Préavis de départ d'une résidence étudiante privée
Les résidences étudiantes privées proposent presque toujours des logements meublés loués avec un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, le locataire peut partir à tout moment en respectant un préavis d'un mois, qui court à partir de la réception de la lettre de congé par le gestionnaire. Aucun motif n'est à donner.
Ce modèle de préavis pour une résidence étudiante privée fixe la date de fin du bail, demande un rendez-vous d'état des lieux et prépare la restitution du dépôt de garantie. Avant de l'envoyer, vérifiez votre bail : un logement loué vide ou un contrat de résidence services peut suivre d'autres règles.
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[Prénom Nom]
Résidence [nom de la résidence], logement n° [numéro du logement]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du gestionnaire de la résidence]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé
Objet : Congé du logement n° [numéro du logement] – préavis d'un mois
Madame, Monsieur,
Locataire du logement meublé n° [numéro du logement] de la résidence [nom de la résidence] en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma décision de donner congé de ce logement.
Conformément aux règles applicables à la location meublée, mon préavis est d'un mois à compter de la réception de ce courrier. Mon bail prendra donc fin le [date de fin du préavis].
Je vous remercie de bien vouloir me proposer une date et un horaire pour l'état des lieux de sortie, au plus tard le [date de fin du préavis]. Je vous restituerai à cette occasion les clés, badges et télécommandes qui m'ont été remis, ainsi que l'inventaire du mobilier.
Je vous prie de me restituer le dépôt de garantie de [montant en euros] euros, déduction faite des sommes dont vous justifieriez être créancier, dans les délais prévus par la loi, par virement sur le compte dont je joins le RIB. Mon adresse à compter du [date de départ] sera : [nouvelle adresse].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : RIB
Variante : fin d'un bail étudiant de neuf mois
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[Prénom Nom]
Résidence [nom de la résidence], logement n° [numéro du logement]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Nom du gestionnaire de la résidence]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé
Objet : Fin du bail étudiant au [date de fin du bail] – organisation de l'état des lieux
Madame, Monsieur,
Mon bail étudiant de neuf mois portant sur le logement n° [numéro du logement] de la résidence [nom de la résidence] prendra fin le [date de fin du bail]. Je vous confirme que je libérerai le logement à cette date.
Je vous remercie de me proposer un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et de me restituer ensuite le dépôt de garantie sur le compte dont je joins le RIB. Ma nouvelle adresse sera : [nouvelle adresse].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : RIB
Quel préavis pour quitter une résidence étudiante privée ?
Tout dépend du type de contrat que vous avez signé :
- Bail meublé classique (un an) ou bail étudiant (neuf mois) : préavis d'un mois, à tout moment, sans motif.
- Bail de location vide : préavis de trois mois, réduit à un mois en zone tendue ou dans les cas prévus par la loi (premier emploi, mutation, perte d'emploi, raisons de santé, bénéficiaires de certaines prestations), sur justificatif.
- Contrat de résidence services ou contrat de séjour hors bail d'habitation (courts séjours, hébergement hôtelier) : c'est le contrat qui fixe les conditions de départ.
Une clause qui imposerait au locataire d'un meublé un préavis plus long qu'un mois, ou des frais de départ anticipé, n'est pas conforme à la loi de 1989.
À partir de quand court le préavis ?
Le délai court à compter de la réception de la lettre par le gestionnaire : date de première présentation de la lettre recommandée, date de signification par commissaire de justice ou date de remise en main propre. Si vous envoyez la lettre le 10 et qu'elle est présentée le 12, le préavis se termine le 12 du mois suivant. Le loyer est dû jusqu'à cette date, calculé au prorata si le bail prend fin en cours de mois, même si vous rendez les clés plus tôt, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avant avec l'accord du bailleur.
Le bail étudiant de neuf mois
Le bail meublé peut être conclu pour neuf mois lorsque le locataire est étudiant. Il n'est pas reconduit automatiquement : il prend fin à la date prévue sans que vous ayez à donner congé. Envoyer un courrier de confirmation, comme la variante, reste utile pour organiser l'état des lieux. Vous pouvez aussi partir avant le terme, avec le même préavis d'un mois.
État des lieux et dépôt de garantie
En meublé, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges. Il doit être restitué dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées (réparations locatives, loyers impayés). Le gestionnaire peut conserver une provision pour la régularisation des charges si la résidence est en copropriété.
Vérifiez l'inventaire du mobilier ligne par ligne lors de la sortie. Si le dépôt n'est pas rendu, adaptez la lettre de demande de restitution du dépôt de garantie.
Erreurs fréquentes
- Envoyer le préavis par simple e-mail : la date de réception est contestable.
- Oublier de résilier l'assurance habitation, l'abonnement internet ou de déclarer le départ à la CAF.
- Accepter de payer des « frais de sortie » ou de ménage forfaitaires non prévus par la loi : seules des dégradations constatées et justifiées peuvent être retenues.
- Confondre la résidence privée et le CROUS : pour un logement CROUS, voir le préavis de départ d'un logement CROUS.
Questions fréquentes
Peut-on donner son préavis par e-mail à la résidence ?
La loi prévoit la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un e-mail, même accepté par le gestionnaire, laisse planer un doute sur la date de départ du préavis. Si vous l'utilisez, obtenez une confirmation écrite de réception.
Le gestionnaire peut-il refuser mon départ en cours d'année ?
Non, pour un bail meublé soumis à la loi de 1989 : le locataire peut résilier à tout moment avec un mois de préavis. Seul le montant des sommes dues jusqu'à la fin du préavis peut être discuté. Si le gestionnaire invoque une clause contraire, demandez-lui par écrit sur quel texte il se fonde.
Mon garant reste-t-il engagé après mon départ ?
L'engagement de caution couvre les dettes nées du bail, y compris celles constatées à la sortie (loyers du préavis, réparations). Il ne s'étend pas à un nouveau bail. Si vous partez sans dette, le garant n'aura rien à payer ; prévenez-le néanmoins de votre départ.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8 (congé du locataire en location meublée)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (restitution du dépôt de garantie)