Contestation d'une inscription au FICP

Mis à jour le · Particuliers

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, recense les incidents de paiement caractérisés sur des crédits, ainsi que les mesures de surendettement. Une inscription rend très difficile l'obtention d'un nouveau crédit. Si vous estimez être fiché à tort, ou que votre inscription aurait dû être levée, c'est l'établissement déclarant (la banque ou l'organisme de crédit) qui doit demander la correction ou la radiation.

Commencez par vérifier votre situation auprès de la Banque de France, gratuitement. Le modèle ci-dessous est adressé à l'établissement qui vous a inscrit.

Modèle à personnaliser

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'établissement de crédit]
Service contentieux / Service réclamations
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation de mon inscription au FICP – contrat n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

J'ai appris, [à la suite d'un refus de crédit / après consultation du fichier auprès de la Banque de France le date], que votre établissement m'a inscrit(e) au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, au titre du contrat n° [numéro de contrat].

Je conteste cette inscription pour le motif suivant : [je n'ai jamais reçu le courrier préalable m'informant de l'incident et du délai pour le régulariser / les échéances ont été réglées le date, comme le montrent les relevés joints / l'incident ne présentait pas les caractéristiques d'un incident de paiement caractérisé / l'arriéré a été intégralement remboursé le date et l'inscription aurait dû être levée / ce crédit ne me concerne pas].

Je vous demande en conséquence de procéder sans délai à la [radiation / rectification] de mon inscription auprès de la Banque de France et de m'en adresser la confirmation écrite.

À défaut de réponse satisfaisante, je saisirai le médiateur de votre établissement ainsi que la CNIL, et me réserve le droit de demander réparation du préjudice subi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : relevé des informations communiqué par la Banque de France, [preuves de paiement, relevés bancaires, échanges avec l'établissement]

Comment savoir si vous êtes inscrit au FICP ?

Toute personne peut consulter gratuitement les informations la concernant, en ligne depuis le site de la Banque de France, à un guichet sur rendez-vous, ou par courrier avec une copie de sa pièce d'identité. La Banque de France vous indique l'établissement déclarant, la date et le type d'incident. Méfiez-vous des sites qui proposent cette consultation contre paiement.

Quand une inscription au FICP est-elle justifiée ?

  • Incident de paiement caractérisé : par exemple, pour un crédit remboursable mensuellement, le défaut de paiement de deux échéances successives ; des règles comparables existent pour les autres modalités de remboursement et le découvert.
  • Information préalable : avant de déclarer l'incident, l'établissement doit vous informer par écrit et vous laisser un délai (en principe 30 jours) pour régulariser. Sans régularisation, l'inscription intervient.
  • Mesures de surendettement : la recevabilité d'un dossier et les plans ou mesures décidés entraînent une inscription.

Un défaut d'information préalable, un incident qui n'atteint pas le seuil, une erreur d'identité ou un paiement non pris en compte sont des motifs de contestation.

Radiation : quand l'inscription doit-elle disparaître ?

En cas d'incident de paiement, l'inscription est conservée au maximum cinq ans. Elle doit être radiée dès le paiement intégral des sommes dues au titre de l'incident : l'établissement doit alors en informer la Banque de France rapidement. Pour les mesures de surendettement, la durée dépend du plan et de sa bonne exécution.

Si vous avez remboursé et que l'inscription subsiste, joignez la preuve de paiement à votre lettre.

Refus de l'établissement : quels recours ?

  1. Réclamation écrite au service réclamations (modèle ci-dessus).
  2. Saisine du médiateur bancaire de l'établissement.
  3. Plainte auprès de la CNIL, compétente pour le respect des règles des fichiers.
  4. Action en justice pour obtenir la radiation et, le cas échéant, des dommages et intérêts si une inscription injustifiée vous a causé un préjudice (refus de crédit, par exemple).

Questions fréquentes

La Banque de France peut-elle supprimer elle-même mon inscription ?

Non. La Banque de France gère le fichier mais n'apprécie pas le bien-fondé des déclarations : seul l'établissement déclarant peut demander la radiation ou la correction. La Banque de France peut toutefois vous indiquer l'établissement à contacter.

Peut-on ouvrir un compte ou obtenir une carte en étant fiché au FICP ?

Oui. Le FICP n'interdit ni l'ouverture d'un compte ni la détention d'une carte bancaire. Les banques le consultent avant d'accorder un crédit. En cas de refus d'ouverture de compte, vous pouvez exercer votre droit au compte.

FICP et FCC : quelle différence ?

Le FICP concerne les incidents de remboursement de crédits. Le fichier central des chèques (FCC) recense les incidents de paiement par chèque et les retraits de carte bancaire pour usage abusif. Les deux fichiers sont gérés par la Banque de France et consultables gratuitement.

Textes de référence

  • Code de la consommation, article L751-1 (fichier national des incidents de remboursement)
  • Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers