Recours contre une décision de la MDPH

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Refus d'allocation aux adultes handicapés (AAH), taux d'incapacité jugé insuffisant, prestation de compensation du handicap (PCH) réduite, orientation scolaire ou professionnelle inadaptée, carte mobilité inclusion refusée : les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peuvent être contestées. Avant tout recours devant le juge, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être adressé à la MDPH dans les deux mois suivant la notification de la décision.

Le modèle ci-dessous formule ce recours en le fondant sur des éléments médicaux et concrets. Plus il est argumenté et accompagné de pièces récentes, plus il a de chances d'aboutir.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
N° de dossier MDPH : [numéro de dossier]
[Téléphone]
[E-mail]

Madame la Directrice / Monsieur le Directeur
Maison départementale des personnes handicapées de [département]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la CDAPH du [date de la décision]

Madame la Directrice,

Par décision du [date de la décision], notifiée le [date de réception], la CDAPH [a rejeté ma demande de nature de la prestation ou de la mesure / m'a attribué un taux d'incapacité inférieur à taux / a accordé une durée ou un montant inférieur à ma demande / a prononcé une orientation vers type d'orientation]. [Si la demande concerne un enfant : Cette décision concerne mon enfant Prénom Nom de l'enfant, né(e) le date de naissance.]

J'entends contester cette décision par le présent recours administratif préalable.

Cette décision ne tient pas compte de ma situation réelle : [description concrète des limitations : impossibilité de marcher plus de distance, besoin d'aide pour la toilette et les repas, fatigabilité, troubles cognitifs, fréquence des crises, hospitalisations récentes, retentissement sur l'emploi ou la scolarité]. [Éléments nouveaux depuis la demande : aggravation, nouveau diagnostic, bilan récent.]

À l'appui de ce recours, je joins [certificat médical récent, comptes rendus de spécialistes, bilans ergothérapeute ou orthophoniste, attestations de l'employeur ou de l'établissement scolaire]. Je souhaite être entendu(e) et, le cas échéant, examiné(e) par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire.

Je vous demande en conséquence de réformer cette décision et de [m'attribuer la prestation, le taux ou l'orientation demandés].

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de la décision contestée, [certificats et bilans médicaux récents, attestations]

Quel délai pour contester une décision de la MDPH ?

Le recours administratif préalable doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce délai et l'adresse d'envoi figurent sur la notification. Sans ce recours préalable, un recours direct devant le tribunal sera déclaré irrecevable.

La MDPH dispose en principe de deux mois pour répondre ; son silence au-delà vaut rejet. Vous pouvez alors saisir le tribunal compétent dans un nouveau délai de deux mois.

Quelles décisions peut-on contester ?

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et complément de ressources.
  • Taux d'incapacité (moins de 50 %, entre 50 et 79 %, au moins 80 %), qui conditionne plusieurs droits.
  • Prestation de compensation du handicap (PCH) : nature des aides, nombre d'heures, montant.
  • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments.
  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), orientation professionnelle ou en établissement.
  • Orientation scolaire, aide humaine à la scolarisation, matériel pédagogique.
  • Carte mobilité inclusion (mentions invalidité, priorité, stationnement).

Comment rendre le recours convaincant ?

La CDAPH se fonde sur le guide-barème et sur le retentissement du handicap dans la vie quotidienne, plus que sur le diagnostic lui-même. Décrivez concrètement ce que vous ne pouvez pas faire seul, combien de temps prend chaque activité, et l'aide dont vous avez besoin. Un certificat médical détaillé, rédigé par le médecin qui vous suit, et des bilans de professionnels paramédicaux sont souvent décisifs.

Vous pouvez demander à consulter votre dossier à la MDPH (voir demande de communication de documents) pour comprendre les motifs de la décision, et vous faire accompagner par une association de personnes handicapées.

Après le recours préalable : conciliation et tribunal

En parallèle, vous pouvez demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de la conciliation, désignée par la MDPH, ou d'un médiateur, pour rechercher une solution amiable. Si le recours est rejeté, le tribunal compétent (pôle social du tribunal judiciaire ou tribunal administratif, selon la nature de la décision) est indiqué dans la réponse. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi en cas de dysfonctionnement.

Questions fréquentes

Continue-t-on à percevoir l'AAH pendant le recours ?

Si la décision contestée supprime ou réduit un droit en cours, le recours ne suspend pas automatiquement la décision. Anticipez le renouvellement de vos droits plusieurs mois avant leur échéance, pour éviter une interruption en cas de retard d'instruction.

Peut-on déposer une nouvelle demande plutôt qu'un recours ?

Oui, notamment si votre état s'est aggravé depuis la décision. Mais une nouvelle demande relance une instruction complète, souvent longue. Le recours préalable est plus adapté lorsque la décision vous paraît erronée au vu des éléments déjà transmis.

Qui peut m'aider à rédiger le recours ?

Les associations de personnes handicapées et de familles, le point d'accueil de la MDPH, les travailleurs sociaux du département ou de l'hôpital, et les points-justice. Pour une procédure devant le tribunal, l'aide juridictionnelle peut être demandée selon vos ressources.

Textes de référence

  • Code de l'action sociale et des familles, article L241-9 (recours contre les décisions de la CDAPH)