Lettre de licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude intervient lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et que l'employeur ne peut pas le reclasser, ou que le salarié refuse les postes proposés. La lettre doit mentionner à la fois l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement (ou la dispense de reclassement prévue par l'avis), sans quoi le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Les indemnités diffèrent selon que l'inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non. Le modèle ci-dessous vise une inaptitude d'origine non professionnelle avec recherche de reclassement infructueuse ; une variante couvre l'inaptitude professionnelle avec dispense de reclassement.
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
[Madame / Monsieur],
Nous faisons suite à l'entretien préalable du [date de l'entretien préalable], auquel vous [vous êtes présenté(e) seul(e) / étiez assisté(e) de Prénom Nom de l'assistant / ne vous êtes pas présenté(e)].
Le [date de l'avis], le médecin du travail vous a déclaré(e) inapte à votre poste de [intitulé du poste], à l'issue [de l'examen médical du date / des examens des dates], après étude de poste et échange avec l'employeur. Il a précisé que [reprendre les conclusions et indications de l'avis sur les capacités restantes].
Nous avons recherché un poste de reclassement adapté à ces indications, au sein de l'entreprise [et des entreprises du groupe situées en France], en tenant compte des conclusions du médecin du travail et après consultation du comité social et économique le [date de consultation du CSE]. [Nous vous avons proposé le poste de intitulé du poste proposé par courrier du date, que vous avez refusé le date. / Aucun poste compatible avec votre état de santé n'a pu être identifié, pour les raisons que nous vous avons exposées par écrit le date.]
En conséquence, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.
Conformément à la loi, vous n'effectuerez pas de préavis. Celui-ci n'est pas rémunéré, mais sa durée est prise en compte pour le calcul de votre indemnité de licenciement. Votre contrat prend fin à la date d'envoi de la présente lettre.
Vous percevrez l'indemnité [légale / conventionnelle] de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris, ainsi que votre salaire jusqu'à ce jour. Votre certificat de travail, votre attestation France Travail et votre reçu pour solde de tout compte sont tenus à votre disposition.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Variante : inaptitude d'origine professionnelle avec dispense de reclassement
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
[Madame / Monsieur],
À la suite de [l'accident du travail du date / la maladie professionnelle reconnue le date], le médecin du travail vous a déclaré(e) inapte à votre poste le [date de l'avis]. Son avis mentionne expressément que [« tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » / « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »].
Cette mention nous dispense de rechercher un reclassement. Après l'entretien préalable du [date de l'entretien préalable], nous vous notifions votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
Vous percevrez une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale (ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable), une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés.
Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Les étapes avant la lettre de licenciement pour inaptitude
- Avis d'inaptitude du médecin du travail, rendu après une étude du poste et un échange avec l'employeur, souvent à l'issue de la visite de reprise.
- Recherche de reclassement dans l'entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe situées en France, en tenant compte des indications du médecin.
- Consultation du CSE sur les propositions de reclassement, quelle que soit l'origine de l'inaptitude, lorsque l'entreprise en est dotée.
- Information écrite du salarié sur les motifs qui s'opposent à son reclassement, avant d'engager la procédure.
- Convocation à l'entretien préalable, entretien, puis notification au moins 2 jours ouvrables après.
Le reclassement n'est pas dû si l'avis porte l'une des deux mentions de dispense prévues par le Code du travail ; reprenez-les mot pour mot dans la lettre.
Le délai d'un mois : reprise du paiement du salaire
Si le salarié n'est ni reclassé ni licencié un mois après la date de l'avis d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat, même si le salarié ne travaille pas. Ce délai ne se prolonge pas et ne se suspend pas : planifiez la recherche de reclassement et la procédure en conséquence.
Indemnités : origine professionnelle ou non ?
- Inaptitude non professionnelle : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; le préavis n'est ni exécuté ni payé, mais il compte pour l'ancienneté.
- Inaptitude professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) : indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf convention plus favorable, et indemnité compensatrice d'un montant égal à celui du préavis.
- Dans les deux cas : indemnité compensatrice de congés payés et remise des documents de fin de contrat.
Le régime professionnel s'applique dès lors que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine l'accident ou la maladie professionnelle et que l'employeur en avait connaissance, même si la caisse n'a pas encore statué. En cas de doute, faites-vous conseiller.
Contestation de l'avis et risques de contentieux
L'avis du médecin du travail peut être contesté par l'employeur ou le salarié devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Au-delà, il s'impose.
Les litiges portent surtout sur la loyauté de la recherche de reclassement : conservez les échanges avec le médecin, les fiches de poste étudiées et les réponses des sociétés du groupe. Si l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Questions fréquentes
Le salarié inapte peut-il refuser un poste de reclassement ?
Oui. Le refus d'un poste conforme aux préconisations du médecin n'est pas fautif en lui-même et permet à l'employeur de licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En cas d'inaptitude professionnelle, un refus abusif peut toutefois priver le salarié des indemnités spéciales.
Peut-on conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte ?
La rupture conventionnelle n'est pas interdite par principe, en dehors d'une fraude ou d'un vice du consentement. Elle ne doit pas servir à contourner l'obligation de reclassement ou les indemnités spéciales de l'inaptitude professionnelle. Faites-vous conseiller avant de la proposer.
Quelle date de fin de contrat indiquer sur les documents ?
Le préavis n'étant pas exécuté, le contrat prend fin à la date de notification du licenciement, c'est-à-dire à l'envoi de la lettre. Cette date figure sur le certificat de travail et l'attestation France Travail.
Textes de référence
- Code du travail, articles L1226-2 à L1226-4-1 (inaptitude d'origine non professionnelle)
- Code du travail, articles L1226-10 à L1226-17 (inaptitude d'origine professionnelle)
- Code du travail, article L4624-7 (contestation de l'avis du médecin du travail)