Départ du locataire avant la fin du congé du bailleur
Votre propriétaire vous a donné congé pour reprise, pour vente ou pour motif légitime et sérieux, avec six mois de préavis. Vous avez trouvé un autre logement plus tôt ? En location vide, lorsque le congé vient du bailleur, vous ne devez le loyer et les charges que pour le temps où vous avez réellement occupé les lieux. Vous pouvez donc partir avant la date prévue sans payer les mois restants.
Ce modèle de lettre informe le bailleur de votre date de départ anticipée, fixe l'état des lieux de sortie et demande la restitution du dépôt de garantie.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Départ anticipé suite à votre congé du [date du congé du bailleur]
[Madame / Monsieur],
Par [lettre recommandée / acte de commissaire de justice] reçu(e) le [date de réception du congé], vous m'avez donné congé pour [reprise / vente / motif légitime et sérieux] du logement situé [adresse du logement loué], avec effet au [date d'échéance du bail].
Je vous informe que je quitterai le logement de manière anticipée, le [date de départ anticipé]. Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé ayant été délivré par le bailleur, je ne serai redevable du loyer et des charges que pour le temps où j'aurai réellement occupé les lieux, soit jusqu'au [date de départ anticipé].
Je vous propose de réaliser l'état des lieux de sortie et la remise des clés à cette date, à [heure]. Je vous remercie de me confirmer ce rendez-vous.
Le dépôt de garantie devra m'être restitué dans le délai légal suivant la remise des clés, à ma nouvelle adresse : [nouvelle adresse], ou par virement sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est joint.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie du congé reçu, relevé d'identité bancaire
La règle : loyer dû seulement pour l'occupation réelle
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Vous n'avez donc pas de préavis à respecter pour partir plus tôt : il suffit d'informer le bailleur et de lui rendre les clés.
Le loyer du dernier mois se calcule au prorata des jours d'occupation. Exemple : loyer de 900 € charges comprises, départ le 10 d'un mois de 30 jours : 300 € dus pour ce mois.
Prévenir le bailleur : quand et comment ?
- La loi n'impose pas de délai, mais prévenez-le au moins quelques semaines à l'avance, par écrit, pour organiser l'état des lieux.
- Le recommandé avec accusé de réception permet de dater votre information et votre départ.
- Communiquez votre nouvelle adresse : sans elle, le bailleur n'encourt pas la majoration pour retard de restitution du dépôt.
Location meublée : quelle règle ?
En location meublée, le locataire peut de toute façon donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois. Si vous avez reçu un congé du bailleur et souhaitez partir avant l'échéance, envoyez votre propre congé d'un mois, ou convenez par écrit avec le bailleur d'une date de départ et d'arrêt du loyer. Voir le préavis en location meublée.
Avant de partir : vérifier la régularité du congé
Si vous estimez que le congé est irrégulier (délai non respecté, motif fictif, locataire âgé protégé), réfléchissez avant de partir : en quittant les lieux, vous renoncez de fait à le contester, même si vous pourrez encore réclamer des dommages-intérêts en cas de congé frauduleux. Voir la contestation d'un congé du bailleur. Pour un congé pour vente, pensez aussi à votre droit de préemption.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il exiger que je paie jusqu'à la fin des six mois ?
Non, pas lorsque c'est lui qui a donné congé en location vide. Une clause du bail contraire serait sans effet. Si le bailleur vous réclame les loyers postérieurs à votre départ, rappelez-lui l'article 15 et, si besoin, saisissez la commission départementale de conciliation.
Dois-je motiver mon départ anticipé ?
Non. Il vous suffit d'informer le bailleur de la date à laquelle vous libérerez les lieux. Aucun justificatif n'est demandé, contrairement au préavis réduit du locataire qui part de sa propre initiative.
Et si j'ai déjà donné mon propre congé avant de recevoir celui du bailleur ?
C'est alors votre congé qui s'applique, avec son préavis, puisqu'il a été délivré en premier. Si le congé du bailleur est arrivé en premier, c'est lui qui gouverne la situation et vous bénéficiez de la règle de l'occupation réelle. Conservez les dates de réception des deux courriers.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (loyer dû pour le temps d'occupation réelle en cas de congé du bailleur)