Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
Après la construction d'une maison, une extension ou des travaux importants, l'entreprise doit réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage pendant un an à compter de la réception des travaux, quelle que soit leur gravité : c'est la garantie de parfait achèvement. Elle couvre les réserves inscrites au procès-verbal de réception et les désordres apparus ensuite et notifiés par écrit dans l'année.
Ce modèle de lettre à l'entreprise notifie les désordres et la met en demeure d'intervenir dans un délai déterminé.
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[Prénom Nom]
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[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'un an suivant la réception
Objet : Garantie de parfait achèvement – mise en demeure de reprendre les désordres – chantier [adresse du chantier]
Madame, Monsieur,
Votre entreprise a réalisé [nature des travaux : la construction de ma maison, l'extension, la réfection de la toiture] au [adresse du chantier], en vertu d'un [marché / devis accepté] du [date du contrat]. La réception des travaux a été prononcée le [date de réception], [avec les réserves mentionnées au procès-verbal / sans réserve].
Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, vous êtes tenu(e) de la garantie de parfait achèvement jusqu'au [date d'expiration : un an après la réception]. Je vous notifie les désordres suivants :
- [réserves du procès-verbal non levées : description] ;
- [désordres apparus depuis la réception : fissures des enduits, infiltration au niveau de la baie vitrée, défaut d'écoulement de la douche, porte qui ne ferme plus].
Je vous mets en demeure de procéder à la reprise de ces désordres dans un délai de [délai, par exemple 30] jours à compter de la réception de ce courrier, et de me proposer des dates d'intervention.
À défaut, je ferai exécuter les travaux par une autre entreprise, à vos frais et risques, conformément à l'article 1792-6 du Code civil, et je me réserve la possibilité de saisir le tribunal judiciaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie du procès-verbal de réception, photographies datées
Garantie de parfait achèvement : ce qu'elle couvre
- Tous les désordres, esthétiques ou fonctionnels, sans condition de gravité : fissures, défauts de finition, infiltrations, équipements défaillants.
- Les réserves mentionnées au procès-verbal de réception.
- Les désordres révélés après la réception et notifiés par écrit à l'entreprise pendant l'année.
- Exclus : l'usure normale et les dommages résultant de l'usage.
Le délai d'exécution des travaux de reprise est fixé d'un commun accord entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise ; à défaut d'accord ou en cas d'inexécution dans le délai, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
Un délai d'un an à ne pas laisser passer
Le délai d'un an court à compter de la réception des travaux, date du procès-verbal signé ou, à défaut, de la réception tacite. Notifiez les désordres par recommandé dès leur apparition, et au plus tard avant l'expiration de l'année. Pour obtenir l'exécution forcée, une action en justice doit être engagée dans ce même délai : une simple lettre ne suffit pas à préserver vos droits si l'entreprise ne réagit pas. Si l'échéance approche, consultez rapidement un avocat.
Au-delà d'un an : les autres garanties
- Garantie biennale (bon fonctionnement) : deux ans pour les équipements dissociables du bâti.
- Garantie décennale : dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ; l'assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations.
- Pour un logement neuf acheté sur plan, le promoteur est tenu de ces garanties envers vous : voir les réserves à la livraison VEFA.
L'entreprise ne répond pas ou a disparu
Si l'entreprise ne répond pas, faites constater les désordres par un expert ou un commissaire de justice, puis faites établir des devis par une autre entreprise. En cas de liquidation de l'entreprise, rapprochez-vous de son assureur (les attestations figurent normalement au contrat) et, pour les désordres de nature décennale, de votre assureur dommages-ouvrage. Pour les litiges de plus petite ampleur avec un artisan, voir le litige avec un artisan.
Questions fréquentes
Puis-je retenir une partie du prix jusqu'à la levée des réserves ?
Pour les marchés de travaux privés, une retenue de garantie de 5 % au maximum peut être prévue au contrat, consignée ou remplacée par une caution bancaire, jusqu'à la levée des réserves et au plus tard un an après la réception. Hors de ce cadre contractuel, ne retenez pas de paiement sans conseil : l'entreprise pourrait vous réclamer des intérêts.
La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle un simple défaut esthétique ?
Oui. Contrairement à la garantie décennale, elle n'exige aucune gravité particulière. Une teinte non conforme, une fissure d'enduit ou une porte mal ajustée entrent dans son champ, à condition d'être signalées dans l'année suivant la réception.
Que faire si j'ai emménagé sans réception formelle ?
La réception peut être tacite : prise de possession et paiement de l'essentiel du prix manifestent en principe la volonté d'accepter l'ouvrage. Le délai d'un an court alors de cette date. Faites-vous confirmer la date de réception par écrit pour éviter toute discussion.
Textes de référence
- Code civil, article 1792-6 (réception des travaux et garantie de parfait achèvement)
- Code civil, articles 1792 et 1792-3 (garanties décennale et biennale)
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenue de garantie dans les marchés de travaux privés)