Lettre de réclamation du maintien de salaire pendant un arrêt maladie

Mis à jour le · Salariés

Pendant un arrêt maladie, l'Assurance maladie verse des indemnités journalières qui ne couvrent qu'une partie du salaire. Le Code du travail oblige l'employeur à les compléter (« maintien de salaire ») si vous avez au moins un an d'ancienneté, après un délai de carence de sept jours, pendant une durée qui augmente avec l'ancienneté. Votre convention collective prévoit souvent mieux : carence réduite ou supprimée, maintien à 100 %. Si ce complément n'apparaît pas sur votre bulletin, vous pouvez le réclamer.

Le modèle ci-dessous réclame le complément employeur. Il concerne les salariés du secteur privé.

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[Prénom Nom]
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[Nom de l'entreprise]
Service paie / ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Réclamation du complément de salaire pendant mon arrêt maladie du [date de début] au [date de fin]

Madame, Monsieur,

J'ai été en arrêt de travail pour maladie du [date de début] au [date de fin]. Je vous ai transmis l'avis d'arrêt de travail le [date de transmission], dans le délai de 48 heures, et je perçois les indemnités journalières de l'Assurance maladie.

Or, mon bulletin de paie du mois de [mois] ne fait apparaître aucun complément de salaire au titre de cet arrêt [ou : fait apparaître un complément inférieur à celui qui m'est dû].

Compte tenu de mon ancienneté de [nombre] ans dans l'entreprise, je remplis les conditions de l'indemnisation complémentaire prévue par [l'article L1226-1 du Code du travail / l'article numéro de la convention collective nom, plus favorable], qui prévoit [conditions : un maintien à 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, après un délai de carence de 7 jours / un maintien à 100 % dès le premier jour]. Selon mon calcul joint, il me reste dû la somme de [montant en euros] euros bruts.

Je vous remercie de procéder à cette régularisation sur ma prochaine paie.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de l'avis d'arrêt de travail, relevé des indemnités journalières, décompte

  1. Justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt.
  2. Avoir transmis le certificat médical (avis d'arrêt) dans les 48 heures.
  3. Être pris en charge par la Sécurité sociale (indemnités journalières).
  4. Être soigné en France ou dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
  5. Se soumettre, le cas échéant, à une contre-visite médicale organisée par l'employeur.

Sans ancienneté suffisante, seule la convention collective peut vous ouvrir droit à un complément : vérifiez-la.

Combien verse l'employeur, et pendant combien de temps ?

À défaut de disposition plus favorable, l'indemnité complémentaire est versée à partir du 8e jour d'arrêt (délai de carence de sept jours) en cas de maladie ou d'accident non professionnel. Elle garantit 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant les 30 premiers jours, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants. Ces durées augmentent de 10 jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours chacune.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (et d'un éventuel régime de prévoyance financé par l'employeur) sont déduites du complément. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il n'y a pas de délai de carence employeur. Si l'employeur pratique la subrogation, il perçoit directement les indemnités journalières et vous verse votre salaire maintenu.

Vérifier sa convention collective

De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnisation plus favorable : ancienneté requise plus courte, suppression du délai de carence, maintien à 100 %, durées plus longues. C'est la règle la plus favorable qui s'applique. Le nom de la convention figure sur votre bulletin de paie ; le texte est consultable sur Légifrance.

Si vos indemnités journalières sont bloquées faute d'éléments de salaire transmis par l'employeur, voyez la demande d'attestation de salaire pour la CPAM.

Si l'employeur ne régularise pas

Relancez par écrit avec votre décompte, puis sollicitez les représentants du personnel. Le complément de salaire a la nature de salaire : sa réclamation se prescrit par trois ans. En cas de refus persistant, adressez une mise en demeure puis saisissez le conseil de prud'hommes. Pour une erreur plus générale sur la paie, voyez la réclamation pour erreur sur le bulletin.

Questions fréquentes

Le délai de carence de trois jours s'applique-t-il aussi ?

Le délai de carence de trois jours concerne les indemnités journalières versées par l'Assurance maladie. Le délai de sept jours concerne le complément légal de l'employeur. Ces deux délais sont distincts. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir la prise en charge de tout ou partie de ces jours de carence.

Plusieurs arrêts dans l'année : comment est calculée la durée ?

Pour le complément légal, les durées d'indemnisation s'apprécient sur une période de douze mois : on tient compte des indemnités déjà versées au cours des douze mois précédant l'arrêt. Le délai de carence s'applique à chaque nouvel arrêt, sauf disposition conventionnelle contraire.

L'employeur peut-il suspendre le complément après une contre-visite ?

Oui : si le médecin mandaté par l'employeur conclut que l'arrêt n'est pas justifié ou si vous êtes absent de votre domicile en dehors des heures de sortie autorisées sans motif, l'employeur peut suspendre le versement du complément. Il transmet aussi le rapport au service médical de la caisse.

Textes de référence

  • Code du travail, article L1226-1 (indemnité complémentaire de l'employeur)
  • Code du travail, articles D1226-1 à D1226-8 (montant, durée et délai de carence)