après le débit.

Pour la procédure, voir la contestation d'une opération par carte.

Questions fréquentes

La banque peut-elle m'imposer cette assurance ?

Non. L'assurance des moyens de paiement est facultative. Une vente liée qui conditionnerait l'ouverture du compte ou l'obtention d'une carte à la souscription de cette assurance serait contestable. Si elle a été ajoutée sans votre accord, réclamez le remboursement des cotisations.

Est-ce que je perds la couverture de mes clés et papiers ?

Oui, si le contrat les couvrait. Évaluez le coût réel : refaire une carte d'identité est gratuit en cas de vol déclaré, un passeport volé se refait moyennant un timbre fiscal. Le remplacement de clés et serrures peut être couvert par votre assurance habitation.

L'assurance a-t-elle un délai de renonciation ?

Si elle a été souscrite à distance ou lors d'un démarchage, un délai de renonciation de 14 jours s'applique. En agence, c'est l'échéance ou la loi Chatel qui permet d'en sortir.

Faut-il garder l);f.a=f.a.replace(/’/g,assurance pour un chéquier ?

L’usage frauduleux d’un chèque volé est une situation distincte de la fraude à la carte : faites opposition immédiatement et déposez plainte. L’assurance peut couvrir certaines pertes liées aux chèques volés, mais si vous utilisez peu votre chéquier, vous pouvez aussi le rendre à la banque, ce qui supprime le risque et l’intérêt de la garantie.

Textes de référence

  • Code monétaire et financier, articles L133-18 et L133-19 (remboursement des opérations non autorisées et franchise)
  • Code des assurances, articles L113-12 et L113-15-1