Réclamation contre une amende forfaitaire majorée

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Lorsqu'une amende forfaitaire n'a été ni payée ni contestée dans le délai, elle est automatiquement majorée et un avis d'amende forfaitaire majorée vous est adressé. Vous pouvez encore la contester par une réclamation motivée adressée à l'officier du ministère public dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de l'avis d'amende majorée. Le motif le plus fréquent : vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial, par exemple à cause d'un changement d'adresse.

Le modèle ci-dessous est une réclamation à envoyer par lettre recommandée, ou à adapter si vous passez par le site de l'ANTAI pour une infraction routière. Suivez les indications figurant au dos de l'avis : elles précisent l'adresse, les pièces obligatoires et les éventuelles conditions propres à l'infraction.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

Officier du ministère public
[Adresse indiquée sur l'avis d'amende forfaitaire majorée]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception, ou formulaire en ligne indiqué sur l'avis

Objet : Réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée n° [numéro de l'avis]

Madame, Monsieur l'Officier du ministère public,

J'ai reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée n° [numéro de l'avis], daté du [date d'envoi de l'avis], d'un montant de [montant] euros, relatif à une infraction de [nature de l'infraction] qui aurait été commise le [date de l'infraction] à [lieu], avec le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation] [le cas échéant].

Par la présente, je forme une réclamation contre cette amende, pour le motif suivant : [motif principal : je n'ai jamais reçu l'avis de contravention initial, car j'ai déménagé le date et l'avis a été adressé à mon ancienne adresse, comme en attestent les pièces jointes / j'avais déjà réglé l'amende le date, preuve jointe / j'avais contesté l'avis initial le date par lettre recommandée, sans réponse / je n'étais pas le conducteur, le véhicule ayant été vendu le date / le véhicule avait été volé, plainte du date jointe].

[Si vous contestez l'infraction elle-même : je conteste également la réalité de l'infraction, pour les raisons suivantes : arguments.]

Je vous demande en conséquence [d'annuler l'amende forfaitaire majorée / de me permettre de régler l'amende au montant forfaitaire initial / de classer sans suite]. Je joins l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée et les justificatifs.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du ministère public, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : avis d'amende forfaitaire majorée (original), justificatifs (justificatif de domicile et date de déménagement, preuve de paiement ou de contestation antérieure, certificat de cession, récépissé de plainte)

Quel délai pour contester une amende majorée ?

La réclamation doit être formée dans les 3 mois à compter de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (date figurant sur l'avis, et non date de réception). Si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'amende majorée (par exemple parce qu'elle a été envoyée à une ancienne adresse), le délai peut courir à partir du moment où vous en avez eu connaissance, notamment lors d'une saisie sur votre compte. Au-delà, la réclamation est irrecevable et le recouvrement se poursuit par le Trésor public.

Motifs de réclamation les plus solides

  • Avis initial jamais reçu : c'est le motif le plus fréquent. Il ne vous dispense pas de l'infraction, mais permet souvent de payer le montant forfaitaire non majoré ou d'exercer vos droits de contestation initiaux.
  • Amende déjà payée : joignez la preuve de paiement.
  • Contestation initiale restée sans réponse : joignez la copie et l'accusé de réception.
  • Véhicule vendu ou volé avant l'infraction : certificat de cession enregistré, récépissé de plainte.
  • Erreur sur la personne ou l'immatriculation (plaque usurpée) : photos, plainte pour usurpation.

Comment envoyer la réclamation ?

  1. Lisez attentivement l'avis : il indique l'adresse de l'officier du ministère public compétent et, pour les infractions routières relevées automatiquement, la possibilité de réclamer en ligne sur le site de l'ANTAI.
  2. Joignez l'original de l'avis d'amende majorée si vous réclamez par courrier, et gardez une copie.
  3. Envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception.
  4. Conservez la preuve de dépôt, qui fait foi en cas de poursuite du recouvrement.

Selon l'infraction, des règles particulières (désignation du conducteur, consignation) peuvent s'appliquer : respectez strictement les instructions de l'avis, faute de quoi la réclamation peut être déclarée irrecevable.

Après la réclamation

La réclamation recevable annule le titre exécutoire de l'amende majorée pour l'amende concernée. L'officier du ministère public peut alors classer sans suite, vous inviter à payer le montant forfaitaire initial, ou saisir le tribunal de police, devant lequel vous pourrez présenter votre défense. En cas de condamnation, l'amende prononcée peut être supérieure à l'amende forfaitaire. Pour une contestation d'amende initiale, voir la contestation d'une amende.

Questions fréquentes

Faut-il payer l'amende majorée avant de la contester ?

Non : payer vaut en principe reconnaissance de l'infraction et rend la contestation impossible. Suivez les instructions de l'avis, qui indiquent si une consignation est requise pour le type d'infraction concerné. En cas de doute, contactez le service indiqué sur l'avis avant d'envoyer votre réclamation.

Le Trésor public a saisi mon compte : puis-je encore contester ?

Si vous n'aviez pas eu connaissance de l'amende majorée auparavant, la réclamation reste possible dans les trois mois qui suivent la saisie ou tout autre acte vous ayant informé. Joignez le document de saisie et expliquez pourquoi vous n'avez pas reçu les avis.

Une amende de stationnement payante peut-elle être majorée ?

Depuis 2018, le stationnement payant non réglé donne lieu à un forfait post-stationnement, qui n'est pas une amende pénale et se conteste selon une procédure différente (recours administratif préalable puis commission spécialisée). Les amendes de stationnement gênant ou dangereux restent, elles, des contraventions.

Textes de référence

  • Code de procédure pénale, article 530 (réclamation contre l'amende forfaitaire majorée)