Lettre de refus de modification du contrat de travail
L'employeur ne peut pas modifier un élément essentiel de votre contrat de travail (rémunération, qualification, durée du travail, lieu de travail hors du secteur géographique…) sans votre accord. Vous avez donc le droit de refuser, et ce refus n'est pas une faute. En revanche, un simple changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, s'impose à vous. Toute la question est de savoir dans quelle catégorie tombe la proposition.
Le modèle principal refuse une modification proposée pour un motif non économique. Une variante répond à une proposition de modification pour motif économique, soumise à un délai d'un mois.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Refus de la modification de mon contrat de travail
Madame, Monsieur,
Par [courrier / e-mail / avenant remis le date], vous m'avez proposé de modifier mon contrat de travail en [nature de la modification : réduisant ma rémunération variable, modifiant mes fonctions de intitulé en intitulé, transférant mon lieu de travail de ville à ville, passant d'un horaire de jour à un horaire de nuit].
Cette modification porte sur un élément essentiel de mon contrat de travail, qui ne peut être modifié sans mon accord exprès. Après réflexion, je vous informe que je refuse cette modification.
Je souhaite donc continuer à exercer mes fonctions de [intitulé du poste] aux conditions prévues par mon contrat de travail du [date du contrat] [et ses avenants éventuels]. Je reste bien entendu disposé(e) à échanger avec vous sur l'organisation du service.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : réponse à une modification pour motif économique (délai d'un mois)
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Refus de la proposition de modification de mon contrat pour motif économique
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée reçue le [date de réception], vous m'avez proposé, pour un motif économique, de modifier mon contrat de travail en [nature de la modification].
Je vous informe, dans le délai d'un mois qui m'est imparti, que je refuse cette proposition.
Je prends note que vous pourriez envisager, à la suite de ce refus, une procédure de licenciement pour motif économique, et je vous remercie de me tenir informé(e) des suites que vous entendez donner.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Modification du contrat ou changement des conditions de travail ?
Relèvent en principe de la modification du contrat, qui exige votre accord :
- La rémunération contractuelle, son montant ou sa structure (même si la modification est présentée comme plus avantageuse).
- La qualification et les fonctions, lorsque les nouvelles tâches ne correspondent plus à votre qualification.
- La durée du travail contractuelle (passage à temps partiel, réduction ou augmentation des heures).
- Le lieu de travail lorsqu'il est déplacé hors du même secteur géographique, en l'absence de clause de mobilité valable.
- Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement, ou d'un horaire fixe à un horaire discontinu important.
Relèvent au contraire du changement des conditions de travail, que l'employeur peut imposer : un changement de bureau ou de tâches correspondant à votre qualification, un changement d'horaires dans la même journée non contractualisés, une mutation dans le même secteur géographique. Refuser un tel changement peut constituer une faute.
Quel délai pour répondre ?
Lorsque la modification est proposée pour un motif économique, l'employeur doit l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception et vous disposez d'un mois pour répondre (quinze jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire). Sans réponse dans ce délai, vous êtes réputé avoir accepté. Ne laissez donc pas passer ce délai.
Pour un motif non économique (disciplinaire, personnel, organisationnel), aucun délai légal n'est fixé et le silence ne vaut pas acceptation. De même, continuer à travailler aux nouvelles conditions ne suffit pas à caractériser votre accord : l'acceptation doit être claire, en pratique par la signature d'un avenant.
Quelles conséquences à votre refus ?
L'employeur peut renoncer à la modification, ou engager une procédure de licenciement fondée non pas sur votre refus lui-même, mais sur le motif qui l'avait conduit à proposer la modification : motif économique (avec toutes les règles du licenciement économique) ou motif personnel réel et sérieux. Un licenciement fondé uniquement sur le refus serait sans cause réelle et sérieuse.
Cas particulier : si la modification résulte d'un accord de performance collective conclu dans l'entreprise, le refus expose à un licenciement selon un régime spécifique. Faites-vous conseiller par un représentant du personnel, un syndicat ou un avocat avant de répondre, et voyez si besoin la contestation d'un licenciement.
Clause de mobilité et sanction disciplinaire
Une clause de mobilité valable (zone géographique précise, intérêt de l'entreprise, délai de prévenance raisonnable) permet à l'employeur d'imposer une mutation dans la zone prévue : voyez la contestation d'une clause de mobilité. Une rétrogradation disciplinaire est aussi une modification du contrat, que vous pouvez refuser ; l'employeur peut alors prononcer une autre sanction, y compris un licenciement si la faute le justifie.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il baisser mon salaire si j'accepte oralement ?
Une baisse de rémunération contractuelle nécessite un accord clair et non équivoque, en pratique un avenant signé. Un accord oral ou le simple fait de continuer à travailler ne suffisent pas. Si votre salaire a été réduit sans avenant, vous pouvez réclamer un rappel de salaire dans la limite de la prescription de trois ans.
Faut-il motiver son refus ?
Non, le salarié n'a pas à justifier son refus d'une modification de son contrat. Il peut toutefois être utile d'expliquer brièvement vos contraintes (familiales, de transport) si vous souhaitez ouvrir une négociation sur une solution intermédiaire.
Peut-on accepter une partie seulement de la modification ?
Vous pouvez faire une contre-proposition, mais l'employeur n'est pas obligé de l'accepter. Tant qu'aucun accord n'est signé, votre contrat continue à s'appliquer aux conditions initiales. Veillez à ce que la version finale soit formalisée par un avenant précis.
Textes de référence
- Code du travail, article L1222-6 (modification du contrat pour motif économique)
- Code du travail, article L2254-2 (accord de performance collective)