Lettre de demande de priorité de réembauche
Après un licenciement pour motif économique, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant un an : si un poste compatible avec votre qualification se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur doit vous le proposer avant de recruter à l'extérieur. Cette priorité n'est pas automatique : vous devez en faire la demande dans l'année qui suit la rupture de votre contrat.
La lettre ci-dessous formalise cette demande et signale, le cas échéant, les nouvelles compétences acquises depuis votre départ. La variante vous permet de réagir lorsque vous apprenez qu'un poste a été pourvu sans vous être proposé.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention du service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de bénéfice de la priorité de réembauche
Madame, Monsieur,
J'ai été licencié(e) pour motif économique par lettre du [date de la lettre de licenciement], mon contrat ayant pris fin le [date de fin du contrat]. J'occupais le poste de [intitulé du poste] au sein du service [nom du service].
Je vous informe par la présente que je souhaite bénéficier de la priorité de réembauche prévue par le Code du travail. Je vous remercie donc de m'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec ma qualification pendant le délai d'un an suivant la rupture de mon contrat.
Je vous précise que, depuis mon départ, j'ai acquis une nouvelle qualification : [intitulé de la formation, du diplôme ou de la certification obtenue le date]. Je vous serais reconnaissant(e) d'en tenir compte pour les postes correspondants, par exemple [type de poste visé].
Vous pouvez me joindre au [Téléphone] ou à l'adresse [E-mail]. Je vous remercie de m'adresser toute proposition par écrit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de l'attestation de formation ou du diplôme obtenu
Variante : poste pourvu sans proposition
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention du service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Non-respect de ma priorité de réembauche
Madame, Monsieur,
Par lettre reçue le [date de réception de la demande], je vous ai fait part de ma volonté de bénéficier de la priorité de réembauche à la suite de mon licenciement économique du [date de la lettre de licenciement].
J'ai appris que le poste de [intitulé du poste pourvu], compatible avec ma qualification, a été pourvu le [date du recrutement] sans m'avoir été proposé.
Je vous demande de m'expliquer les raisons pour lesquelles ce poste ne m'a pas été proposé. À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'indemnité prévue en cas de méconnaissance de la priorité de réembauche.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Qui bénéficie de la priorité de réembauche ?
Tout salarié licencié pour motif économique, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise, y compris s'il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Elle ne concerne pas la rupture conventionnelle, la démission ou le licenciement pour motif personnel.
La lettre de licenciement doit mentionner l'existence de cette priorité et ses conditions de mise en œuvre. Si elle ne le fait pas, l'employeur s'expose à une indemnisation.
Quel délai pour demander la priorité de réembauche ?
La priorité dure un an à compter de la date de rupture du contrat (fin du préavis, effectué ou non). La demande doit être formulée au cours de ce même délai : plus elle est envoyée tôt, plus vous couvrez de postes. Aucune forme n'est imposée, mais la lettre recommandée prouve la date et le contenu de votre demande.
Une fois la demande faite, l'employeur doit vous informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec votre qualification jusqu'à l'expiration de l'année. Il doit aussi informer les représentants du personnel des postes disponibles.
Postes concernés et nouvelles compétences
- Les postes de même catégorie que le vôtre, ou d'une catégorie équivalente.
- Les postes correspondant à une nouvelle qualification acquise après le licenciement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
- Les CDI comme les CDD, selon la jurisprudence, dès lors que l'emploi est compatible.
Tenez vos attestations à jour : une formation suivie pendant le CSP ou une certification obtenue grâce au CPF peut vous ouvrir de nouveaux postes. Pour les formations suivies dans l'entreprise, voir la demande d'attestations de formation.
Que faire si l'employeur ne respecte pas la priorité ?
Le non-respect de la priorité de réembauche ouvre droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, fixée par le conseil de prud'hommes. C'est à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation, par exemple en montrant qu'aucun poste compatible n'était disponible ou qu'il vous l'a proposé.
Si vous apprenez qu'un recrutement a eu lieu (offre d'emploi publiée, ancien collègue, réseau professionnel), conservez la preuve et envoyez la variante ci-dessus. En parallèle, vérifiez la régularité de la procédure grâce à la demande des critères d'ordre.
Questions fréquentes
Doit-on accepter le poste proposé au titre de la priorité ?
Non. Vous restez libre de refuser, par exemple si le salaire ou le lieu ne vous conviennent pas. Refuser un poste ne vous fait pas perdre la priorité pour les autres emplois qui se libéreraient pendant l'année.
Retrouver un emploi ailleurs fait-il perdre la priorité ?
Non, la priorité reste acquise pendant l'année même si vous êtes en poste ailleurs. Il vous suffit d'indiquer vos coordonnées à jour pour que l'employeur puisse vous joindre en cas d'ouverture de poste.
L'ancienneté est-elle reprise en cas de réembauche ?
La loi n'impose pas la reprise de l'ancienneté acquise lors du premier contrat. Certaines conventions collectives ou accords la prévoient : vérifiez-le et négociez ce point dans le nouveau contrat.
Textes de référence
- Code du travail, article L1233-45 (priorité de réembauche)
- Code du travail, article L1235-13 (indemnité en cas de non-respect de la priorité)