Demande de délai de paiement à un fournisseur
En cas de tension de trésorerie, demander un échelonnement à un fournisseur avant l'échéance vaut mieux que laisser une facture impayée : le fournisseur garde confiance, vous évitez pénalités de retard et relances, et vous conservez vos approvisionnements. La demande doit être précise : montant, cause des difficultés, calendrier chiffré et engagement ferme.
Le fournisseur est libre d'accepter ou de refuser, et les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par la loi : un échéancier accordé pour une dette déjà due est possible, mais il doit rester exceptionnel. Le modèle principal demande un échelonnement ; la variante propose un simple report de quelques semaines.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Raison sociale]
[Adresse]
[Code postal Ville]
SIREN [numéro SIREN]
[E-mail]
[Nom du fournisseur]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
E-mail et courrier, suivis d'un appel
Objet : Demande d'échelonnement – facture(s) n° [numéros de facture]
Madame, Monsieur,
Client de [nom du fournisseur] depuis [nombre] ans, nous avons toujours réglé nos factures à leur échéance. Nous traversons actuellement une difficulté de trésorerie ponctuelle, due à [cause précise : retard de paiement d'un client important, saisonnalité, investissement imprévu].
Afin de vous régler dans les meilleures conditions, nous sollicitons votre accord pour échelonner le paiement de [la facture n° numéro de facture de montant euros TTC / nos factures pour un total de montant euros TTC], échue(s) le [date d'échéance], selon le calendrier suivant :
- [montant] euros le [date] ;
- [montant] euros le [date] ;
- [montant] euros le [date].
Nous nous engageons à respecter strictement ces échéances [et proposons de les régler par prélèvement / par virements programmés]. [Nous maintenons par ailleurs le paiement comptant de nos nouvelles commandes pendant cette période.]
Nous vous remercions de votre compréhension et restons disponibles pour en discuter. Nous vous serions reconnaissants de nous confirmer votre accord par écrit.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Fonction]
Signature
Variante : demande de report ponctuel
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Objet : Report de l'échéance de la facture n° [numéro de facture]
Bonjour [Madame / Monsieur] [Nom du destinataire],
Notre facture n° [numéro de facture] de [montant] euros TTC arrive à échéance le [date d'échéance]. En raison de [cause précise], nous vous demandons de bien vouloir reporter cette échéance au [nouvelle date proposée], date à laquelle nous vous réglerons l'intégralité de la somme.
Merci de nous confirmer votre accord.
Bien cordialement,
[Prénom Nom]
[Fonction] – [Raison sociale]
Quand et comment demander un délai de paiement ?
- Avant l'échéance : une demande anticipée est bien mieux reçue qu'une explication après un impayé.
- Cause précise et ponctuelle : le fournisseur veut savoir si la difficulté est passagère.
- Calendrier réaliste : des échéances que vous êtes certain de tenir, calées sur vos encaissements prévus.
- Contrepartie : paiement comptant des nouvelles commandes, prélèvement automatique, garantie personnelle du dirigeant dans certains cas.
Appelez votre interlocuteur avant ou après l'envoi : une demande écrite seule peut rester bloquée au service comptable.
Ce que dit la loi sur les délais de paiement
Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce mode de calcul est prévu. Ces plafonds s'appliquent aux délais négociés à la commande. Un échéancier accordé après coup à un client en difficulté pour une dette échue est admis, mais un allongement systématique des délais pourrait être regardé comme un contournement de la loi.
Pendant l'échéancier, le fournisseur peut en principe réclamer les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € ; demandez-lui dans votre lettre d'y renoncer si l'échéancier est respecté.
Formaliser l'accord
Obtenez une confirmation écrite du fournisseur reprenant le montant, les échéances et les conséquences d'un incident (déchéance du terme : la totalité devient exigible au premier impayé). Le fournisseur peut, de son côté, vous adresser un document de type confirmation d'échéancier. Respectez scrupuleusement le calendrier : un premier défaut détruit la confiance.
Si les difficultés sont plus profondes
Si plusieurs fournisseurs et des dettes fiscales ou sociales sont en jeu, une négociation au cas par cas ne suffit pas. Vous pouvez demander des délais à l'administration, voir le délai de paiement Urssaf et le délai auprès du SIE, et consulter le tribunal des activités économiques ou le tribunal de commerce compétent sur les procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation), qui restent confidentielles. En cas de cessation des paiements, le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours.
Questions fréquentes
Le fournisseur peut-il refuser un échelonnement ?
Oui. Il n'a aucune obligation d'accepter. En cas de refus, il peut suspendre les livraisons, réclamer les pénalités et engager le recouvrement. Le juge peut toutefois, dans le cadre d'une procédure, accorder au débiteur des délais de grâce dans la limite de deux ans.
Faut-il payer les pénalités de retard pendant l'échéancier ?
Elles restent dues en principe si le paiement intervient après l'échéance initiale, sauf renonciation du fournisseur. Demandez expressément cette renonciation dans l'accord : beaucoup de fournisseurs l'acceptent en échange du respect du calendrier.
Un accord par téléphone suffit-il ?
Non. Sans écrit, le fournisseur pourrait considérer la facture comme impayée et engager un recouvrement. Demandez toujours une confirmation par e-mail ou par courrier reprenant le calendrier convenu.
Textes de référence
- Code de commerce, article L441-10 (plafonds des délais de paiement et pénalités)
- Code civil, article 1343-5 (délais de grâce accordés par le juge)
- Code de commerce, article L631-4 (déclaration de cessation des paiements)