Demande de congé pour préparer les examens (apprenti)

Mis à jour le · Étudiants

Pour préparer directement les épreuves de son diplôme, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, rémunéré. Ce congé s'ajoute aux congés payés et se situe dans le mois qui précède les épreuves. L'employeur ne peut pas le refuser lorsque les conditions sont réunies ; il peut seulement discuter des dates dans cette fenêtre.

Ce modèle de demande de congé examen pour apprenti précise les dates des épreuves et les jours souhaités. Envoyez-le suffisamment tôt, avec la convocation ou le calendrier du CFA, pour que l'entreprise s'organise.

Modèle à personnaliser

Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.

Remplir les champs

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du maître d'apprentissage ou du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Remise en main propre contre décharge ou e-mail avec accusé de réception

Objet : Demande de congé pour la préparation des épreuves du [intitulé du diplôme]

Madame, Monsieur,

Apprenti(e) au sein de [Nom de l'entreprise] depuis le [date de début du contrat], je présenterai les épreuves du [intitulé du diplôme] à partir du [date de début des épreuves], selon [ma convocation / le calendrier communiqué par le CFA], que je joins.

Comme le prévoit le Code du travail, je sollicite le bénéfice du congé supplémentaire de cinq jours ouvrables accordé aux apprentis pour la préparation directe des épreuves. Je souhaiterais prendre ces jours du [date de début du congé] au [date de fin du congé], période située dans le mois qui précède les examens.

[Le CFA organise pendant cette période des séances de révision auxquelles je participerai.] Je m'organiserai pour que mes missions en cours soient transmises ou avancées avant mon départ.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord sur ces dates et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : convocation aux épreuves ou calendrier d'examens du CFA

Combien de jours de congé pour les examens en apprentissage ?

Le Code du travail accorde cinq jours ouvrables de congé supplémentaire pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre préparé. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés chômés : cinq jours ouvrables correspondent donc à peu près à une semaine.

Ce congé donne droit au maintien du salaire. Il est distinct des congés payés : l'employeur ne peut pas vous obliger à poser des congés payés à la place. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir davantage.

Quand prendre le congé examen ?

Le congé se situe dans le mois qui précède les épreuves. Si les épreuves s'étalent sur plusieurs dates, prenez comme repère la première épreuve écrite ou le calendrier indiqué par le CFA. Lorsque le CFA organise des enseignements spécifiques de préparation aux examens pendant ce congé, l'apprenti est tenu de les suivre : dans ce cas, les dates sont souvent fixées par le CFA en lien avec l'employeur.

  • Demandez le congé dès que vous connaissez les dates d'examen.
  • Proposez des dates précises, que l'employeur peut discuter à l'intérieur de la fenêtre d'un mois.
  • Gardez une trace écrite de l'accord.

Jours d'examen : sont-ils en plus du congé ?

Les jours où vous passez les épreuves ne sont pas des jours de congé : la présence aux épreuves fait partie de votre formation et relève du temps de travail. Le congé de cinq jours est réservé à la préparation. Présentez votre convocation à l'employeur pour les jours d'épreuves, de la même façon qu'un planning CFA.

Refus ou retenue sur salaire : que faire ?

  1. Rappelez par écrit à l'employeur le droit au congé et joignez la convocation.
  2. Informez le CFA, qui peut intervenir auprès de l'entreprise.
  3. Sollicitez le médiateur de l'apprentissage de la chambre consulaire compétente en cas de désaccord persistant.
  4. Si une retenue sur salaire est appliquée pour ces jours, contestez-la par écrit ; l'inspection du travail peut être informée.

Questions fréquentes

Le congé examen s'applique-t-il en contrat de professionnalisation ?

Le congé de cinq jours décrit ici est prévu pour les apprentis. En contrat de professionnalisation, aucun congé équivalent n'est prévu de façon générale par le Code du travail ; votre convention collective, un accord de branche ou votre contrat peuvent en prévoir un. Posez la question à l'employeur et à l'organisme de formation.

Puis-je fractionner les cinq jours ?

Rien n'interdit de répartir les jours dans le mois qui précède les épreuves, si l'employeur est d'accord et si cela correspond à votre préparation, par exemple deux jours avant les écrits et trois jours avant les oraux. Indiquez clairement les dates souhaitées dans la lettre.

Ai-je droit au congé si je repasse le diplôme après un échec ?

Oui, si vous êtes toujours en contrat d'apprentissage lorsque vous repassez les épreuves, par exemple après une prolongation du contrat. Le congé est lié à la préparation des épreuves du diplôme préparé dans le cadre du contrat.

Textes de référence

  • Code du travail, article L6222-35 (congé supplémentaire de l'apprenti pour la préparation des épreuves)