Congés payés pendant un arrêt maladie : ce qui a changé
Un salarié en arrêt maladie acquiert désormais des congés payés, même lorsque la maladie n'est pas d'origine professionnelle. Ce changement résulte de la loi du 22 avril 2024, adoptée pour mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen après plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. Auparavant, seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvraient des droits, et dans la limite d'un an.
Les nouvelles règles fixent un rythme d'acquisition réduit pour la maladie ordinaire, un délai de report de 15 mois et une obligation d'information de l'employeur au retour du salarié. Voici ce qu'elles prévoient et comment vérifier vos droits.
Combien de jours de congés payés pendant un arrêt maladie ?
- Maladie ou accident non professionnel : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables (4 semaines) par période de référence.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, comme en période travaillée, et sans la limite d'un an d'arrêt qui existait auparavant.
Un salarié en arrêt de maladie ordinaire toute une année acquiert donc 24 jours au lieu de 30. La convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des règles plus favorables.
Le report des congés non pris : le délai de 15 mois
Lorsque le salarié n'a pas pu prendre ses congés à cause de sa maladie ou de son accident, il bénéficie d'une période de report de 15 mois. Ce délai court à partir de la date à laquelle l'employeur l'a informé de ses droits après la reprise du travail.
Dans le mois qui suit la reprise, l'employeur doit porter à la connaissance du salarié, par tout moyen conférant date certaine (le bulletin de paie peut suffire), le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris. Sans cette information, le délai de report ne commence pas à courir.
Pour les arrêts très longs, des règles particulières fixent le point de départ du report à la fin de la période d'acquisition : les jours peuvent alors être perdus même pendant l'arrêt si le délai expire.
Rétroactivité : que pouvaient réclamer les salariés ?
La loi s'applique rétroactivement aux arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009, avec des limites strictes. Un salarié toujours présent dans l'entreprise disposait de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'en avril 2026, pour agir : ce délai est désormais expiré. Un ancien salarié reste soumis à la prescription de trois ans applicable aux créances salariales, qui court à compter de la rupture du contrat.
Si vous avez quitté l'entreprise depuis moins de trois ans et que vos arrêts de maladie n'ont pas été pris en compte dans votre indemnité compensatrice de congés payés, une réclamation écrite reste possible. En cas de refus, le conseil de prud'hommes est compétent ; un défenseur syndical ou un avocat peut évaluer vos chances.
Comment vérifier ses droits après la reprise ?
- Relevez les dates exactes de chaque arrêt et sa nature (maladie ordinaire ou professionnelle).
- Comparez avec le compteur de congés de vos bulletins de paie des mois suivant la reprise.
- En cas d'écart ou d'absence d'information, écrivez au service RH avec le modèle ci-dessus.
- Sans réponse, sollicitez les représentants du personnel ou l'inspection du travail pour un renseignement, avant toute action prud'homale.
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Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Congés payés acquis pendant mon arrêt de travail
Madame, Monsieur,
J'ai été en arrêt de travail pour [maladie non professionnelle / accident du travail / maladie professionnelle] du [date de début de l'arrêt] au [date de fin de l'arrêt], et j'ai repris mon poste le [date de reprise].
En application des articles L3141-5 et L3141-5-1 du Code du travail, issus de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, cette période m'a permis d'acquérir des congés payés. Or [mon bulletin de paie de mois / le compteur de congés qui m'a été communiqué] ne fait pas apparaître ces droits.
Je vous remercie de bien vouloir régulariser mon compteur et de m'adresser l'information prévue à l'article L3141-19-3 du Code du travail, précisant le nombre de jours de congé dont je dispose et la date jusqu'à laquelle je peux les prendre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Questions fréquentes
Je tombe malade pendant mes congés payés : puis-je les récupérer ?
La Cour de cassation a jugé en septembre 2025, conformément au droit européen, que le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours coïncidant avec l'arrêt, à condition d'avoir transmis l'arrêt à son employeur. Prévenez-le sans délai et envoyez l'avis d'arrêt comme pour toute absence.
L'employeur peut-il m'imposer de poser mes congés dès mon retour ?
L'employeur fixe l'ordre des départs dans les conditions habituelles, après consultation du CSE le cas échéant. Il ne peut toutefois pas réduire le délai de 15 mois dont vous disposez. Un accord collectif peut organiser différemment la prise des congés reportés.
Les congés acquis pendant l'arrêt sont-ils payés comme les autres ?
Oui. L'indemnité de congés payés se calcule selon la règle la plus favorable entre le dixième de la rémunération de la période de référence et le maintien du salaire. Les jours acquis pendant l'arrêt n'ouvrent pas droit à une indemnité réduite du seul fait de leur origine.
Textes de référence
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
- Code du travail, articles L3141-5 et L3141-5-1 (périodes assimilées et acquisition pendant la maladie)
- Code du travail, articles L3141-19-1 à L3141-19-3 (report et information du salarié)
- Cour de cassation, chambre sociale, arrêts du 13 septembre 2023