Demande de remise des majorations de retard Urssaf

Mis à jour le · Entreprises

Un retard de déclaration ou de paiement des cotisations sociales entraîne l'application automatique de majorations de retard et, parfois, de pénalités. L'Urssaf peut accorder une remise gracieuse de tout ou partie de ces sommes, mais la demande n'est en principe recevable qu'après le paiement intégral des cotisations qui ont donné lieu aux majorations.

Le succès de la demande de remise des majorations de retard Urssaf dépend surtout de la bonne foi et des circonstances du retard : difficulté ponctuelle, problème technique, événement exceptionnel. Le modèle ci-dessous est rédigé pour un employeur ; une variante est adaptée au travailleur indépendant.

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Modèle principal

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[Raison sociale]
SIRET : [numéro SIRET]
N° de compte Urssaf : [numéro de compte Urssaf]
[Adresse]
[Code postal Ville]

Urssaf [région]
Service recouvrement – remises de majorations
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Messagerie sécurisée de l'espace en ligne Urssaf ou lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remise gracieuse des majorations de retard – période [période concernée]

Madame, Monsieur,

Des majorations de retard d'un montant de [montant des majorations] € ont été appliquées à notre compte au titre des cotisations de la période [période concernée], comme l'indique [la mise en demeure / l'avis de majorations] du [date du document], référence [référence du document].

Ce retard s'explique par [circonstances précises : panne du logiciel de paie à la date d'échéance, hospitalisation du dirigeant, défaillance d'un client important ayant privé l'entreprise de trésorerie, sinistre sur les locaux]. [Éléments justificatifs : dates, montants, documents joints.]

Les cotisations correspondantes, d'un montant de [montant des cotisations] €, ont été intégralement réglées le [date du paiement]. Notre compte est aujourd'hui à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement. [Le cas échéant : Il s'agit du premier incident de paiement depuis la création de l'entreprise en année.]

Compte tenu de notre bonne foi, du caractère exceptionnel de ce retard et de la régularisation rapide de la situation, nous sollicitons la remise [totale / partielle] des majorations de retard [et des pénalités] appliquées.

Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à cette demande et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Qualité du signataire]
Signature

Pièces jointes : copie de la mise en demeure ou de l'avis de majorations, justificatif du paiement des cotisations, justificatifs des circonstances invoquées

Variante : travailleur indépendant

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[Prénom Nom]
SIRET : [numéro SIRET]
[Adresse]
[Code postal Ville]

Urssaf [région]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Messagerie sécurisée de l'espace en ligne Urssaf

Objet : Demande de remise des majorations de retard

Madame, Monsieur,

Je suis [artisan / commerçant / profession libérale / micro-entrepreneur] et des majorations de retard de [montant des majorations] € ont été appliquées sur mes cotisations personnelles de [période concernée].

Ce retard est dû à [circonstance : arrêt maladie du date au date, baisse brutale d'activité, erreur de prélèvement bancaire]. J'ai réglé l'intégralité des cotisations dues le [date du paiement].

Je vous demande de bien vouloir m'accorder la remise de ces majorations, compte tenu de ma bonne foi et de la régularisation effectuée. Je joins les justificatifs correspondants.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : avis de majorations, justificatif de paiement, justificatifs de la situation

Remise des majorations Urssaf : les conditions

  • Cotisations payées : la demande n'est examinée qu'une fois réglée la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations. Si ce n'est pas encore possible, demandez d'abord un délai de paiement à l'Urssaf.
  • Bonne foi : l'Urssaf apprécie les circonstances du retard, l'historique du compte et la rapidité de la régularisation.
  • Une partie des majorations n'est remise qu'en cas exceptionnel : la majoration initiale n'est en principe remise qu'en présence d'un événement présentant un caractère irrésistible et extérieur, tandis que les majorations complémentaires peuvent l'être plus largement.
  • Déclarations à jour : un compte présentant d'autres retards déclaratifs réduit fortement les chances de succès.

Comment présenter la demande ?

  1. Réglez les cotisations en retard et conservez la preuve du paiement.
  2. Rassemblez l'avis de majorations ou la mise en demeure, avec sa référence.
  3. Déposez la demande depuis votre espace en ligne (rubrique de messagerie consacrée aux majorations ou aux pénalités) ou par courrier recommandé.
  4. Joignez les justificatifs des circonstances : certificat médical, attestation de l'éditeur du logiciel, jugement ou déclaration de créance concernant un client défaillant.

Une demande brève, datée et chiffrée est plus efficace qu'un long exposé des difficultés générales de l'entreprise.

Réponse de l'Urssaf et recours

La décision est prise par le directeur de l'Urssaf ou, au-delà d'un certain montant, par la commission de recours amiable, selon les seuils fixés par la réglementation. La réponse peut être une remise totale, partielle ou un refus.

Si vous contestez non pas le montant des majorations mais le bien-fondé des cotisations elles-mêmes, il ne s'agit plus d'une remise gracieuse : il faut saisir la commission de recours amiable dans le délai indiqué sur la mise en demeure, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire. Pour un conflit persistant sur le traitement du dossier, le médiateur de l'Urssaf peut également être sollicité.

Éviter de nouvelles majorations

Les majorations courent tant que les cotisations ne sont pas payées : anticipez en contactant l'Urssaf avant l'échéance si vous prévoyez une difficulté, afin de négocier un échéancier. Pour les impôts, la démarche équivalente est la demande de remise de pénalités fiscales ou le délai de paiement auprès du SIE.

Questions fréquentes

Peut-on demander la remise avant d'avoir payé les cotisations ?

En principe non : la demande est jugée irrecevable tant que les cotisations principales ne sont pas réglées. Si un échéancier est en cours, attendez son exécution complète avant de demander la remise, ou vérifiez avec votre Urssaf si la demande peut être déposée à la fin du plan.

Quelle est la différence entre majorations et pénalités ?

Les majorations de retard sanctionnent le paiement tardif des cotisations et sont proportionnelles au montant dû et à la durée du retard. Les pénalités sanctionnent un manquement déclaratif, comme une déclaration sociale nominative déposée en retard ou erronée. Les deux peuvent faire l'objet d'une demande de remise.

Combien de temps pour obtenir une réponse ?

Aucun délai de réponse n'est garanti. Si vous restez sans nouvelles après plusieurs semaines, relancez par la messagerie de votre espace en ligne en rappelant la date et la référence de votre demande.

Textes de référence

  • Code de la sécurité sociale, article R243-18 (majorations de retard)
  • Code de la sécurité sociale, article R243-20 (remise des majorations et pénalités)