Déclaration de modification d'association en préfecture

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Toute association déclarée doit faire connaître à l'administration, dans les trois mois, les changements survenus dans son administration (nouveau président, trésorier, secrétaire ou administrateurs selon les statuts) et les modifications apportées à ses statuts (nom, objet, siège, règles de fonctionnement). Cette obligation résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Tant qu'elle n'est pas remplie, les modifications ne sont pas opposables aux tiers.

La démarche se fait de préférence en ligne sur le site service-public.fr ou via Le Compte Asso. Elle peut aussi être faite par courrier au greffe des associations du département du siège, avec le formulaire Cerfa correspondant. Le modèle ci-dessous est la lettre qui accompagne ce dossier papier.

Modèle à personnaliser

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[Nom de l'association]
[Adresse du siège]
[Code postal Ville]
N° RNA : [numéro RNA]
[E-mail]

Préfecture de [département]
Greffe des associations
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt au greffe

Objet : Déclaration de modification – association [Nom de l'association], RNA [numéro RNA]

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, je vous adresse la déclaration des modifications intervenues au sein de l'association [Nom de l'association], déclarée le [date de déclaration initiale] et enregistrée sous le numéro RNA [numéro RNA].

Ces modifications ont été décidées par [l'assemblée générale / le conseil d'administration] réuni le [date de la réunion] et portent sur :
- [le changement des personnes chargées de l'administration] ;
- [la modification des articles numéros des articles des statuts] ;
- [le transfert du siège social au nouvelle adresse du siège] ;
- [le changement de titre : nouveau nom].

Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration de modification complété, [la liste des personnes chargées de l'administration, la copie du procès-verbal de la réunion, un exemplaire des statuts modifiés daté et signé par au moins deux dirigeants].

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser le récépissé de cette déclaration à l'adresse [adresse de correspondance] ou par e-mail à [E-mail].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Fonction] de [Nom de l'association]
Signature

Pièces jointes : formulaire Cerfa de déclaration de modification, [liste des dirigeants, procès-verbal, statuts modifiés]

Quelles modifications déclarer en préfecture ?

  • Changement de dirigeants : personnes chargées de l'administration ou de la direction selon les statuts (président, trésorier, secrétaire, parfois tous les administrateurs).
  • Modification des statuts : quelle qu'elle soit, y compris une règle de fonctionnement.
  • Changement de nom (titre) ou d'objet.
  • Transfert du siège social, même dans la même commune. Voir le transfert de siège.
  • Acquisition ou vente d'immeubles nécessaires à l'activité, ainsi que la dissolution.

Un simple renouvellement des mêmes personnes aux mêmes fonctions, ou un changement d'adresse de gestion qui n'affecte pas le siège statutaire, n'a pas à être déclaré.

Comment déclarer une modification d'association en ligne

  1. Réunissez les pièces : procès-verbal signé de la réunion qui a décidé la modification, statuts mis à jour s'il y a lieu, identité et adresse des nouveaux dirigeants.
  2. Connectez-vous au téléservice de déclaration des associations sur service-public.fr ou à Le Compte Asso.
  3. Sélectionnez les modifications concernées, renseignez les informations et téléversez les pièces.
  4. Validez : un accusé d'enregistrement vous est adressé, puis le récépissé de modification par voie électronique.

La déclaration en ligne est gratuite et plus rapide que le papier. Le récépissé est à conserver avec les archives de l'association : banques et financeurs le demandent pour vérifier qui est habilité à signer.

Déclaration papier : où envoyer le courrier ?

Le dossier est adressé au greffe des associations du département du siège : à la préfecture, ou à la sous-préfecture dans certains arrondissements. À Paris, il s'agit du service compétent de la préfecture de police. Consultez le site de votre préfecture pour connaître l'adresse exacte et les modalités de dépôt.

Les associations dont le siège est dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle ne relèvent pas de la loi de 1901 mais du droit local : leurs modifications sont inscrites au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire.

Registre spécial et publication au JOAFE

Outre la déclaration, la loi de 1901 impose de consigner les modifications et changements de dirigeants sur un registre spécial, coté et paraphé, tenu au siège et présenté aux autorités qui le demandent. Il peut être tenu sous forme papier ou électronique sécurisée.

Les modifications du nom, de l'objet ou du siège peuvent donner lieu à une insertion au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), proposée lors de la déclaration. Vérifiez sur le formulaire si l'insertion concerne votre modification et quel en est le coût.

Questions fréquentes

Que risque-t-on en déclarant la modification en retard ?

La loi prévoit une amende en cas de non-respect de l'obligation de déclaration. Surtout, tant que la modification n'est pas déclarée, elle n'est pas opposable aux tiers : la banque peut refuser les nouveaux signataires, et l'ancien président reste officiellement le représentant. Une déclaration tardive reste possible et régularise la situation pour l'avenir.

Qui peut signer la déclaration de modification ?

Une personne chargée de l'administration de l'association, en principe un dirigeant en fonction après la modification, ou toute personne mandatée par eux. Un ancien dirigeant démissionnaire ne devrait pas signer la déclaration qui acte son remplacement.

Faut-il déclarer le changement de trésorier ?

Oui, si le trésorier fait partie des personnes chargées de l'administration selon les statuts, ce qui est le cas le plus fréquent. Le formulaire de déclaration prévoit la liste des dirigeants avec leur fonction, leur nationalité, leur profession et leur adresse.

Textes de référence

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, article 5 (déclaration des modifications dans les trois mois, registre spécial)
  • Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901