Lettre de licenciement pour motif économique

Mis à jour le · Entreprises

La lettre de licenciement pour motif économique clôt une procédure encadrée : convocation à un entretien préalable, proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans les entreprises concernées, recherche de reclassement, respect des critères d'ordre, puis notification par lettre recommandée. Elle doit énoncer le motif économique et son incidence sur l'emploi du salarié, mentionner l'impossibilité de reclassement et la priorité de réembauche. Une lettre incomplète rend le licenciement contestable.

Le modèle ci-dessous vise un licenciement économique individuel (un seul salarié sur 30 jours) sans adhésion au CSP. La variante informe le salarié du motif économique lorsque le CSP lui a été proposé et qu'il n'a pas encore répondu. Faites valider la procédure par un avocat ou un conseil en droit social.

Modèle à personnaliser

Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.

Modèle principal

Remplir les champs

[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]

[Prénom Nom du salarié]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Notification de licenciement pour motif économique

[Madame / Monsieur] [Nom du salarié],

À la suite de l'entretien préalable du [date de l'entretien préalable], au cours duquel [vous étiez assisté(e) de nom / vous ne vous êtes pas fait assister], nous vous notifions votre licenciement pour motif économique.

Ce licenciement est motivé par [motif économique précis : des difficultés économiques caractérisées par une baisse du chiffre d'affaires de pourcentage sur les nombre derniers trimestres par rapport à la même période de l'année précédente / la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, menacée par éléments concrets / la cessation définitive de l'activité]. [Exposer les faits et chiffres.]

Cette situation entraîne la suppression de votre poste de [intitulé du poste] [ou : la transformation de votre emploi / la modification de votre contrat de travail, que vous avez refusée le date].

Nous avons recherché les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise [et du groupe sur le territoire national]. [Les offres qui vous ont été adressées le date n'ont pas été acceptées. / Aucun poste disponible correspondant à vos compétences, même de catégorie inférieure, n'a pu être identifié.]

Votre préavis, d'une durée de [durée du préavis], débutera à la date de première présentation de cette lettre. Vous bénéficiez d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat, à condition d'en faire la demande au cours de ce délai ; elle concerne tout emploi devenu disponible et compatible avec votre qualification, ainsi que les emplois correspondant à une nouvelle qualification acquise, si vous nous en informez.

Toute contestation portant sur la régularité ou la validité de ce licenciement se prescrit par douze mois à compter de sa notification. Vous pouvez nous demander, dans les dix jours suivant votre départ effectif, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature

Variante : lettre d'information sur le motif en cas de proposition du CSP

Remplir les champs

[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]

[Prénom Nom du salarié]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Motif économique de la rupture envisagée – contrat de sécurisation professionnelle

[Madame / Monsieur] [Nom du salarié],

Lors de l'entretien préalable du [date de l'entretien préalable], nous vous avons remis la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle. Vous disposez d'un délai de vingt et un jours, soit jusqu'au [date limite de réflexion], pour l'accepter.

Nous vous informons par la présente du motif économique de la rupture envisagée : [motif économique précis et incidence sur l'emploi]. Aucun reclassement n'a pu être trouvé pour les raisons suivantes : [raisons].

Si vous acceptez le contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat sera rompu d'un commun accord à l'issue du délai de réflexion. À défaut, cette lettre vaudra notification de votre licenciement pour motif économique, votre préavis courant à compter de sa première présentation. Vous bénéficiez dans tous les cas d'une priorité de réembauche d'un an, à condition d'en faire la demande.

Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature

Quels motifs économiques sont admis ?

  • Difficultés économiques, caractérisées par l'évolution significative d'au moins un indicateur (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires sur une durée qui dépend de l'effectif, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation).
  • Mutations technologiques.
  • Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
  • Cessation d'activité de l'entreprise, non due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur.

Ces causes doivent avoir pour conséquence une suppression ou une transformation d'emploi, ou une modification refusée d'un élément essentiel du contrat, voir la proposition de modification du contrat pour motif économique.

Calendrier de la procédure individuelle

  1. Convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, l'entretien ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation, voir la convocation à l'entretien préalable.
  2. Proposition du CSP lors de l'entretien, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (et celles en redressement ou liquidation judiciaire) ; le salarié a 21 jours pour répondre.
  3. Envoi de la lettre de licenciement au moins 7 jours ouvrables après l'entretien, 15 jours ouvrables pour un cadre.
  4. Information de l'administration (DREETS) dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre.

Au-delà d'un licenciement, les procédures de licenciement collectif (2 à 9 salariés, puis 10 et plus sur 30 jours) imposent la consultation du CSE et, à partir de 10 salariés dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un plan de sauvegarde de l'emploi.

Reclassement et critères d'ordre

Le licenciement n'est justifié que si le reclassement est impossible. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises (intitulé, classification, lieu, rémunération), adressées individuellement ou diffusées par une liste des postes disponibles, dans l'entreprise et le groupe situés en France. Lorsque plusieurs salariés d'une même catégorie professionnelle sont concernés, l'employeur applique les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation des salariés en difficulté de réinsertion, qualités professionnelles).

Documents et indemnités de fin de contrat

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis (sauf adhésion au CSP, où elle est versée à France Travail dans la limite de trois mois), et l'indemnité compensatrice de congés payés. Remettez à la fin du contrat le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

Questions fréquentes

La lettre de licenciement économique peut-elle être précisée après son envoi ?

Oui : dans les 15 jours suivant la notification, le salarié peut demander des précisions sur les motifs, et l'employeur peut les apporter dans les 15 jours, par lettre recommandée ou remise contre récépissé. L'employeur peut aussi préciser les motifs de sa propre initiative dans le même délai.

Faut-il mentionner le délai de contestation dans la lettre ?

Oui. Pour un licenciement économique, le délai de 12 mois pour contester la régularité ou la validité du licenciement n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. Sans cette mention, le salarié n'est pas limité par ce délai spécifique.

Peut-on embaucher sur le même poste après un licenciement économique ?

Pendant un an, le salarié licencié bénéficie d'une priorité de réembauche s'il l'a demandée. Recruter sur un poste compatible sans le lui proposer expose à une indemnité d'au moins un mois de salaire, et une embauche rapide sur le poste supprimé peut faire douter du motif économique lui-même.

Textes de référence

  • Code du travail, article L1233-3 (définition du motif économique)
  • Code du travail, articles L1233-4 et L1233-5 (reclassement et critères d'ordre)
  • Code du travail, articles L1233-15 et L1233-16 (délai d'envoi et contenu de la lettre)
  • Code du travail, article L1233-45 (priorité de réembauche)
  • Code du travail, article L1235-7 (délai de contestation de 12 mois)