Demande de remboursement d'un acompte ou d'arrhes

Mis à jour le · Particuliers

Vous avez versé une somme à la commande (meuble, cuisine, voiture, séjour, prestation de mariage) et la commande est annulée, par vous ou par le professionnel ? Le sort de cette somme dépend de sa qualification : arrhes ou acompte. Entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, sauf si le contrat stipule clairement qu'il s'agit d'un acompte.

Avec des arrhes, chacun peut se dédire : le consommateur perd les arrhes, le professionnel qui renonce doit les rembourser au double. Avec un acompte, l'engagement est ferme pour les deux parties. Le modèle ci-dessous réclame le remboursement lorsque l'annulation vient du professionnel ou d'un manquement de sa part.

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[Prénom Nom]
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[Nom du professionnel]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remboursement [des arrhes / de l'acompte] – commande n° [numéro de commande] du [date de la commande]

Madame, Monsieur,

Le [date de la commande], j'ai passé commande auprès de vous de [description du bien ou de la prestation], pour un prix total de [montant en euros] euros, et vous ai versé à cette occasion la somme de [montant versé en euros] euros.

[Arrhes – annulation par le professionnel :] Par [courrier / message / appel] du [date de l'annulation], vous m'avez informé(e) que vous ne pourriez pas honorer cette commande. Le bon de commande ne qualifiant pas expressément cette somme d'acompte, il s'agit d'arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation. Votre renonciation vous oblige à me restituer le double de la somme versée, soit [double du montant en euros] euros.
[Acompte – manquement du professionnel :] La livraison, prévue au plus tard le [date de livraison convenue], n'est pas intervenue malgré ma relance du [date de la relance]. Je vous informe que je considère le contrat comme résolu en raison de ce manquement et vous demande le remboursement intégral de l'acompte versé, soit [montant versé en euros] euros.

Je vous remercie de procéder à ce remboursement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, par [virement sur le compte dont le RIB est joint / recrédit de ma carte bancaire].

À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez, puis, si nécessaire, la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie du bon de commande ou du devis signé, preuve du versement, [échanges avec le professionnel], RIB

Acompte ou arrhes : quelle différence ?

  • Arrhes : chaque partie peut renoncer au contrat. Si vous renoncez, vous perdez les arrhes. Si le professionnel renonce, il vous rembourse le double.
  • Acompte : premier paiement d'un contrat définitivement conclu. Vous devez payer le solde et le professionnel doit exécuter. Si vous annulez sans motif, le professionnel peut garder l'acompte et même réclamer le solde ou des dommages et intérêts.
  • Silence du contrat : entre un professionnel et un consommateur, la somme versée d'avance est présumée constituer des arrhes.

Relisez le bon de commande, le devis et les conditions générales : le mot « acompte » doit y figurer clairement pour écarter la présomption d'arrhes.

Dans quels cas l'acompte est-il remboursé ?

Un acompte doit être remboursé lorsque le contrat est anéanti du fait du professionnel : livraison non effectuée à la date prévue après mise en demeure restée sans effet, bien ou prestation non conforme, faillite du professionnel. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat après l'avoir mis en demeure de livrer dans un délai raisonnable (voir réclamation pour retard de livraison).

Pour une commande conclue à distance ou hors établissement, votre droit de rétractation de 14 jours permet d'annuler et d'être remboursé intégralement, quelle que soit la qualification de la somme : voir rétractation d'un achat en ligne ou rétractation après démarchage.

Vous annulez vous-même : pouvez-vous récupérer la somme ?

Avec des arrhes, non, sauf geste commercial ou clause plus favorable. Avec un acompte, pas davantage, sauf motif prévu au contrat (refus de crédit pour un achat financé par crédit affecté, par exemple) ou manquement du professionnel. Tentez néanmoins une négociation : report de la commande, avoir, transfert à une autre personne.

Le professionnel ne rembourse pas : les recours

  1. Relance par mise en demeure (voir mise en demeure d'un commerçant).
  2. Saisine du médiateur de la consommation dont le professionnel relève.
  3. Si le paiement a été fait par carte et que la prestation n'a pas été fournie, interrogez votre banque sur une contestation de l'opération.
  4. Procédure judiciaire, par exemple une requête en injonction de payer pour une somme certaine.

Si le professionnel est en liquidation judiciaire, déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai fixé après la publication du jugement.

Questions fréquentes

Un professionnel peut-il refuser de rembourser des arrhes s'il annule ?

Non. Lorsque le professionnel renonce au contrat après avoir reçu des arrhes, il doit restituer le double de la somme versée. Seul un cas de force majeure, qu'il devrait prouver, pourrait l'exonérer de cette obligation, auquel cas il doit au minimum rembourser la somme reçue.

Le vendeur peut-il m'imposer un avoir plutôt qu'un remboursement ?

Pas sans votre accord, lorsque le remboursement vous est dû. Un avoir n'est qu'une proposition commerciale. Des règles temporaires ont existé dans certains secteurs lors de crises exceptionnelles, mais elles ne s'appliquent pas en dehors de ces périodes.

Les sommes versées d'avance produisent-elles des intérêts ?

Oui. Lorsqu'elles ne sont pas restituées dans les délais, les sommes dues au consommateur peuvent être majorées d'intérêts au taux légal, voire de pénalités dans certains cas prévus par le Code de la consommation. Mentionnez-le dans votre mise en demeure.

Textes de référence

  • Code de la consommation, article L214-1 (présomption d'arrhes)
  • Code civil, article 1590 (arrhes)