Lettre de désignation du conducteur

Mis à jour le · Particuliers

Vous recevez un avis de contravention après un contrôle automatique (radar, feu rouge, stationnement contrôlé par caméra) alors que ce n'est pas vous qui conduisiez : véhicule prêté à un proche, conduit par votre conjoint ou par un salarié ? Vous pouvez désigner le conducteur, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis. L'amende et, le cas échéant, le retrait de points seront alors appliqués à la personne désignée.

La désignation se fait de préférence en ligne sur le site de l'ANTAI, ou avec le formulaire de requête en exonération joint à l'avis. Le courrier ci-dessous l'accompagne en cas d'envoi postal. Pour une entreprise, la désignation est une obligation.

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[Prénom Nom ou dénomination de l'entreprise]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]

Service de traitement indiqué sur l'avis de contravention
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception, avec le formulaire de requête en exonération (ou désignation en ligne)

Objet : Désignation du conducteur – avis de contravention n° [numéro de l'avis]

Madame, Monsieur,

J'ai reçu l'avis de contravention n° [numéro de l'avis], daté du [date de l'avis], relatif à une infraction de [nature de l'infraction : excès de vitesse, franchissement de feu rouge] constatée le [date de l'infraction] à [heure] à [lieu de l'infraction], avec le véhicule immatriculé [immatriculation], dont je suis [titulaire du certificat d'immatriculation / le représentant légal de la société titulaire].

Je n'étais pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction. Le véhicule était conduit par :
[Prénom Nom du conducteur], né(e) le [date de naissance du conducteur] à [lieu de naissance du conducteur], demeurant [adresse du conducteur], titulaire du permis de conduire n° [numéro de permis du conducteur] délivré le [date de délivrance du permis] par [autorité de délivrance].

Je vous adresse ci-joint le formulaire de requête en exonération dûment complété et signé, ainsi que [la copie du permis de conduire du conducteur, le cas échéant]. Je vous remercie de bien vouloir adresser un nouvel avis de contravention à la personne désignée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : formulaire de requête en exonération complété, [copie du permis de conduire du conducteur désigné]

Quel délai pour désigner le conducteur ?

Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour désigner le conducteur (ou contester). Passé ce délai, l'amende forfaitaire peut être majorée. Pendant cette période, ne payez pas l'amende si vous désignez quelqu'un : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction par vous et entraîne, le cas échéant, le retrait de points sur votre propre permis.

Si vous avez reçu directement un avis d'amende majorée, voir contester une amende majorée.

Particulier ou entreprise : obligation ou faculté ?

  • Particulier titulaire du certificat d'immatriculation : vous n'êtes pas obligé de désigner le conducteur. Si vous ne le faites pas et ne contestez pas, vous êtes redevable de l'amende, mais aucun point n'est retiré de votre permis, faute d'identification du conducteur.
  • Entreprise ou personne morale : le représentant légal doit désigner le salarié ou la personne qui conduisait dans les 45 jours, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. À défaut, l'entreprise encourt une amende spécifique pour non-désignation, en plus de l'amende initiale.
  • Véhicule de location : le loueur désigne le locataire, qui reçoit ensuite l'avis à son nom.

Comment désigner le conducteur, étape par étape

  1. Récupérez l'identité complète du conducteur, son adresse et les références de son permis de conduire.
  2. Désignez-le en ligne sur le site de l'ANTAI avec le numéro de l'avis, ou complétez le formulaire de requête en exonération.
  3. Envoyez le formulaire en recommandé à l'adresse indiquée sur l'avis si vous ne passez pas par Internet.
  4. Prévenez le conducteur : il recevra un nouvel avis à son nom et pourra payer ou contester.

Si vous ne savez pas qui conduisait (véhicule utilisé par plusieurs personnes), vous pouvez demander la photographie prise par le radar lorsque l'infraction a été constatée par un appareil prenant l'avant du véhicule.

Ce qu'il ne faut pas faire

Désigner une personne qui ne conduisait pas, par exemple pour lui « faire porter » les points, constitue une fausse déclaration, sévèrement sanctionnée pénalement, tant pour le titulaire que pour la personne qui accepte. Si votre plaque a été usurpée ou votre véhicule volé, la démarche est différente : contestez l'avis en joignant le récépissé de plainte ou les preuves de l'usurpation (voir contestation d'une amende).

Questions fréquentes

Puis-je désigner mon conjoint qui conduisait ?

Oui, s'il conduisait réellement. Il recevra un nouvel avis de contravention à son nom et perdra les points correspondant à l'infraction s'il paie ou s'il est condamné. Un couple cotitulaire de la carte grise peut aussi désigner l'un ou l'autre selon qui conduisait.

Et si le conducteur habite à l'étranger ?

La désignation est possible en indiquant son identité complète, son adresse et les références de son permis étranger. L'avis lui sera adressé à l'étranger. Conservez une trace de la désignation au cas où la procédure reviendrait vers vous.

La désignation concerne-t-elle aussi le stationnement ?

Pour les amendes de stationnement relevant encore d'une contravention, la désignation est possible selon les mêmes modalités. En revanche, le forfait post-stationnement, qui a remplacé l'amende pour le stationnement payant, obéit à une procédure différente : voir contester un forfait post-stationnement.

Textes de référence

  • Code de la route, articles L121-2 et L121-3 (responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation)
  • Code de la route, article L121-6 (obligation de désignation pour les personnes morales)