Demande d'autorisation de travaux par le locataire
Le locataire peut librement aménager son logement (peindre dans une teinte raisonnable, poser des étagères, changer des rideaux), mais il ne peut pas le transformer sans l'accord écrit du propriétaire : abattre une cloison, modifier la cuisine, remplacer un revêtement de sol, changer le système de chauffage. Faute d'accord, le bailleur peut exiger la remise en état à vos frais à la sortie, ou conserver les transformations sans vous indemniser.
Ce modèle de lettre de demande d'autorisation de travaux par le locataire décrit précisément le projet, son coût et les garanties apportées. Une variante vise les travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie, soumis à une règle plus favorable.
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[Prénom Nom]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'autorisation de travaux – logement [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
Locataire du logement situé [adresse du logement loué] depuis le [date d'entrée dans les lieux], je souhaite y réaliser, à mes frais, les travaux suivants : [description précise : remplacement de la moquette de la chambre par un parquet stratifié, installation d'une cuisine équipée, création d'une cloison amovible].
Ces travaux seront réalisés par [l'entreprise nom de l'entreprise / moi-même] à partir du [date de début prévue], pour une durée estimée de [durée]. Vous trouverez ci-joints [le devis / le descriptif et les photos des matériaux]. Ils n'affecteront ni la structure du bâtiment ni les parties communes.
Je vous remercie de bien vouloir me donner votre accord écrit et de me préciser si, à mon départ, vous souhaitez conserver ces aménagements en l'état ou si je devrai remettre les lieux dans leur état d'origine.
Je reste à votre disposition pour vous présenter le projet ou vous faire visiter le logement.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : devis, descriptif des travaux, [plan ou photos]
Variante : travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de travaux d'adaptation du logement à [un handicap / la perte d'autonomie]
[Madame / Monsieur],
En raison de [mon handicap / la perte d'autonomie de nom de la personne vivant au foyer], je souhaite adapter le logement situé [adresse du logement loué] en réalisant à mes frais les travaux suivants : [remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied, pose de barres d'appui, élargissement d'une porte].
Ces travaux relèvent de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux d'adaptation réalisés aux frais du locataire et qu'à défaut de réponse dans le délai légal, sa décision est réputée favorable. Vous trouverez ci-joints le descriptif et le devis de l'entreprise [nom de l'entreprise].
Je vous remercie de me faire part de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : descriptif et devis des travaux, [justificatif du handicap ou de la perte d'autonomie]
Aménagement ou transformation : quels travaux nécessitent une autorisation ?
- Sans autorisation (aménagements) : peinture des murs, pose de tringles, de cadres ou d'étagères, changement des luminaires, petits travaux réversibles.
- Avec accord écrit (transformations) : suppression ou création de cloison, modification de la cuisine ou de la salle de bains, remplacement des revêtements de sol, changement des menuiseries, modification de l'installation électrique ou de chauffage.
- Interdits au locataire sans autorisation de la copropriété : travaux touchant les parties communes, la façade ou la structure, même avec l'accord du bailleur.
Le critère est le suivant : si les travaux modifient durablement la configuration ou les équipements du logement, demandez l'accord. Une teinte de peinture très sombre ou très vive peut aussi vous être reprochée à la sortie.
Que risque le locataire qui fait des travaux sans autorisation ?
À votre départ, le bailleur peut au choix exiger la remise en état des lieux à vos frais, retenue sur le dépôt de garantie à l'appui, ou conserver les transformations sans vous devoir aucune indemnité. Si les travaux mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, il peut exiger une remise en état immédiate.
Avec un accord écrit, ces risques disparaissent, à condition que l'accord précise le sort des aménagements à la sortie.
Travaux d'adaptation au handicap : une règle protectrice
Pour les travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire, dont la liste est fixée par décret, le bailleur ne peut pas s'opposer. La demande doit être faite par écrit et son silence pendant le délai légal vaut acceptation. Le bailleur ne peut alors pas exiger la remise en état des lieux au départ du locataire.
Des aides peuvent financer ces travaux : Anah, caisses de retraite, prestation de compensation du handicap via la MDPH. Voir le recours auprès de la MDPH en cas de refus.
Si le propriétaire refuse ou ne répond pas
Hors adaptation au handicap, le bailleur est libre de refuser des travaux de transformation, et son silence ne vaut pas accord. Vous pouvez proposer des garanties (entreprise assurée, engagement de remise en état) ou limiter le projet. Si les travaux sont en réalité nécessaires (équipement vétuste, défaut de décence), ils relèvent du bailleur : utilisez plutôt la demande de travaux au propriétaire.
Questions fréquentes
L'accord du propriétaire peut-il être donné par e-mail ?
La loi exige un accord écrit : un e-mail clair, provenant du bailleur ou de son mandataire, peut suffire. Gardez-le précieusement jusqu'à la restitution du dépôt de garantie, avec les photos du logement avant et après travaux.
Le propriétaire doit-il me rembourser les travaux qu'il a autorisés ?
Non, sauf accord contraire. Des travaux réalisés par le locataire, même autorisés, restent à sa charge et le bailleur peut conserver les améliorations sans indemnité. Si vous souhaitez un remboursement ou une réduction de loyer, négociez-le avant et faites-le figurer dans l'accord écrit.
Puis-je percer les murs pour fixer une télévision ou des meubles ?
Oui, dans une mesure raisonnable : les petits trous de fixation relèvent de l'usage normal. En revanche, des percements nombreux ou dans un carrelage peuvent être facturés à la sortie. Rebouchez proprement avant l'état des lieux de sortie.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 f) (transformations et travaux d'adaptation par le locataire)
- Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 (travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie)