Arrêt de travail papier : le formulaire sécurisé obligatoire
Pour lutter contre la fraude aux arrêts maladie, l'Assurance Maladie exige que les avis d'arrêt de travail établis sur papier le soient sur un formulaire sécurisé, doté d'éléments d'authentification, que seuls les médecins peuvent commander. Depuis le 1er juillet 2025, un arrêt papier établi sur un autre support (photocopie, impression, formulaire ancien modèle) n'est plus accepté et ne donne pas lieu au versement des indemnités journalières. La grande majorité des arrêts sont désormais transmis en ligne par le médecin, ce qui évite la question.
Voici ce qu'il faut vérifier, à qui envoyer chaque volet et dans quel délai.
Arrêt dématérialisé ou arrêt papier ?
Lorsque le médecin établit l'arrêt en ligne (avis d'arrêt de travail dématérialisé), il le transmet directement à votre caisse d'assurance maladie : vous n'avez rien à envoyer à la caisse. Il vous remet ou vous envoie seulement le volet destiné à l'employeur, que vous devez lui transmettre.
Si le médecin utilise un formulaire papier, ce doit être le formulaire sécurisé fourni par l'Assurance Maladie. Il comporte trois volets : les volets 1 et 2 pour la caisse, le volet 3 pour l'employeur (ou pour France Travail si vous êtes demandeur d'emploi).
Le délai d'envoi de 48 heures
- Volets 1 et 2 : à adresser à votre caisse d'assurance maladie dans les 48 heures suivant l'arrêt.
- Volet 3 : à adresser à votre employeur dans le même délai, sauf délai plus favorable prévu par la convention collective.
- Conservez une copie de chaque volet et la preuve de l'envoi (recommandé ou dépôt contre récépissé chez l'employeur).
En cas d'envoi tardif, la caisse vous adresse d'abord un avertissement. Si un nouveau retard intervient dans les 24 mois suivants, les indemnités journalières peuvent être réduites de moitié pour la période entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi, sauf si vous justifiez d'une hospitalisation ou d'une impossibilité d'envoyer l'arrêt dans les délais.
Que faire si l'arrêt n'est pas sur formulaire sécurisé ?
Si vous constatez que l'arrêt remis n'est pas un formulaire sécurisé, ou s'il s'agit d'une copie, contactez immédiatement le médecin pour qu'il en établisse un conforme ou le transmette en ligne. La caisse peut vous demander de régulariser. Un arrêt irrégulier retarde, voire compromet, le versement des indemnités journalières.
En téléconsultation, l'arrêt ne peut en principe pas dépasser trois jours, sauf s'il est prescrit par votre médecin traitant ou une sage-femme référente, et il ne peut pas être renouvelé par ce biais au-delà de ce cadre.
Informer l'employeur et préparer la reprise
L'envoi du volet 3 à l'employeur déclenche, le cas échéant, le maintien de salaire prévu par la loi ou la convention collective, et la transmission par l'employeur de l'attestation de salaire à la caisse. Pour un courrier d'accompagnement, voir Lettre d'envoi d'un arrêt de travail à l'employeur. Après un arrêt long, pensez à la visite de reprise : voir Lettre de demande de visite de reprise.
Questions fréquentes
Puis-je envoyer une photo de mon arrêt papier à la caisse ?
Non pour les volets destinés à la caisse : ils doivent être envoyés en original, sur le formulaire sécurisé. Certaines caisses proposent des modalités de dépôt particulières, mais une photo ou un scan ne remplace pas l'original. Pour l'employeur, vérifiez ce que prévoit l'entreprise, l'original restant la règle.
Les prolongations sont-elles aussi concernées ?
Oui, les avis de prolongation obéissent aux mêmes règles : formulaire sécurisé ou transmission en ligne, envoi sous 48 heures. La prolongation doit en principe être prescrite par le médecin ayant prescrit l'arrêt initial ou par le médecin traitant.
L'employeur peut-il faire contrôler mon arrêt ?
Oui, l'employeur qui maintient le salaire peut organiser une contre-visite médicale par un médecin de son choix. La caisse d'assurance maladie peut également contrôler l'arrêt. Respectez les heures de présence obligatoire indiquées par le médecin sur l'avis.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, dispositions relatives à l'envoi de l'avis d'arrêt de travail et aux sanctions en cas d'envoi tardif
- Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (arrêts prescrits en téléconsultation)