Acceptation de l'offre de vente par le locataire

Mis à jour le · Immobilier

En location vide, le congé pour vente délivré par le propriétaire vaut offre de vente au profit du locataire. Vous bénéficiez d'un droit de préemption : vous êtes prioritaire pour acheter le logement au prix et aux conditions indiqués dans le congé. Cette offre n'est valable que pendant les deux premiers mois du préavis ; pour en profiter, il faut l'accepter par écrit dans ce délai.

Ce modèle de lettre d'acceptation de l'offre de vente par le locataire précise si vous recourez à un prêt, ce qui allonge le délai pour signer l'acte de vente.

Modèle à personnaliser

Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.

Remplir les champs

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux premiers mois du préavis

Objet : Acceptation de l'offre de vente contenue dans votre congé du [date du congé]

[Madame / Monsieur],

Par [lettre recommandée / acte de commissaire de justice] reçu(e) le [date de réception du congé], vous m'avez délivré un congé pour vendre le logement que j'occupe au [adresse du logement loué], au prix de [prix de vente indiqué dans le congé] euros, aux conditions suivantes : [conditions mentionnées dans le congé].

Conformément à l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe que j'accepte cette offre de vente au prix et aux conditions indiqués.

[J'entends recourir à un prêt pour financer cette acquisition. Le délai de réalisation de la vente est donc porté à quatre mois à compter de l'envoi de ce courrier. / Je n'entends pas recourir à un prêt pour financer cette acquisition.]

Je vous remercie de me communiquer les coordonnées de votre notaire afin que la vente puisse être préparée. Mon notaire est [nom et coordonnées du notaire de l'acquéreur, le cas échéant].

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : copie du congé pour vente

Droit de préemption du locataire : les délais à respecter

  1. Deux premiers mois du préavis (qui en compte six) : délai pour accepter l'offre. Passé ce délai, l'offre est caduque et vous perdez votre droit prioritaire, sauf vente ultérieure à des conditions plus avantageuses.
  2. Deux mois à compter de l'envoi de votre acceptation : délai pour signer l'acte de vente si vous payez sans prêt.
  3. Quatre mois si vous avez indiqué dans votre lettre recourir à un prêt.
  4. Le bail est prolongé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.

Si l'acte n'est pas signé dans ces délais, l'acceptation est nulle de plein droit et le congé produit ses effets : vous devez quitter les lieux.

Faut-il indiquer que l'on recourt à un prêt ?

Oui, si vous financez tout ou partie de l'achat par un crédit. C'est cette mention qui vous donne quatre mois au lieu de deux. Sans elle, vous ne pourrez pas invoquer ensuite un refus de prêt pour obtenir un délai supplémentaire. Commencez vos démarches auprès des banques dès réception du congé, avant même d'envoyer votre acceptation.

Peut-on négocier le prix ?

Votre acceptation doit porter sur le prix et les conditions de l'offre : une acceptation assortie d'une contre-proposition n'est pas une acceptation. Vous pouvez en revanche négocier avec le bailleur avant de répondre, dans les deux mois. S'il accepte un prix inférieur, faites-le confirmer par écrit.

Si le propriétaire vend finalement à un tiers à un prix ou à des conditions plus avantageux que ceux du congé, le notaire doit vous notifier ces nouvelles conditions : vous disposez alors d'un mois pour les accepter. C'est une seconde chance de préemption.

Vérifier la régularité du congé pour vente

Avant d'accepter, vérifiez que le congé a été délivré au moins six mois avant l'échéance, qu'il indique le prix et les conditions de la vente, et qu'il reproduit les dispositions légales sur le droit de préemption. Un congé irrégulier peut être contesté : voir la contestation d'un congé du bailleur et, pour le point de vue du propriétaire, le congé pour vente.

Questions fréquentes

Le droit de préemption existe-t-il en location meublée ?

Non. En location meublée, le congé pour vente ne vaut pas offre de vente au locataire : le bailleur peut vendre à qui il veut. Il doit simplement respecter le préavis de trois mois et motiver le congé.

Et si le logement est vendu occupé ?

Si le bailleur vend le logement loué sans vous donner congé, l'acquéreur reprend le bail en cours et vous restez locataire. Le droit de préemption de l'article 15 ne s'applique qu'en cas de congé pour vente. Voir le changement de propriétaire.

Puis-je me rétracter après avoir accepté l'offre ?

L'acceptation vous engage. Toutefois, si vous achetez un logement à usage d'habitation, vous bénéficiez comme tout acquéreur non professionnel d'un délai de rétractation de dix jours après la notification de l'avant-contrat ou de l'acte. Voir la rétractation après un compromis.

Textes de référence

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15-II (droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente)
  • Code de la construction et de l'habitation, article L271-1 (délai de rétractation de l'acquéreur)