Lettre de demande de dispense de préavis
Un salarié qui démissionne doit en principe effectuer son préavis. Il peut toutefois demander à son employeur d'en être dispensé, en tout ou partie, par exemple pour commencer un nouvel emploi plus tôt. La lettre de demande de dispense de préavis sollicite cet accord et en fixe les conditions : date de sortie, transmission des dossiers, absence d'indemnité.
L'employeur est libre de refuser. S'il accepte, obtenez son accord par écrit. Le modèle ci-dessous s'utilise après une démission déjà notifiée ; si vous n'avez pas encore démissionné, la variante de la page lettre de démission CDI combine les deux demandes.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de dispense de préavis
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date de la lettre de démission], je vous ai notifié ma démission du poste de [intitulé du poste]. Le préavis de [durée du préavis] prévu par [ma convention collective / mon contrat de travail] doit prendre fin le [date de fin du préavis].
Je sollicite votre accord pour être dispensé(e) de [la totalité / une partie] de ce préavis et quitter l'entreprise le [date de départ souhaitée]. [J'ai en effet l'opportunité de prendre un nouveau poste à compter du date de début.]
J'ai bien noté que cette dispense, accordée à ma demande, ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice pour la période non effectuée.
D'ici là, je m'engage à finaliser les dossiers suivants : [liste des dossiers], et à transmettre à [nom du collègue] toutes les informations nécessaires à la continuité du service.
Je vous remercie de me faire connaître votre réponse par écrit, en précisant la date de fin de mon contrat, afin que mes documents de fin de contrat soient établis à cette date.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : accord de dispense à faire signer par l'employeur
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Objet : Accord de dispense de préavis
Je soussigné(e) [nom et fonction du représentant de l'employeur], agissant pour le compte de [Nom de l'entreprise], accepte la demande de [Prénom Nom], [intitulé du poste], d'être dispensé(e) de l'exécution de son préavis à compter du [date de départ].
Le contrat de travail prendra fin le [date de départ]. La période de préavis non effectuée, dispensée à la demande du salarié, ne donnera pas lieu à indemnité compensatrice.
Fait en deux exemplaires à [Ville], le [Date].
Pour l'employeur : [nom et fonction]
Le salarié : [Prénom Nom]
Dispense de préavis : à la demande du salarié ou de l'employeur ?
Tout dépend de qui prend l'initiative, et la différence est financière :
- À votre demande : si l'employeur accepte, le contrat s'arrête à la date convenue et la période non travaillée n'est pas payée.
- À l'initiative de l'employeur : il peut décider seul de vous dispenser de préavis, mais il doit alors vous verser une indemnité compensatrice égale au salaire et aux avantages que vous auriez perçus en travaillant. Le contrat prend fin, pour le reste, à la date normale du préavis.
C'est pourquoi la lettre doit indiquer clairement que la dispense est demandée par vous : cela protège l'employeur, qui l'acceptera plus volontiers. À l'inverse, si c'est l'employeur qui vous annonce que vous n'avez pas besoin de revenir, demandez-lui de le confirmer par écrit pour garantir votre indemnité.
Comment obtenir l'accord de l'employeur ?
- Proposez une date réaliste, qui laisse le temps de passer les dossiers.
- Présentez un plan de transmission concret : dossiers clôturés, documentation, formation du remplaçant.
- Proposez une dispense partielle si la totalité paraît difficile : partir deux semaines plus tôt est souvent accepté quand trois mois ne le sont pas.
- Envisagez de poser des jours de congés payés restants pendant le préavis, avec l'accord de l'employeur, plutôt qu'une dispense non rémunérée.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
Vous devez effectuer l'intégralité du préavis. Si vous partez malgré tout, l'employeur peut vous réclamer une indemnité égale à la rémunération de la partie non effectuée, souvent par compensation sur le solde de tout compte dans les limites légales. Il peut aussi vous en dispenser tacitement, mais c'est un risque à ne pas prendre.
Le nouveau futur employeur est généralement habitué à ces contraintes : négociez avec lui une date d'arrivée compatible. Une convention collective peut aussi prévoir que le salarié qui a trouvé un emploi pendant son préavis peut partir plus tôt : lisez-la avant d'écrire.
Dispense de préavis et fin de contrat : les points à vérifier
- La clause de non-concurrence s'applique à compter de votre départ effectif : si l'employeur veut y renoncer, il doit le faire dans le délai prévu par la clause ou la convention (voir la demande de levée de clause de non-concurrence).
- Les documents de fin de contrat sont établis à la date de sortie convenue.
- L'indemnité compensatrice de congés payés reste due pour les jours non pris.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il accepter oralement la dispense ?
Un accord oral est valable, mais s'il est contesté, c'est à vous de prouver que l'employeur a accepté votre départ anticipé. Sans écrit, il pourrait vous reprocher un départ prématuré et réclamer une indemnité. Faites signer l'accord, ou au minimum obtenez un e-mail de confirmation.
Peut-on travailler ailleurs pendant une dispense de préavis ?
Oui, une fois la dispense accordée, vous pouvez commencer un autre emploi, sous réserve de l'obligation de loyauté qui s'applique jusqu'à la fin du contrat et d'une éventuelle clause de non-concurrence. Si la dispense vient de l'employeur, vous cumulez l'indemnité de préavis et votre nouveau salaire.
La dispense de préavis retarde-t-elle le chômage ?
Le préavis concerne surtout les ruptures qui ouvrent droit à l'allocation, comme le licenciement. En cas de démission non légitime, vous n'avez de toute façon pas droit à l'allocation. Si votre démission est légitime, la date de fin du contrat retenue sur l'attestation déterminera le point de départ de l'indemnisation.
Textes de référence
- Code du travail, article L1237-1 (préavis de démission)
- Code du travail, article L1234-5 (indemnité compensatrice de préavis en cas d'inexécution décidée par l'employeur)