Proposition de modification du contrat pour motif économique
Lorsqu'un employeur envisage de modifier un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, durée du travail, qualification, lieu de travail hors secteur géographique) pour un motif économique, il doit suivre une procédure particulière : proposer la modification par lettre recommandée avec accusé de réception, en informant le salarié qu'il dispose d'un mois pour faire connaître son refus.
Faute de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté. Ce mécanisme ne s'applique qu'aux modifications fondées sur un motif économique ; pour un motif personnel ou disciplinaire, l'accord exprès du salarié reste indispensable. Le modèle ci-dessous respecte ces exigences ; une variante vise l'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
Remplir les champs
[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique
[Madame / Monsieur],
L'entreprise est confrontée à [description précise du motif économique : baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires sur une période donnée, pertes d'exploitation, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité d'un site]. [Éléments chiffrés : évolution du chiffre d'affaires, des commandes ou du résultat.]
Pour faire face à cette situation, nous sommes amenés à vous proposer la modification suivante de votre contrat de travail : [description précise de la modification : nouvelle durée du travail, nouveau lieu de travail, nouvelle rémunération, nouvelles fonctions], à compter du [date d'effet envisagée].
Concrètement, [conséquences pour le salarié : nouvel horaire, nouveau salaire brut mensuel de montant €, nouvelle adresse du lieu de travail, mesures d'accompagnement proposées].
Conformément à l'article L1222-6 du Code du travail, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour nous faire connaître votre refus. À défaut de réponse dans ce délai, vous serez réputé(e) avoir accepté la modification proposée.
Si vous refusez cette proposition, nous pourrons être amenés à envisager une procédure de licenciement pour motif économique à votre égard, après recherche de solutions de reclassement.
Nous restons à votre disposition, ainsi que [nom du responsable RH], pour un entretien au cours duquel vous pourrez obtenir toute précision utile.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Pièce jointe : [le cas échéant, projet d'avenant ou fiche de poste]
Variante : entreprise en redressement ou liquidation judiciaire (délai de 15 jours)
Remplir les champs
[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique
[Madame / Monsieur],
Par jugement du [date du jugement], le tribunal [de commerce / judiciaire] de [ville du tribunal] a ouvert une procédure de [redressement / liquidation] judiciaire à l'égard de l'entreprise. Dans ce contexte, [description du motif économique et de la réorganisation].
Nous vous proposons la modification suivante de votre contrat de travail : [description de la modification], à compter du [date d'effet envisagée].
L'entreprise étant en [redressement / liquidation] judiciaire, vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour nous faire connaître votre refus. À défaut de réponse dans ce délai, vous serez réputé(e) avoir accepté la modification.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Qualité : dirigeant / administrateur judiciaire]
Signature
Modification du contrat pour motif économique : les conditions
- La modification doit porter sur un élément essentiel du contrat. Un simple changement des conditions de travail (nouvelle répartition des horaires dans la journée, nouveau bureau dans le même secteur) relève du pouvoir de direction et ne suit pas cette procédure.
- Le motif doit être l'un des motifs économiques prévus par le Code du travail : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité.
- La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception : une remise en main propre ne fait pas courir le délai.
- Elle doit mentionner le délai d'un mois (15 jours en redressement ou liquidation judiciaire) et les effets du silence. Sans cette mention, le silence du salarié ne vaut pas acceptation.
Silence, acceptation ou refus du salarié
Tant que le délai n'est pas expiré, l'employeur ne peut pas appliquer la modification, même si le salarié semble d'accord oralement. À l'expiration du délai sans réponse, la modification est réputée acceptée ; formalisez-la par un avenant.
Le refus n'est pas une faute. Si l'employeur maintient son projet, il doit engager une procédure de licenciement pour motif économique, avec obligation de reclassement et, selon les cas, proposition du contrat de sécurisation professionnelle.
Plusieurs salariés concernés : attention aux seuils
Lorsque l'employeur envisage le licenciement d'au moins 10 salariés ayant refusé la modification de leur contrat, la procédure de licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi s'applique dans les entreprises concernées. Le comptage se fait sur les refus effectifs.
Dans les entreprises dotées d'un CSE, la réorganisation elle-même peut nécessiter une information-consultation préalable. Faites valider le calendrier par un avocat en droit social avant l'envoi des lettres.
Ne pas confondre avec d'autres mécanismes
Un accord de performance collective peut imposer des changements de rémunération, de durée ou de mobilité, avec un régime de refus distinct. Un changement d'horaires sans modification de la durée ni du salaire relève en général du pouvoir de direction : voir la notification d'un changement d'horaires. Une modification pour motif personnel (par exemple une mutation liée aux performances) exige l'accord exprès du salarié, sans jeu du silence.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il accepter avant la fin du délai d'un mois ?
Il peut répondre par écrit à tout moment, mais le délai est une garantie de réflexion pour lui. Les juges sanctionnent l'employeur qui met en œuvre la modification avant l'expiration du délai. Attendre la fin du mois avant d'appliquer le changement, même en cas d'accord rapide, reste la solution la plus sûre.
Le salarié qui refuse perd-il ses indemnités ?
Non. Le refus d'une modification pour motif économique ne prive le salarié d'aucun droit. S'il est licencié, il perçoit l'indemnité de licenciement, le préavis ou l'indemnité compensatrice, et peut prétendre aux allocations chômage ou au contrat de sécurisation professionnelle.
Que se passe-t-il si la lettre n'indique pas le délai ?
Le silence du salarié ne peut alors pas valoir acceptation. La modification appliquée sans accord exprès pourrait être considérée comme imposée, ce qui permet au salarié de réclamer le maintien de ses conditions antérieures ou des dommages et intérêts.
Textes de référence
- Code du travail, article L1222-6 (modification du contrat pour motif économique)
- Code du travail, article L1233-3 (définition du motif économique)
- Code du travail, article L1233-25 (refus d'au moins dix salariés)