Rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non, le contrat d'apprentissage peut être rompu librement par l'apprenti comme par l'employeur, sans motif ni indemnité. Cette période joue le rôle d'une période d'essai. La rupture doit être faite par écrit ; il est d'usage, et utile, d'en informer le CFA, qui vous aidera à retrouver un employeur pour poursuivre la formation.
Le modèle ci-dessous est rédigé pour un apprenti qui met fin à son contrat pendant cette période. Une variante est prévue pour un employeur qui rompt le contrat dans le même délai.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du maître d'apprentissage ou du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Rupture du contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours de formation pratique
Madame, Monsieur,
J'ai été embauché(e) en contrat d'apprentissage au sein de [Nom de l'entreprise] depuis le [date de début du contrat], en vue de préparer le [intitulé du diplôme] avec le [nom du CFA].
À ce jour, j'ai effectué [nombre] jours de formation pratique dans l'entreprise, soit moins de 45 jours. Je vous informe par la présente de ma décision de rompre ce contrat d'apprentissage, comme le permet le Code du travail pendant cette période.
Mon dernier jour dans l'entreprise sera le [date de fin du contrat]. Je vous remercie de bien vouloir me remettre à cette date mon certificat de travail, mon attestation destinée à France Travail et mon reçu pour solde de tout compte, et de transmettre l'information à l'organisme chargé d'enregistrer le contrat.
J'informe le CFA de ma décision par un courrier dont vous trouverez la copie ci-jointe. Je vous remercie pour l'accueil qui m'a été réservé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
[Si l'apprenti est mineur : signature du représentant légal, Prénom Nom]
Pièce jointe : copie du courrier adressé au CFA
Variante : rupture à l'initiative de l'employeur dans les 45 jours
Remplir les champs
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Rupture du contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours de formation pratique
[Madame / Monsieur] [Prénom Nom],
Vous avez été engagé(e) le [date de début du contrat] en contrat d'apprentissage pour préparer le [intitulé du diplôme]. Vous avez accompli à ce jour [nombre] jours de formation pratique dans l'entreprise.
Nous vous informons de notre décision de rompre ce contrat, dans le cadre de la faculté de rupture ouverte pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Le contrat prendra fin le [date de fin du contrat].
Vos documents de fin de contrat vous seront remis à cette date. Le CFA [nom du CFA] et l'organisme ayant enregistré le contrat sont informés de cette rupture.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], nos salutations distinguées.
[Nom du responsable]
[Fonction]
Signature
Comment calculer les 45 jours ?
Les 45 jours se comptent en jours de formation pratique dans l'entreprise, consécutifs ou non. Les jours passés au CFA ne comptent pas, pas plus que les jours d'absence. Avec un rythme d'alternance d'une semaine sur deux, les 45 jours en entreprise peuvent donc correspondre à trois mois ou plus de contrat. Comptez les jours réellement travaillés dans l'entreprise à partir de votre planning d'alternance et gardez ce décompte.
Au-delà du 45e jour, la rupture unilatérale n'est plus libre : elle obéit aux règles de la rupture d'un commun accord, de la démission de l'apprenti avec saisine préalable du médiateur, ou du licenciement. Voir la rupture du contrat d'apprentissage.
Forme de la rupture et documents de fin de contrat
- La rupture doit être écrite : lettre remise contre décharge ou envoyée en recommandé, pour dater précisément la décision.
- Aucun préavis n'est imposé par la loi pendant cette période ; la date de fin peut être immédiate ou fixée quelques jours plus tard.
- Aucune indemnité n'est due, sauf clause plus favorable.
- L'employeur remet le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte, et paie le salaire dû ainsi que les congés payés acquis.
Apprenti mineur, CFA et suite de la formation
Si vous êtes mineur, votre représentant légal doit être associé à la décision et signer le courrier avec vous. Informez le CFA immédiatement : il peut vous permettre de continuer la formation théorique pendant un temps, le temps de trouver un nouvel employeur, selon les conditions prévues par le Code du travail. Demandez-lui la durée pendant laquelle vous pouvez rester inscrit sans contrat et l'aide qu'il propose pour la recherche d'entreprise.
Chômage et droits après la rupture
L'apprenti est un salarié : une rupture à l'initiative de l'employeur ouvre droit aux allocations chômage si les conditions d'affiliation sont remplies. Une rupture à votre initiative pendant les 45 jours est traitée comme une démission, qui en principe n'ouvre pas ce droit, sauf cas de démission légitime. Renseignez-vous auprès de France Travail avant de décider si vous comptez sur une allocation.
Questions fréquentes
L'employeur doit-il motiver la rupture pendant les 45 jours ?
Non, la rupture est libre pendant cette période. Elle ne doit toutefois pas reposer sur un motif discriminatoire (état de santé, grossesse, origine) : dans ce cas, elle pourrait être contestée devant le conseil de prud'hommes. En cas de doute, demandez conseil à l'inspection du travail ou à un syndicat.
Peut-on rompre le contrat par e-mail ou SMS ?
L'écrit est exigé, mais un e-mail laisse un doute sur la date et l'identité de l'auteur. Pour éviter toute contestation, utilisez une lettre remise en main propre contre décharge datée ou un envoi recommandé. Un SMS n'est pas recommandé.
Les jours de congés pris dans l'entreprise comptent-ils dans les 45 jours ?
Les 45 jours visent la formation pratique effectivement accomplie dans l'entreprise. Les jours de congé ou d'absence ne sont en principe pas comptés. En cas de doute sur votre décompte, demandez au CFA ou à l'employeur de le confirmer par écrit avant d'envoyer la lettre.
Textes de référence
- Code du travail, article L6222-18 (rupture du contrat d'apprentissage)