Réclamation pour l'aide au permis des apprentis

Mis à jour le · Étudiants

Les apprentis âgés d'au moins 18 ans qui préparent le permis B peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de 500 euros pour financer leur permis de conduire. La demande se fait auprès du CFA, qui verse l'aide, soit à l'apprenti, soit directement à l'auto-école. Elle est attribuée une seule fois par apprenti et peut se cumuler avec d'autres aides au permis.

Si votre dossier est bloqué, que le versement tarde ou que le CFA refuse sans explication, ce modèle de réclamation vous permet de rappeler les conditions, de lister les pièces déposées et de demander une réponse écrite.

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[Prénom Nom]
Apprenti(e) en [intitulé du diplôme]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom du CFA]
À l'attention du directeur / de la directrice
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception

Objet : Réclamation – aide au financement du permis de conduire (dossier déposé le [date de dépôt])

Madame, Monsieur,

Apprenti(e) au sein de votre CFA depuis le [date d'entrée], sous contrat avec [Nom de l'entreprise] jusqu'au [date de fin du contrat], j'ai déposé le [date de dépôt] une demande d'aide au financement du permis de conduire B.

Je remplis les conditions prévues : je suis âgé(e) de [âge] ans, mon contrat d'apprentissage est en cours d'exécution, je suis engagé(e) dans la préparation du permis B auprès de [nom de l'auto-école], et je n'ai jamais bénéficié de cette aide. J'ai joint à ma demande [le formulaire complété, la copie de ma pièce d'identité, le devis ou la facture de l'auto-école datant de moins de douze mois].

Or, à ce jour, [je n'ai reçu aucune réponse / le versement n'est pas intervenu malgré l'accord communiqué le date / ma demande a été rejetée sans motif].

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer l'état d'avancement de mon dossier et, le cas échéant, les pièces manquantes, ou de procéder au versement de l'aide [sur mon compte / à l'auto-école]. En cas de refus, je vous saurais gré de m'en communiquer les motifs par écrit.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de la demande et des pièces déposées, [devis ou facture de l'auto-école], RIB

Qui a droit à l'aide au permis de conduire des apprentis ?

  • Être apprenti, avec un contrat d'apprentissage en cours d'exécution.
  • Être âgé d'au moins 18 ans.
  • Être engagé dans la préparation des épreuves du permis B (voiture).
  • Ne pas avoir déjà perçu cette aide : elle n'est accordée qu'une fois.

Le montant est forfaitaire, 500 euros, quel que soit le coût du permis. L'aide n'est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour d'autres prestations et peut se cumuler avec d'autres aides (région, département, commune, compte personnel de formation, permis à un euro par jour).

Comment faire la demande ?

  1. Récupérez le formulaire de demande auprès du CFA (secrétariat ou référent).
  2. Joignez une copie recto verso de votre pièce d'identité et un devis ou une facture de l'auto-école, de moins de douze mois.
  3. Déposez le dossier au CFA, en demandant un accusé de réception ou en conservant l'e-mail d'envoi.
  4. Le CFA vérifie les conditions et verse l'aide à l'apprenti ou à l'auto-école, selon ce qui est prévu ; il est ensuite remboursé par l'organisme gestionnaire.

Blocages fréquents et solutions

  • Devis trop ancien : demandez un devis actualisé à l'auto-école.
  • Contrat rompu avant la demande : l'aide suppose un contrat en cours à la date de la demande ; déposez-la dès que vous êtes éligible.
  • Âge : la demande n'est pas possible avant 18 ans ; notez la date de votre anniversaire.
  • Permis autre que B : l'aide vise le permis B ; pour un permis moto ou poids lourd, cherchez d'autres financements.
  • Silence du CFA : relancez par écrit, puis adressez la réclamation au directeur du CFA.

Si la réclamation n'aboutit pas

Sollicitez votre référent au CFA et, en cas de litige persistant, le médiateur de l'apprentissage de la chambre consulaire compétente. Les informations officielles sur cette aide sont publiées par le ministère du Travail et sur service-public.fr : imprimez-les pour appuyer votre réclamation. Pensez aussi aux aides locales, qui peuvent compléter le montant.

Questions fréquentes

L'aide peut-elle être versée directement à l'auto-école ?

Oui, le CFA peut verser l'aide à l'auto-école plutôt qu'à l'apprenti. Cette option évite d'avancer la somme. Indiquez votre préférence au moment du dépôt et vérifiez que l'auto-école accepte ce mode de paiement.

Et si j'ai déjà commencé le permis avant l'apprentissage ?

L'aide finance la préparation du permis B en cours, sur la base d'un devis ou d'une facture récente. Si vous avez déjà engagé des leçons, présentez la facture des heures restantes ou de la formation en cours. Si le permis est déjà obtenu, l'aide n'est plus demandable.

L'aide est-elle imposable ?

Les textes prévoient que cette aide n'est pas prise en compte pour la détermination des droits à certaines prestations sociales. Pour l'impôt sur le revenu, rapprochez-vous des services fiscaux ou consultez la notice de la déclaration si vous avez un doute sur votre situation.

Textes de référence

  • Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis