Déclaration de création d'association

Mis à jour le · Associations

Une association loi 1901 existe dès que ses fondateurs se sont accordés, mais elle n'acquiert la personnalité juridique (ouvrir un compte, recevoir des subventions, agir en justice) qu'après sa déclaration au greffe des associations et la publication d'un avis au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). La déclaration mentionne le titre, l'objet, l'adresse du siège et les personnes chargées de l'administration, et s'accompagne d'un exemplaire des statuts.

La démarche se fait de préférence en ligne sur le service public dédié. Le courrier ci-dessous accompagne un dossier déposé ou envoyé au greffe ; une variante concerne les associations d'Alsace-Moselle, soumises à un régime local.

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[Nom de l'association]
Association en cours de déclaration
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]
[E-mail]

Greffe des associations
Préfecture (ou sous-préfecture) de [département]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Déclaration en ligne de préférence ; à défaut, envoi postal au greffe des associations du département du siège

Objet : Déclaration de création de l'association « [Nom de l'association] »

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir enregistrer la déclaration de création de l'association dénommée « [Nom de l'association] », régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts ont été adoptés lors de l'assemblée constitutive du [date de l'assemblée constitutive].

Son objet est le suivant : [objet de l'association, tel qu'il figure dans les statuts].
Son siège social est fixé au [adresse du siège].

Les personnes chargées de son administration sont :
– [Prénom Nom], président(e), [profession], [nationalité], demeurant [adresse] ;
– [nom du trésorier], trésorier(e), [profession], [nationalité], demeurant [adresse du trésorier] ;
– [nom du secrétaire], secrétaire, [profession], [nationalité], demeurant [adresse du secrétaire].

Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration dûment complété, un exemplaire des statuts daté et signé par [au moins deux dirigeants / les personnes désignées par les statuts], ainsi que la liste des personnes chargées de l'administration. Je vous remercie de bien vouloir nous adresser le récépissé de déclaration et de transmettre l'avis de création pour publication au Journal officiel.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Président(e) de [Nom de l'association]
Signature

Pièces jointes : formulaire de déclaration de création, statuts signés, liste des dirigeants, [procès-verbal de l'assemblée constitutive], enveloppe affranchie pour le récépissé si demandé

Variante : inscription d'une association en Alsace-Moselle (droit local)

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[Nom de l'association]
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]
[E-mail]

Tribunal judiciaire de [ville du tribunal]
Registre des associations
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Dépôt au greffe ou envoi postal

Objet : Demande d'inscription au registre des associations de « [Nom de l'association] »

Madame, Monsieur,

Les membres fondateurs de l'association « [Nom de l'association] », dont le siège est situé [adresse du siège], dans le ressort de votre tribunal, demandent son inscription au registre des associations, conformément aux articles 21 et suivants du Code civil local.

Les statuts ont été adoptés le [date de l'assemblée constitutive] et signés par [nombre de fondateurs signataires] membres fondateurs. La direction est composée de : [liste des membres de la direction avec leurs fonctions].

Vous trouverez ci-joint les pièces requises. Je reste à votre disposition pour tout complément.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Président(e)
Signature

Pièces jointes : statuts signés par les fondateurs, procès-verbal de l'assemblée constitutive, liste des membres de la direction

Comment déclarer la création d'une association loi 1901 ?

  1. Rédiger les statuts : titre, objet, siège, conditions d'adhésion, organes de direction, règles de réunion et de vote, ressources, dissolution.
  2. Réunir l'assemblée constitutive qui adopte les statuts et désigne les premiers dirigeants : voir le PV d'assemblée constitutive.
  3. Faire la déclaration au greffe des associations du département du siège, de préférence en ligne via le service public (le compte association), ou par courrier avec le formulaire officiel.
  4. Recevoir le récépissé : la loi prévoit qu'il est délivré dans un délai de cinq jours. Il mentionne le numéro RNA de l'association.
  5. Publication au JOAFE : l'avis de création est transmis par le greffe pour insertion ; c'est cette publication qui rend la déclaration opposable aux tiers.

Les pièces du dossier de déclaration

  • Le formulaire de déclaration de création (disponible sur service-public.fr), ou la saisie en ligne.
  • Un exemplaire des statuts, daté et signé par au moins deux personnes chargées de l'administration (ou selon ce que prévoit le greffe).
  • La liste des personnes chargées de l'administration, avec nom, profession, domicile et nationalité.
  • Le procès-verbal de l'assemblée constitutive n'est pas toujours exigé par le greffe, mais il est souvent demandé par la banque : établissez-le dans tous les cas.

Conservez une copie de tout le dossier : le récépissé et l'avis de publication vous seront demandés pour ouvrir un compte bancaire, solliciter un numéro SIRET ou une subvention.

Cas particuliers

  • Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) : les associations relèvent du droit local et s'inscrivent au registre du tribunal judiciaire, avec au moins sept membres fondateurs. Les règles de la loi de 1901 ne s'appliquent pas.
  • Membres mineurs : la loi de 1901 permet aux mineurs, sous conditions d'âge et d'accord des représentants légaux, de participer à la création et à l'administration d'une association.
  • Association non déclarée (de fait) : elle est licite, mais sans personnalité juridique ni compte bancaire à son nom ; ses membres engagent leur responsabilité personnelle.

Les erreurs qui retardent la déclaration

  • Un objet trop vague (« toutes activités ») ou contraire à la loi : le greffe ne contrôle pas l'opportunité, mais un objet illicite expose à la nullité.
  • Un siège fixé chez un particulier sans son accord, ou dans un local municipal sans autorisation.
  • Des statuts non signés, ou une liste de dirigeants incohérente avec les statuts (poste non prévu, nombre différent).
  • Oublier que chaque modification ultérieure (dirigeants, siège, statuts) devra être déclarée dans les trois mois : voir la déclaration de modification.

Questions fréquentes

Combien de personnes faut-il pour créer une association ?

Il faut au moins deux personnes, puisque l'association est un contrat entre plusieurs membres. En Alsace-Moselle, le droit local exige au moins sept membres fondateurs pour l'inscription au registre. Les statuts peuvent ensuite prévoir la composition du bureau, qui compte en pratique souvent un président et un trésorier au minimum.

La publication au Journal officiel est-elle obligatoire ?

Oui pour que l'association déclarée acquière la capacité juridique et que sa création soit opposable aux tiers. L'insertion est demandée par le greffe au moment de la déclaration ; l'avis publié est ensuite consultable en ligne et sert de preuve de l'existence de l'association.

Peut-on domicilier le siège chez le président ?

Oui, c'est très courant. Si le président est locataire, vérifiez que son bail ne l'interdit pas ; la simple domiciliation administrative, sans activité ni accueil du public, est en général admise. Prévoyez dans les statuts que le siège peut être transféré par simple décision du conseil, pour éviter une modification statutaire à chaque changement de président.

Textes de référence

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, articles 2 bis (mineurs), 5 (déclaration et récépissé) et 6 (capacité juridique)
  • Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901
  • Code civil local d'Alsace-Moselle, articles 21 à 79 (associations inscrites)