Mise en demeure d'un artisan pour des travaux mal faits

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Carrelage décollé, fuite après l'installation d'une salle de bains, peinture bâclée, toiture qui prend l'eau, chantier abandonné en cours de route : face à un artisan qui a mal travaillé ou n'a pas terminé, la première étape est une mise en demeure écrite. Elle décrit précisément les désordres, fixe un délai pour les reprendre ou achever le chantier, et annonce les suites. Elle constitue aussi une preuve indispensable pour la suite, qu'il s'agisse de l'assurance de l'artisan, d'une médiation ou d'un procès.

Les recours dépendent du moment : avant ou après la réception des travaux, et de la nature des désordres. Le modèle ci-dessous est adapté aux malfaçons ; une variante vise l'abandon de chantier ou le retard.

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[Prénom Nom]
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[Téléphone]
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[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de reprendre les malfaçons – devis n° [numéro du devis] du [date du devis]

Madame, Monsieur,

Selon le devis n° [numéro du devis] accepté le [date d'acceptation], votre entreprise a réalisé à mon domicile, [adresse du chantier], des travaux de [nature des travaux], pour un montant de [montant des travaux] euros TTC, dont [montant versé] euros déjà réglés. Les travaux ont été [réceptionnés le date avec les réserves suivantes : réserves / achevés le date sans réception formelle].

J'ai constaté les désordres suivants : [description précise et localisée de chaque désordre : fissures sur le carrelage de la pièce, fuite au niveau du raccord, peinture qui s'écaille, pente insuffisante de la douche]. Ces désordres sont attestés par les photographies jointes [et par le constat de nom, expert ou commissaire de justice, du date].

Je vous ai signalé ces problèmes [par téléphone le date / par e-mail le date], sans intervention de votre part à ce jour.

Par la présente, je vous mets en demeure de procéder à la reprise de l'ensemble de ces désordres dans un délai de [nombre, par exemple 30] jours à compter de la réception de ce courrier, [et de me communiquer l'attestation de votre assurance de responsabilité décennale].

À défaut, je ferai réaliser les travaux de reprise par une autre entreprise à vos frais, après autorisation du juge si nécessaire, et je saisirai [le conciliateur de justice / le tribunal compétent] afin d'obtenir réparation de mon préjudice. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : devis signé, factures et justificatifs de paiement, procès-verbal de réception, photographies datées, [constat]

Variante : chantier abandonné ou en retard

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[Prénom Nom]
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[Code postal Ville]
[E-mail]

[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de reprendre et d'achever le chantier – devis n° [numéro du devis]

Madame, Monsieur,

Les travaux de [nature des travaux] prévus par le devis n° [numéro du devis] devaient être achevés le [date prévue d'achèvement]. Depuis le [date du dernier passage], aucun ouvrier n'est intervenu sur le chantier, qui reste inachevé : [état d'avancement].

Je vous mets en demeure de reprendre le chantier dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de ce courrier et de l'achever au plus tard le [date limite]. À défaut, je considérerai le contrat comme résolu à vos torts, je ferai terminer les travaux par une autre entreprise et vous réclamerai le remboursement des sommes versées pour des travaux non exécutés, soit [montant] euros, ainsi que l'indemnisation de mon préjudice.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quelles garanties après des travaux mal faits ?

  • Avant la réception : l'artisan doit exécuter le contrat conformément au devis et aux règles de l'art. En cas de manquement, c'est sa responsabilité contractuelle qui est engagée.
  • Garantie de parfait achèvement (1 an) : l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés à la réception (réserves) ou notifiés par écrit dans l'année qui suit.
  • Garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans) : elle couvre les équipements dissociables de l'ouvrage (volets, radiateurs, robinetterie).
  • Garantie décennale (10 ans) : elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations importantes, fissures structurelles). L'artisan du bâtiment doit être assuré et mentionner son assurance sur ses devis et factures.

La réception des travaux : une étape décisive

La réception est l'acte par lequel vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties légales. Faites-la par écrit (procès-verbal) et notez toutes les réserves visibles : une malfaçon apparente non réservée à la réception est ensuite très difficile à faire reprendre. Si vous retenez une partie du prix en raison de réserves, le montant doit rester proportionné aux désordres ; pour certains marchés, une retenue de garantie limitée est d'ailleurs prévue par la loi.

Constituer les preuves

  1. Photographiez chaque désordre, avec une date et une vue d'ensemble permettant de le situer.
  2. Conservez le devis, les factures, les échanges (SMS, e-mails) et les plans.
  3. Faites établir, si l'enjeu le justifie, un constat de commissaire de justice ou l'avis d'un expert en bâtiment indépendant.
  4. Déclarez le sinistre à votre assurance habitation et vérifiez si vous avez une garantie protection juridique, qui peut prendre en charge une expertise ou un avocat.

Si l'artisan ne réagit pas

Saisissez gratuitement le conciliateur de justice, ou le médiateur de la consommation dont relève l'artisan : voir la saisine du conciliateur de justice. Pour les désordres de nature décennale, écrivez aussi à l'assureur décennal de l'artisan, dont les coordonnées figurent sur le devis ou l'attestation d'assurance. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage (construction ou gros travaux), déclarez-lui le sinistre : elle préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut ordonner une expertise judiciaire puis condamner l'entreprise.

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer le solde tant que les malfaçons ne sont pas reprises ?

Vous pouvez retenir une somme proportionnée aux désordres, en le justifiant par écrit, mais pas l'intégralité du solde si l'essentiel des travaux est correctement réalisé. Une retenue excessive pourrait se retourner contre vous. Consignez les motifs de la retenue dans la mise en demeure.

Et si l'artisan a fermé son entreprise ?

Pour les désordres relevant de la garantie décennale, l'assurance décennale de l'artisan reste mobilisable même si l'entreprise a disparu : c'est tout son intérêt. Pour les autres désordres, il faudra déclarer votre créance à la procédure collective, si elle existe, auprès du mandataire judiciaire.

Puis-je faire réparer par une autre entreprise tout de suite ?

Faire intervenir une autre entreprise sans mise en demeure préalable ni constat vous priverait de preuves et de recours. Commencez par la mise en demeure et faites constater les désordres. En cas d'urgence (fuite, danger), des travaux conservatoires sont possibles : conservez photos et factures.

Textes de référence

  • Code civil, article 1792 (responsabilité décennale)
  • Code civil, article 1792-3 (garantie de bon fonctionnement)
  • Code civil, article 1792-6 (réception et garantie de parfait achèvement)
  • Code civil, article 1344 (mise en demeure)