Mise en demeure de payer une facture
La mise en demeure de payer une facture est l'interpellation formelle adressée à un client qui n'a pas réglé malgré vos relances. Elle marque la fin de la phase amiable : elle fixe un dernier délai, fait courir les intérêts de retard lorsqu'ils ne courent pas déjà, et constitue la pièce que demandera le juge ou le commissaire de justice si vous engagez une procédure de recouvrement.
Le modèle ci-dessous s'adresse aux entreprises et indépendants créanciers d'un client professionnel. Une variante est prévue pour un client particulier, envers qui les règles de pénalités sont différentes.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
SIRET : [numéro SIRET]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
À l'attention de [nom du dirigeant ou du service comptable]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer – facture n° [numéro de facture]
Madame, Monsieur,
Le [date de la facture], nous vous avons adressé la facture n° [numéro de facture] d'un montant de [montant TTC] euros TTC, correspondant à [description de la prestation ou de la livraison], payable au plus tard le [date d'échéance].
Malgré nos relances du [date de la première relance] et du [date de la deuxième relance], cette somme demeure impayée à ce jour, sans qu'aucune contestation ne nous ait été adressée.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler, dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de ce courrier, la somme totale de [montant total] euros, se décomposant ainsi :
– principal : [montant TTC] euros ;
– pénalités de retard calculées au taux de [taux des pénalités] du [date d'échéance] au [date du calcul] : [montant des pénalités] euros ;
– indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros.
Les pénalités continueront de courir jusqu'au complet paiement.
À défaut de règlement dans ce délai, nous saisirons la juridiction compétente, notamment par voie d'injonction de payer, sans nouvel avis. Les frais de procédure pourront alors être mis à votre charge.
Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, nous restons disposés à examiner une proposition écrite d'échéancier avant l'expiration de ce délai.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Pièces jointes : copie de la facture, du bon de commande ou du devis signé, des relances
Variante : mise en demeure adressée à un client particulier
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
SIRET : [numéro SIRET]
[Téléphone]
[E-mail]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer – facture n° [numéro de facture]
[Madame / Monsieur],
Vous avez accepté notre devis n° [numéro du devis] le [date d'acceptation du devis] pour [description des travaux ou de la prestation]. Ces travaux ont été réalisés le [date de fin des travaux] et vous ont été facturés le [date de la facture] pour un montant de [montant TTC] euros TTC.
Malgré nos rappels du [dates des relances], cette facture reste impayée.
Je vous mets donc en demeure de régler la somme de [montant TTC] euros dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de cette lettre. À compter de cette mise en demeure, la somme due produira des intérêts au taux légal.
Sans règlement de votre part dans ce délai, je serai contraint d'engager une procédure judiciaire de recouvrement. Si vous souhaitez un étalement du paiement, contactez-moi au [Téléphone] avant cette date.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Pièces jointes : copie du devis signé et de la facture
À quoi sert une mise en demeure de payer une facture ?
Le Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante. Une lettre recommandée qui réclame clairement une somme précise et fixe un délai remplit ce rôle. Elle produit trois effets utiles :
- elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal lorsqu'aucune pénalité contractuelle ne court déjà ;
- elle prouve que le débiteur a été averti et n'a pas contesté, ce qui pèse lorsque le juge apprécie le caractère certain de la créance ;
- elle constitue l'étape préalable attendue avant une injonction de payer ou le recouvrement des petites créances par commissaire de justice.
Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont dues sans mise en demeure : la lettre sert alors surtout à les chiffrer et à dater l'interpellation.
Mentions indispensables et mode d'envoi
- Les mots « mise en demeure » dans l'objet et le corps de la lettre : l'intention doit être dénuée d'ambiguïté.
- L'origine de la créance (devis, commande, contrat), la facture, sa date et son échéance.
- Le décompte détaillé : principal, pénalités, indemnité forfaitaire, avec le taux appliqué et la période de calcul.
- Un délai précis pour payer, généralement 8 à 15 jours à compter de la réception.
- Les suites envisagées en cas de silence.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception (ou en lettre recommandée électronique) et conservez la preuve de dépôt et l'avis de réception. Si le pli revient « non réclamé », conservez-le fermé : il prouve la date et le contenu de votre envoi. Pour une somme importante ou un débiteur qui ne retire pas ses courriers, une sommation délivrée par commissaire de justice est plus difficile à contester.
Quel délai accorder au client ?
Aucun délai minimal n'est imposé par la loi : il doit simplement être raisonnable. Huit jours est courant entre professionnels, quinze jours avec un particulier. Un délai trop court n'annule pas la lettre, mais un juge peut estimer que le débiteur n'a pas eu le temps de réagir.
Vérifiez aussi la prescription : 5 ans entre commerçants, 2 ans pour une créance d'un professionnel sur un consommateur. La mise en demeure seule n'interrompt pas la prescription ; seule une action en justice, une mesure d'exécution ou la reconnaissance de la dette par le débiteur le fait.
Après la mise en demeure : quelles suites ?
- Le client paie : accusez réception et, si vous renoncez aux pénalités, dites-le par écrit.
- Le client propose un échéancier : acceptez-le par écrit en prévoyant qu'un incident rend toute la somme exigible (voir la confirmation d'échéancier).
- Le client conteste : analysez la contestation ; une créance sérieusement contestée ne se prête pas à l'injonction de payer.
- Le client se tait : déposez une requête en injonction de payer ou mandatez un commissaire de justice pour la procédure simplifiée si la créance ne dépasse pas 5 000 €.
Si le client fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), les poursuites individuelles sont suspendues : vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire.
Erreurs fréquentes dans une mise en demeure
- Réclamer une somme globale sans décompte : le débiteur conteste le montant et gagne du temps.
- Appliquer l'indemnité de 40 € ou des pénalités commerciales à un particulier.
- Menacer de mesures que vous ne prendrez pas (inscription à un fichier, saisie immédiate) : une saisie suppose un titre exécutoire.
- Laisser passer plusieurs mois après le délai fixé sans agir : la lettre perd sa crédibilité.
Questions fréquentes
Une mise en demeure envoyée par e-mail est-elle valable ?
Un e-mail peut constituer une interpellation suffisante si le contrat le prévoit ou si la réception est démontrée. En cas de litige, la preuve de la date et du contenu est cependant fragile. La lettre recommandée, papier ou électronique, reste la forme à privilégier pour ce courrier.
Faut-il passer par un avocat pour mettre en demeure ?
Non, l'entreprise peut l'envoyer elle-même. Une lettre à en-tête d'avocat ou une sommation de commissaire de justice a toutefois un impact plus fort sur certains débiteurs. Pour une créance importante ou déjà contestée, un conseil permet aussi de choisir la bonne procédure dès le départ.
Le client répond qu'il conteste la prestation : que faire ?
Demandez-lui de préciser par écrit les points contestés et proposez un échange contradictoire, par exemple un constat sur place. S'il ne conteste qu'une partie, réclamez le paiement immédiat de la partie non contestée. Pour un litige de fond, le conciliateur de justice ou la médiation peuvent éviter un procès.
Textes de référence
- Code civil, articles 1344 et 1344-1 (mise en demeure du débiteur, intérêts moratoires)
- Code civil, article 1231-6 (intérêts au taux légal)
- Code de commerce, article L441-10 (pénalités de retard et indemnité forfaitaire entre professionnels)
- Code des procédures civiles d'exécution, article L125-1 (procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)