Notification du droit à la prise pour borne de recharge
Le droit à la prise permet à tout occupant d'un immeuble collectif disposant d'une place de stationnement (copropriétaire ou locataire) d'installer, à ses frais, un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, avec comptage individuel. Il n'a pas à obtenir un vote de l'assemblée générale : il notifie son projet au syndic (ou au propriétaire, s'il est locataire), qui ne peut s'y opposer qu'en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de trois mois, pour un motif sérieux et légitime.
Ce modèle de lettre de notification du droit à la prise est adressé au syndic par un copropriétaire.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Copropriétaire du lot n° [numéro de lot] et de l'emplacement de stationnement n° [numéro de la place]
[Nom du destinataire]
Syndic de la copropriété [nom ou adresse de la résidence]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de travaux – droit à la prise pour la recharge d'un véhicule électrique
Madame, Monsieur,
Copropriétaire de l'emplacement de stationnement n° [numéro de la place] situé [niveau, parking intérieur ou extérieur] de la résidence [nom ou adresse de la résidence], je vous notifie par la présente mon intention d'y installer, à mes frais, une infrastructure de recharge pour véhicule électrique dotée d'un dispositif de comptage individuel, en application de l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation.
Vous trouverez ci-joints la description détaillée des travaux, un plan de situation de l'emplacement et un schéma de l'installation, établis par l'entreprise [nom de l'entreprise] qui réalisera les travaux. Le raccordement sera effectué [sur mon compteur privatif / par une ligne dédiée depuis le tableau des services généraux avec sous-compteur / via l'infrastructure collective existante].
Les travaux débuteront à l'expiration du délai de trois mois dont dispose le syndicat pour saisir le tribunal judiciaire en cas d'opposition fondée sur un motif sérieux et légitime.
Je vous remercie de bien vouloir informer les copropriétaires de ce projet lors de la prochaine assemblée générale.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : description détaillée des travaux, plan, schéma de l'installation, attestation d'assurance et qualification de l'installateur
Qui peut exercer le droit à la prise ?
- Le copropriétaire d'une place de stationnement dans un parc de stationnement bâti ou non bâti d'un immeuble collectif.
- Le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une place, qui notifie alors son projet à son propriétaire, lequel le transmet au syndic si l'immeuble est en copropriété.
- La place doit être close ou couverte, ou située dans un parking d'immeuble, et l'installation doit comporter un comptage individuel des consommations.
Le délai d'opposition de trois mois
À compter de la réception de la notification, le syndic dispose de trois mois pour saisir le tribunal judiciaire s'il entend s'opposer aux travaux. Seul un motif sérieux et légitime peut justifier l'opposition : par exemple, la préexistence d'une installation collective permettant la recharge, ou la décision de l'assemblée de réaliser une telle installation dans un délai raisonnable. Passé ce délai sans saisine du juge, vous pouvez faire réaliser les travaux.
Conservez l'accusé de réception : il fixe le point de départ du délai.
Réussir la notification
- Faites établir le descriptif et le schéma par un installateur qualifié pour les infrastructures de recharge.
- Précisez le mode de raccordement et de comptage : c'est le point qui suscite le plus de questions des copropriétaires.
- Indiquez les passages de câbles dans les parties communes et la remise en état prévue.
- Renseignez-vous sur les aides publiques et primes à l'installation de bornes, qui évoluent régulièrement.
Installation collective : une alternative à proposer
Si plusieurs copropriétaires sont intéressés, l'assemblée peut voter la réalisation d'une infrastructure collective de recharge, souvent plus économique et mieux intégrée au réseau de l'immeuble, parfois financée en partie par un opérateur. Pour proposer ce vote, voir l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Pour d'autres travaux privatifs touchant les parties communes, la procédure est différente : voir la demande d'autorisation de travaux.
Questions fréquentes
Qui paie l'électricité consommée par la borne ?
L'utilisateur, grâce au comptage individuel obligatoire : soit l'installation est raccordée à son propre compteur, soit un sous-compteur permet au syndic de lui refacturer sa consommation prise sur les services généraux. Les autres copropriétaires ne supportent pas ces frais.
Je suis locataire : mon propriétaire peut-il refuser ?
Il ne peut s'opposer qu'en saisissant le tribunal judiciaire dans le délai de trois mois, pour un motif sérieux et légitime. Notifiez-lui le projet par lettre recommandée avec le même dossier technique ; il le transmettra au syndic si l'immeuble est en copropriété.
Faut-il un vote de l'assemblée générale ?
Non, c'est tout l'intérêt du droit à la prise. Le syndic informe simplement les copropriétaires. L'assemblée n'intervient que si elle décide de réaliser une installation collective, ce qui peut constituer un motif d'opposition à l'installation individuelle.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation, article L113-16 (droit à la prise)
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (renforcement du droit à la prise)