Déclaration de créance au mandataire judiciaire

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Lorsqu'un client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus le poursuivre individuellement. Pour espérer être payés, ils doivent déclarer leur créance au mandataire judiciaire (ou au liquidateur) dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Passé ce délai, la créance est inopposable à la procédure, sauf relevé de forclusion.

Le modèle ci-dessous constitue une déclaration de créance complète ; la variante vise la revendication de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété, qui obéit à un délai distinct.

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Modèle principal

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[Raison sociale]
SIREN : [numéro SIREN]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]

[Maître Prénom Nom du mandataire], [mandataire judiciaire / liquidateur judiciaire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration sur le portail électronique des mandataires judiciaires

Objet : Déclaration de créance – [dénomination du débiteur], [procédure] ouverte le [date du jugement]

Maître,

Par jugement du [date du jugement], le tribunal [de commerce / judiciaire / des activités économiques] de [ville du tribunal] a ouvert une procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire / liquidation judiciaire] à l'égard de [dénomination du débiteur], SIREN [numéro SIREN du débiteur], et vous a désigné en qualité de [mandataire judiciaire / liquidateur]. Ce jugement a été publié au BODACC le [date de publication au BODACC].

Nous déclarons par la présente notre créance à l'encontre de ce débiteur, qui s'établit comme suit :
– créance échue au jour du jugement d'ouverture : [montant échu] € TTC, correspondant aux factures [numéros, dates et montants des factures] ;
– créance à échoir : [montant à échoir] € TTC, correspondant à [nature : échéances futures d'un contrat, loyers] ;
– intérêts et pénalités arrêtés au jour du jugement : [montant des intérêts] €.

Le montant total déclaré s'élève à [montant total déclaré] €, à titre [chirographaire / privilégié, en vertu de nature du privilège ou de la sûreté : nantissement, hypothèque, caution, publiée le date].

[Le cas échéant : Cette créance fait l'objet d'une instance en cours devant juridiction, sous le numéro numéro de RG.] [Le cas échéant : Les marchandises livrées ont été vendues avec clause de réserve de propriété, dont nous nous réservons le bénéfice.]

Nous certifions la sincérité de la présente déclaration et vous adressons ci-joint le bordereau des pièces justificatives. [La présente déclaration est effectuée par Prénom Nom, fonction, dûment habilité(e) à cet effet.]

Nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature

Pièces jointes : bordereau récapitulatif, copies des factures, bons de commande et de livraison, contrat, relevé de compte client, justificatifs des sûretés

Variante : revendication de marchandises sous réserve de propriété

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[Raison sociale]
SIREN : [numéro SIREN]
[Adresse]
[Code postal Ville]

[Administrateur judiciaire ou, à défaut, dénomination du débiteur]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande en revendication – [dénomination du débiteur]

Madame, Monsieur,

Nous avons livré à [dénomination du débiteur] les marchandises suivantes : [désignation, quantités, références], facturées le [date de facture] sous le n° [numéro de facture] et restées impayées.

Ces marchandises ont été vendues avec une clause de réserve de propriété figurant à [nos conditions générales de vente acceptées le date / la confirmation de commande]. Elles sont susceptibles de se trouver en nature dans les stocks du débiteur.

Nous en revendiquons la propriété et vous demandons d'acquiescer à cette revendication et d'organiser leur restitution ou, à défaut, de nous indiquer si elles ont été revendues.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature

Pièces jointes : conditions générales, factures, bons de livraison

Quel délai pour déclarer sa créance ?

  • 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (délai augmenté de 2 mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine).
  • Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié doivent être avertis personnellement par le mandataire : le délai ne court à leur égard qu'à compter de cet avertissement.
  • Les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, suivent un régime distinct et doivent en principe être payées à l'échéance.

Surveillez le BODACC ou utilisez un service d'alerte sur vos clients : la procédure peut être ouverte sans que le débiteur vous prévienne.

Contenu de la déclaration

  1. Montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec l'indication des sommes à échoir et de leurs dates d'échéance.
  2. Nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
  3. Modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.
  4. Juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.
  5. Bordereau des documents justificatifs (factures, contrat, relevé).

La déclaration peut être faite par le créancier ou tout préposé ou mandataire de son choix. Les créances en devises sont converties en euros au cours du jour du jugement.

Oubli du délai : le relevé de forclusion

Le créancier qui n'a pas déclaré à temps peut demander au juge-commissaire d'être relevé de la forclusion, en démontrant que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle résulte d'une omission volontaire du débiteur dans la liste de ses créanciers. L'action doit en principe être exercée dans les 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture.

Si le débiteur a lui-même porté votre créance à la connaissance du mandataire, elle est présumée déclarée pour votre compte ; vérifiez-le auprès du mandataire, mais n'en faites pas une stratégie.

Après la déclaration

Le mandataire vérifie les créances. S'il en conteste tout ou partie, il vous en avise, et vous disposez d'un délai de 30 jours pour faire connaître vos explications, faute de quoi vous ne pourrez plus contester sa proposition. Le juge-commissaire arrête ensuite l'état des créances.

Les poursuites individuelles sont interrompues : n'adressez plus de mise en demeure au débiteur pour une créance antérieure. Un échéancier en cours cesse de s'appliquer. Les cautions personnelles des dirigeants, en revanche, peuvent être actionnées selon les règles propres à chaque procédure.

Questions fréquentes

Quelle différence entre mandataire judiciaire et liquidateur ?

En sauvegarde et en redressement, le mandataire judiciaire représente les créanciers et reçoit les déclarations. En liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui reçoit les déclarations et réalise les actifs. Le nom et l'adresse figurent dans l'annonce BODACC.

Faut-il déclarer une petite créance ?

Oui, quel que soit son montant, si vous voulez conserver vos droits. Même une créance modeste peut être partiellement payée en cas de plan de redressement. En liquidation, les créanciers chirographaires sont souvent peu désintéressés, mais la déclaration reste nécessaire pour participer aux éventuelles répartitions.

Quel délai pour revendiquer des marchandises sous réserve de propriété ?

La revendication doit être exercée dans les 3 mois suivant la publication du jugement d'ouverture, d'abord auprès de l'administrateur ou du débiteur, puis devant le juge-commissaire en cas de refus ou de silence. Les marchandises doivent se trouver en nature dans les stocks.

Textes de référence

  • Code de commerce, articles L622-24 à L622-26 (déclaration des créances et relevé de forclusion)
  • Code de commerce, articles R622-21 à R622-25 (délais et contenu de la déclaration)
  • Code de commerce, article L624-9 (revendication)
  • Code de commerce, article L641-3 (application à la liquidation judiciaire)