Lettre de démission pour suivre son conjoint
En principe, une démission n'ouvre pas droit au chômage. La réglementation d'assurance chômage prévoit toutefois des démissions considérées comme légitimes, parmi lesquelles celle du salarié qui quitte son emploi pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous remplissez les autres conditions. La lettre de démission doit être claire, et vous devrez fournir des justificatifs à France Travail.
Le modèle ci-dessous convient à un salarié du secteur privé en CDI. Vous restez tenu d'effectuer votre préavis, sauf dispense.
Modèle à personnaliser
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Démission pour suivre mon conjoint
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste de [intitulé du poste] que j'occupe au sein de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche].
Cette démission est motivée par le changement de lieu de résidence de [mon époux / mon épouse / mon partenaire de PACS / mon conjoint], qui [a été recruté(e) / est muté(e) / crée une activité] à [ville] à compter du [date de prise de poste du conjoint]. La distance entre ce nouveau lieu de résidence et mon lieu de travail ne me permet pas de conserver mon emploi.
Conformément à [ma convention collective / mon contrat de travail], mon préavis de [durée du préavis] débutera à la date de [première présentation de ce courrier / sa remise en main propre], et prendra fin le [date de fin du préavis]. [Je sollicite, si l'organisation du service le permet, une dispense partielle de préavis afin de pouvoir partir le date.]
Je vous remercie de me remettre à la fin de mon contrat mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte et mon attestation destinée à France Travail, en y mentionnant le motif de ma démission.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Quand la démission pour suivre son conjoint est-elle légitime ?
La réglementation d'assurance chômage considère comme légitime la démission du salarié qui rompt son contrat pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié (mutation, nouvelle embauche, création d'activité). France Travail vérifie notamment la réalité du nouvel emploi du conjoint, le changement de résidence et le lien entre les deux.
La notion de conjoint est appréciée par France Travail : elle couvre l'époux ou l'épouse et le partenaire de PACS ; renseignez-vous sur votre situation si vous êtes en concubinage. Un autre cas de démission légitime concerne le salarié qui démissionne pour se marier ou se pacser, lorsque ce mariage ou ce PACS entraîne un changement de résidence et intervient dans un délai proche de la démission.
Les justificatifs à fournir à France Travail
- La lettre de démission ou l'attestation employeur mentionnant le motif.
- Un justificatif du lien : livret de famille, acte de mariage, attestation de PACS.
- Un justificatif du nouvel emploi du conjoint : contrat de travail, attestation de l'employeur, décision de mutation, immatriculation de l'entreprise.
- Un justificatif du changement de domicile : bail, facture, attestation de domicile.
Les autres conditions d'indemnisation s'appliquent : durée d'affiliation suffisante, inscription comme demandeur d'emploi, recherche d'emploi. Vérifiez les conditions à jour sur le site de France Travail avant de démissionner.
Préavis et départ
La démission légitime reste une démission : le préavis prévu par la convention collective ou le contrat s'applique. Vous pouvez demander une dispense, que l'employeur est libre d'accepter ; la période non effectuée n'est alors pas payée. Voyez la demande de dispense de préavis.
Si votre employeur dispose d'un établissement près de votre nouveau domicile, une demande de mutation peut être une alternative à la démission. Le télétravail total est une autre piste à discuter.
Erreurs à éviter
- Démissionner avant que le conjoint ait un emploi confirmé : gardez une trace écrite de son embauche.
- Rédiger une lettre sans motif : France Travail doit pouvoir identifier le caractère légitime.
- Oublier de demander l'attestation France Travail.
- Confondre avec la démission pour reconversion professionnelle, qui suppose une validation préalable du projet.
Questions fréquentes
Le conjoint doit-il avoir un CDI ?
Non, le nouvel emploi du conjoint peut être salarié en CDI, en CDD ou en intérim, ou non salarié (création ou reprise d'entreprise). L'essentiel est de prouver que le changement de résidence est lié à l'exercice de ce nouvel emploi. Les modalités d'appréciation relèvent de France Travail.
Que se passe-t-il si France Travail refuse ?
Si la démission n'est pas reconnue comme légitime, vous pouvez, après une période de chômage non indemnisé d'une durée fixée par la réglementation, demander un réexamen de votre situation par l'instance paritaire régionale, en justifiant de vos recherches actives d'emploi. Vous pouvez aussi contester la décision selon les voies indiquées dans la notification.
Faut-il indiquer le motif dans la lettre de démission ?
Ce n'est pas obligatoire pour que la démission soit valable, mais c'est recommandé dans ce cas précis : le motif apparaîtra dans vos documents et facilitera l'examen par France Travail. Restez factuel et évitez de mêler à ce motif des reproches envers l'employeur.
Textes de référence
- Règlement d'assurance chômage en vigueur (cas de démission légitime)