Lettre de demande de travaux au propriétaire

Mis à jour le · Immobilier

Le bailleur doit entretenir le logement en état de servir à l'usage prévu et faire toutes les réparations autres que locatives : gros œuvre, toiture, remplacement d'une chaudière hors d'usage, mise en sécurité de l'installation électrique, fenêtres qui ne ferment plus. Le locataire, lui, prend en charge l'entretien courant et les menues réparations listées par décret.

Cette lettre de demande de travaux au propriétaire décrit le problème, le qualifie juridiquement et fixe un délai raisonnable d'intervention. Elle constitue la première trace écrite, indispensable si vous devez ensuite mettre le bailleur en demeure ou saisir la commission de conciliation.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
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[Téléphone]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception (ou e-mail suivi d'un recommandé si urgent)

Objet : Demande de travaux – logement situé [adresse du logement loué]

[Madame / Monsieur],

Locataire du logement situé [adresse du logement loué] depuis le [date d'entrée dans les lieux], je vous signale le désordre suivant, constaté le [date de constat du problème] : [description précise du problème, pièce concernée, conséquences sur l'usage du logement].

Ce désordre ne relève pas de l'entretien courant ni des réparations locatives à ma charge, mais de [vétusté de l'équipement / défaut de construction / usure d'un élément structurel]. En application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il vous incombe d'entretenir les locaux et d'y faire les réparations nécessaires au maintien en état et à leur usage normal.

Je vous remercie de bien vouloir faire intervenir un professionnel dans un délai de [délai souhaité] à compter de la réception de ce courrier. Je me tiens à disposition pour permettre l'accès au logement : vous pouvez me joindre au [Téléphone].

Vous trouverez ci-joint des photographies datées du problème [ainsi que le diagnostic de l'intervenant que j'ai sollicité].

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : photographies datées, [rapport d'intervention ou devis]

Quels travaux sont à la charge du propriétaire ?

Le partage des réparations repose sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (obligations du bailleur) et sur le décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui liste les réparations locatives à la charge du locataire.

  • Propriétaire : toiture, façade, murs, charpente, canalisations encastrées, remplacement d'une chaudière ou d'un chauffe-eau hors d'usage, installation électrique vétuste, fenêtres et volets défectueux par usure, remise en état après un vice de construction.
  • Locataire : joints, robinets, flexibles de douche, ampoules, entretien annuel de la chaudière s'il est prévu, débouchage des canalisations, graissage des gonds et serrures, entretien des espaces verts privatifs.
  • Même une « réparation locative » redevient à la charge du bailleur lorsqu'elle est causée par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure.

Comment rédiger une demande de travaux efficace

  1. Décrivez le désordre de manière factuelle : quoi, où, depuis quand, conséquences (pièce inutilisable, absence d'eau chaude, risque électrique).
  2. Joignez des photos datées, un rapport de plombier ou d'électricien, un échange avec le syndic si la cause vient des parties communes.
  3. Rappelez le fondement : l'obligation d'entretien du bailleur.
  4. Fixez un délai adapté à la gravité : quelques jours pour une panne de chauffage en hiver, quelques semaines pour une fenêtre qui ferme mal.

En cas d'urgence (fuite, panne totale de chauffage, danger électrique), appelez ou écrivez d'abord par e-mail, puis confirmez par recommandé. Pour une fuite ou une infiltration, suivez aussi la procédure de signalement d'un dégât des eaux auprès de votre assureur.

Ce que vous ne devez pas faire

  • Suspendre le paiement du loyer : sauf logement devenu totalement inhabitable, c'est une faute qui peut justifier la résiliation du bail. Le juge peut, lui, autoriser une consignation ou réduire le loyer.
  • Faire réaliser les travaux vous-même et en déduire le coût du loyer sans accord écrit ni autorisation du juge.
  • Laisser le problème s'aggraver sans le signaler : le locataire doit informer le bailleur des réparations qui lui incombent, et pourrait se voir reprocher l'aggravation des dégâts.

Sans réponse : les étapes suivantes

Si le bailleur ne réagit pas dans le délai fixé, envoyez une mise en demeure de faire les travaux. Si le problème rend le logement non conforme aux critères de décence (chauffage absent, humidité importante, risque pour la sécurité), le fondement devient l'obligation de délivrer un logement décent : voir mise en demeure pour logement indécent.

La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges relatifs aux réparations. À défaut d'accord, le juge des contentieux de la protection peut ordonner les travaux, éventuellement sous astreinte, et accorder une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer après les travaux ?

Pas du seul fait de réparations qui relèvent de son obligation d'entretien. Seuls certains travaux d'amélioration, convenus par une clause expresse du bail ou un avenant, peuvent donner lieu à une majoration de loyer dans les conditions prévues par la loi.

Dois-je laisser entrer les artisans envoyés par le propriétaire ?

Oui. Le locataire doit permettre l'accès au logement pour les travaux d'entretien, les réparations urgentes et les travaux d'amélioration, après notification par le bailleur. Ils ne peuvent pas avoir lieu les samedis, dimanches et jours fériés sans votre accord exprès.

Et si la panne vient des parties communes de l'immeuble ?

Écrivez quand même à votre bailleur : c'est lui votre interlocuteur, et c'est à lui de saisir le syndic de copropriété. Vous pouvez adresser une copie de votre courrier au syndic pour accélérer l'intervention, notamment en cas de fuite provenant d'une colonne commune.

Textes de référence

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (obligations du bailleur) et article 7 (obligations du locataire)
  • Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
  • Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent