Demande de restitution du dépôt de garantie CROUS

Mis à jour le · Étudiants

Vous avez quitté votre logement CROUS et le dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») ne vous a pas été remboursé, ou seulement en partie ? Le CROUS doit restituer cette somme après votre départ, déduction faite des sommes restant dues (loyers impayés, réparations constatées à l'état des lieux de sortie) et à condition de les justifier.

Le délai et les conditions de restitution figurent dans votre contrat de résidence et le règlement intérieur de la résidence. La lettre ci-dessous permet de réclamer le remboursement au service logement du CROUS ; une variante sert à contester des retenues que vous jugez injustifiées.

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Modèle principal

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[Prénom Nom]
N° de dossier logement : [numéro de dossier]
[Nouvelle adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

CROUS de [académie]
Service logement / agence comptable
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception, ou message via la plateforme de gestion du logement avec copie de la lettre

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie – résidence [nom de la résidence], logement n° [numéro du logement]

Madame, Monsieur,

J'ai occupé le logement n° [numéro du logement] de la résidence [nom de la résidence] du [date d'entrée] au [date de sortie]. J'ai quitté les lieux après avoir donné congé le [date du préavis] et l'état des lieux de sortie a été réalisé le [date de l'état des lieux de sortie], [sans aucune réserve / avec les observations suivantes : observations].

Lors de mon entrée, j'ai versé un dépôt de garantie de [montant du dépôt] €. Or, à ce jour, soit [nombre de semaines] semaines après mon départ, cette somme ne m'a pas été restituée [ou : je n'ai reçu que montant reçu €, sans justification des retenues].

Mes loyers ont été intégralement réglés jusqu'à mon départ, comme le montre mon compte locataire. Je vous remercie donc de bien vouloir procéder au remboursement de [la totalité du dépôt / la somme de montant réclamé €] sur le compte dont je joins le RIB, ou, à défaut, de m'adresser le détail chiffré et justifié des retenues effectuées.

Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de l'état des lieux de sortie, justificatif de versement du dépôt, RIB

Variante : contestation de retenues sur le dépôt de garantie

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[Prénom Nom]
N° de dossier logement : [numéro de dossier]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]

CROUS de [académie]
Service logement
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation des retenues opérées sur mon dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Par [courrier / message] du [date de la notification], vous m'avez informé(e) d'une retenue de [montant retenu] € sur mon dépôt de garantie, au motif de [motif indiqué par le CROUS].

Je conteste cette retenue. En effet, [l'état des lieux d'entrée mentionnait déjà ce défaut / il s'agit d'une usure normale après nombre d'années d'occupation / aucun devis ni facture ne justifie ce montant / ce point n'a pas été relevé à l'état des lieux de sortie que j'ai signé].

Je vous demande en conséquence de me restituer la somme de [montant réclamé] €, ou de me communiquer les justificatifs précis (devis, factures, photos) permettant d'établir la réalité et le coût des réparations.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : états des lieux d'entrée et de sortie, photos

Dans quel délai le CROUS doit-il rendre la caution ?

Le logement en résidence universitaire est régi par un contrat de résidence et le règlement intérieur de la résidence, qui précisent le montant du dépôt, les conditions de restitution et le délai de remboursement. Lisez ces documents : c'est sur eux que repose votre demande.

À titre de repère, pour une location vide ou meublée ordinaire, la loi du 6 juillet 1989 impose de restituer le dépôt dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Si votre contrat CROUS est muet, ce repère permet d'apprécier un retard anormal.

Quelles retenues sont justifiées ?

  • Loyers ou charges impayés à la date du départ.
  • Dégradations constatées à l'état des lieux de sortie et absentes de l'état des lieux d'entrée.
  • Nettoyage ou objets laissés dans le logement, si le règlement intérieur le prévoit et que le constat a été fait contradictoirement.
  • Clés, badges ou équipements non restitués.

L'usure normale liée à l'usage du logement (peinture défraîchie, petite trace sur un sol ancien) ne justifie pas de retenue. Toute retenue doit être chiffrée : demandez les devis ou factures.

Avant l'envoi : vérifiez votre dossier

  1. Récupérez votre état des lieux d'entrée et de sortie (souvent téléchargeables dans votre espace logement).
  2. Consultez votre compte locataire : un loyer impayé ou un prélèvement rejeté est la cause la plus fréquente d'une caution bloquée.
  3. Vérifiez que le CROUS dispose d'un RIB à jour et de votre nouvelle adresse.
  4. Assurez-vous d'avoir respecté le préavis de départ : voir le préavis de départ d'un logement CROUS.

Sans réponse du CROUS : relance et médiation

Relancez au bout de trois ou quatre semaines en rappelant la date de votre premier courrier. Si le blocage persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (médiateur académique), compétent pour les litiges avec les CROUS, en joignant la copie de vos échanges.

En dernier recours, un point-justice ou une association d'aide aux étudiants peut vous orienter vers la juridiction compétente. Pour les difficultés en cours de bail, voir aussi la réclamation au CROUS sur un logement.

Questions fréquentes

Le CROUS peut-il garder la caution pour compenser une dette de bourse ?

Le dépôt de garantie sert à couvrir les sommes liées au logement. Si le CROUS vous réclame par ailleurs un reversement de bourse, il doit vous le notifier séparément. Si une compensation est faite, demandez le détail écrit des sommes imputées et la décision qui les fonde.

J'ai payé la caution avec Visale ou un garant : est-ce différent ?

Visale est une garantie des loyers impayés, pas un dépôt de garantie : elle ne remplace pas la caution versée à l'entrée. Si un tiers (parents, organisme d'aide) a versé le dépôt, précisez dans la lettre sur quel compte le remboursement doit être effectué.

Je suis parti à l'étranger : comment récupérer ma caution ?

Indiquez dans la lettre un IBAN valide (un compte français ou européen facilite le virement) et une adresse e-mail que vous consultez. Envoyez la lettre avant votre départ si possible, et gardez un accès à votre espace logement en ligne.

Textes de référence

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie, repère pour les délais de restitution)
  • Règlement intérieur et contrat de résidence du CROUS concerné