Courrier préalable à une injonction de payer

Mis à jour le · Entreprises

L'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse qui permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne conteste pas sérieusement sa dette. Aucun courrier préalable n'est exigé par les textes, mais le juge vérifie que la créance est certaine, liquide et exigible : une mise en demeure restée sans réponse, puis un dernier avis annonçant la requête, renforcent considérablement le dossier.

Le courrier ci-dessous est ce dernier avis, envoyé après la mise en demeure. Il donne au client une ultime chance de payer et vous permet de vérifier qu'il ne soulève pas de contestation qui rendrait la procédure inadaptée. La variante s'adresse à un client particulier.

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[Raison sociale]
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[Nom du destinataire]
À l'attention de [nom du représentant légal]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Dernier avis avant requête en injonction de payer – créance de [montant total] euros

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée du [date de la mise en demeure], dont vous avez accusé réception le [date de l'accusé de réception], nous vous avons mis en demeure de régler la somme de [montant total] euros au titre des factures suivantes : [numéros et dates des factures], correspondant à [nature des prestations ou livraisons] commandées le [date de commande].

Cette mise en demeure est restée sans effet et vous ne nous avez fait part d'aucune contestation.

Nous vous informons qu'à défaut de règlement intégral au plus tard le [date limite de paiement], nous déposerons sans autre avis une requête en injonction de payer auprès du [tribunal de commerce / tribunal judiciaire] de [ville du tribunal]. L'ordonnance qui sera rendue vous sera signifiée par commissaire de justice et, en l'absence d'opposition, pourra être exécutée par voie de saisie. Les frais de la procédure seront mis à votre charge dans la mesure prévue par la loi, en sus du principal, des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Si vous estimez ne pas devoir tout ou partie de cette somme, nous vous invitons à nous exposer par écrit vos motifs avant cette date.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature

Pièces jointes : relevé de compte, copie de la mise en demeure

Variante : dernier avis à un client particulier

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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]

[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Facture n° [numéro de facture] – dernier avis avant procédure

[Madame / Monsieur],

Malgré notre mise en demeure du [date de la mise en demeure], la facture n° [numéro de facture] de [montant TTC] euros, relative au devis que vous avez signé le [date d'acceptation du devis], reste impayée.

Sans règlement de votre part avant le [date limite de paiement], nous saisirons le tribunal judiciaire de [ville du tribunal] d'une requête en injonction de payer. La somme due produit des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure.

Si vous rencontrez des difficultés financières, contactez-nous au [Téléphone] avant cette date : nous pouvons étudier un paiement échelonné.

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature

Injonction de payer : pour quelles créances ?

La procédure convient aux créances d'un montant déterminé ayant une cause contractuelle (vente, prestation, travaux, location) ou résultant d'une obligation statutaire. Elle est unilatérale au départ : le juge statue sur pièces, sans entendre le débiteur, qui peut ensuite former opposition.

Elle est déconseillée si le client conteste la qualité de la prestation ou le montant : la contestation sérieuse conduira à une opposition, puis à un procès classique. Dans ce cas, envisagez plutôt une conciliation, une médiation ou une assignation.

Quel tribunal saisir et quelles pièces joindre ?

  • Tribunal de commerce lorsque la créance est commerciale et le débiteur commerçant ou société commerciale.
  • Tribunal judiciaire dans les autres cas, notamment contre un particulier ou un professionnel libéral.
  • Compétence territoriale : le tribunal du lieu où demeure le débiteur (ou l'un d'eux). Une clause attributive de juridiction ne s'applique pas à cette procédure.
  • Pièces : devis ou bon de commande signé, conditions générales acceptées, factures, bons de livraison ou procès-verbal de réception, relances, mise en demeure et accusé de réception, décompte précis.

La requête peut être déposée sans avocat, au greffe ou, pour les tribunaux de commerce, en ligne. Le coût reste limité : frais de greffe au tribunal de commerce, frais de signification par commissaire de justice.

Déroulement de la procédure après la requête

  1. Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer (totale ou partielle) ou rejette la requête.
  2. Le créancier fait signifier l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice dans les 6 mois, faute de quoi elle devient non avenue.
  3. Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition.
  4. Sans opposition, le créancier demande au greffe l'apposition de la formule exécutoire dans le mois suivant l'expiration du délai d'opposition, puis fait procéder aux saisies.

Alternative : la procédure simplifiée des petites créances

Pour une créance contractuelle ne dépassant pas 5 000 €, un commissaire de justice peut, à votre demande, proposer au débiteur un accord sur le montant et les modalités de paiement. Si le débiteur l'accepte, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire sans passer par le juge. Sans réponse ou en cas de refus, l'injonction de payer reste possible.

Si le client fait l'objet d'une procédure collective, aucune de ces voies n'est ouverte : il faut déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le courrier ci-dessus suit logiquement la mise en demeure de payer.

Questions fréquentes

La mise en demeure est-elle obligatoire avant l'injonction de payer ?

Elle n'est pas exigée comme condition de recevabilité, mais le juge doit être convaincu que la dette est exigible et que le débiteur a eu connaissance de la réclamation. Une mise en demeure restée sans réponse est la pièce la plus convaincante, et elle fait courir les intérêts au taux légal.

Combien de temps dure une injonction de payer ?

Le délai de réponse du juge varie selon les tribunaux, de quelques semaines à quelques mois. Il faut y ajouter la signification, le délai d'opposition d'un mois et l'apposition de la formule exécutoire. Sans opposition, comptez souvent deux à six mois entre la requête et les premières mesures d'exécution.

Que se passe-t-il si le débiteur forme opposition ?

L'affaire est alors jugée selon la procédure ordinaire devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance : les deux parties sont convoquées et exposent leurs arguments. Le jugement rendu remplace l'ordonnance. Préparez-vous à justifier chaque élément de la créance et, si le montant est important, faites-vous assister.

Textes de référence

  • Code de procédure civile, dispositions relatives à la procédure d'injonction de payer (articles 1405 et suivants)
  • Code des procédures civiles d'exécution, article L125-1 (procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)
  • Code civil, article 1344-1 (intérêts moratoires après mise en demeure)