Demande de restitution du dépôt de garantie
Après la remise des clés, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois au maximum s'il constate des différences. Il ne peut retenir que les sommes réellement dues et justifiées : loyers ou charges impayés, réparations locatives, dégradations imputables au locataire.
Cette lettre de demande de restitution du dépôt de garantie sert de première relance amiable, à envoyer à l'échéance du délai ou juste avant. Elle rappelle vos coordonnées bancaires, votre nouvelle adresse et la règle de majoration en cas de retard.
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[Prénom Nom]
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[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie – logement situé [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
J'ai été locataire du logement situé [adresse du logement loué] jusqu'au [date de fin du bail]. L'état des lieux de sortie a été établi le [date de l'état des lieux de sortie] et je vous ai remis les clés le [date de remise des clés].
Lors de mon entrée dans les lieux, je vous ai versé un dépôt de garantie de [montant du dépôt de garantie] euros. L'état des lieux de sortie étant [conforme à l'état des lieux d'entrée / assorti de différences mineures], ce dépôt doit m'être restitué dans un délai de [un mois / deux mois] à compter de la remise des clés, conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit au plus tard le [date limite de restitution].
Je vous remercie de procéder au virement sur le compte dont vous trouverez le relevé d'identité bancaire ci-joint. Si vous estimez devoir opérer une retenue, je vous saurais gré de m'en communiquer le détail accompagné des justificatifs (devis, factures ou décompte de charges).
Je vous rappelle qu'à défaut de restitution dans le délai légal, le montant restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Mon adresse est désormais la suivante : [nouvelle adresse].
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : relevé d'identité bancaire, copie de l'état des lieux de sortie
Variante : e-mail de relance courte avant le recommandé
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Objet : Dépôt de garantie – [adresse du logement loué]
Bonjour [Madame / Monsieur],
J'ai rendu les clés du logement situé [adresse du logement loué] le [date de remise des clés]. Le délai légal de restitution du dépôt de garantie de [montant du dépôt de garantie] euros arrive à échéance le [date limite de restitution].
Pourriez-vous me confirmer la date du virement ou, en cas de retenue, m'adresser le décompte et les justificatifs ? Mon RIB est joint à ce message.
Bien cordialement,
[Prénom Nom]
[Téléphone]
Quel délai pour récupérer son dépôt de garantie ?
Le délai court à compter de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée, et non à compter de la fin du bail ou de l'état des lieux s'ils ont lieu à une autre date.
- 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
- 2 mois au maximum lorsque des différences sont constatées, déduction faite des sommes justifiées.
- Dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes ; le solde est dû dans le mois qui suit leur approbation.
Ces délais valent pour les locations vides et meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989. Le montant du dépôt ne peut dépasser un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé.
Ce que le bailleur peut retenir, et ce qu'il ne peut pas
Le bailleur peut déduire les loyers et charges restant dus, le coût des réparations locatives non effectuées et des dégradations constatées par comparaison des deux états des lieux. Chaque retenue doit être justifiée : devis, facture, photos, décompte de charges.
- Pas de retenue pour l'usure normale liée au temps et à l'usage (peinture défraîchie après plusieurs années, moquette usée aux passages).
- Pas de retenue forfaitaire ou « frais de remise en état » non détaillés.
- Pas de retenue sans état des lieux d'entrée : le logement est alors présumé avoir été reçu en bon état, sauf preuve contraire apportée par le bailleur.
Si une retenue vous paraît abusive, contestez-la point par point avec le modèle de contestation d'une retenue sur le dépôt de garantie.
Comment calculer la majoration pour retard
Passé le délai, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Exemple : loyer de 700 € hors charges, dépôt rendu avec un mois et quelques jours de retard, soit deux périodes mensuelles commencées : majoration de 140 €.
Cette pénalité n'est pas due si le retard vient de ce que vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse lors de la remise des clés. D'où l'intérêt de l'indiquer dans la lettre de préavis, dans l'état des lieux de sortie et dans ce courrier.
Sans réponse du bailleur : quelles étapes ?
- Relance amiable (ce modèle), par e-mail puis par recommandé.
- Mise en demeure chiffrant le dépôt et la majoration, avec un délai de réponse.
- Saisine gratuite de la commission départementale de conciliation ou d'un conciliateur de justice.
- Saisine du tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) ; pour une petite somme, une procédure simplifiée de recouvrement peut aussi être engagée par un commissaire de justice.
L'ADIL de votre département peut vérifier gratuitement le calcul des sommes dues avant d'engager une procédure.
Questions fréquentes
Le logement a été vendu pendant mon bail : qui me rembourse ?
C'est le nouveau propriétaire, bailleur à la date de votre départ, qui doit restituer le dépôt, même si vous l'aviez versé à l'ancien. Le transfert du dépôt se règle entre vendeur et acquéreur lors de la vente ; vous n'avez pas à vous en préoccuper.
Le bailleur peut-il garder le dépôt en attendant la facture d'eau ?
Hors copropriété, il n'existe pas de retenue provisoire légale pour une régularisation à venir : il doit restituer dans le délai d'un ou deux mois, en déduisant seulement les sommes dues et justifiées à cette date. En copropriété, la retenue est limitée à 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation des comptes.
Puis-je ne pas payer mon dernier loyer pour compenser le dépôt ?
Non. Le dépôt de garantie ne peut pas servir au paiement du dernier mois de loyer. Si vous ne payez pas, le bailleur peut réclamer la somme et retenir des frais ; vous perdez aussi l'avantage de la majoration pour retard.
Mon dépôt a été versé à l'agence : à qui dois-je écrire ?
Écrivez à l'agence si elle gère le bail et encaisse les loyers, avec copie au propriétaire. L'agence agit comme mandataire : le bailleur reste responsable de la restitution, et l'agent immobilier doit disposer d'une garantie financière pour les fonds qu'il détient.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie : montant, délais, majoration)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-6 (dépôt de garantie en location meublée)
- Code civil, article 1731 (présomption de bon état en l'absence d'état des lieux)