Lettre de démission pour reconversion professionnelle

Mis à jour le · Salariés

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne pour mener un projet de reconversion professionnelle peut percevoir l'allocation chômage, à condition de respecter un ordre précis : conseil en évolution professionnelle, validation du projet par la commission Transitions Pro, puis démission. Démissionner avant d'avoir obtenu l'attestation de caractère réel et sérieux du projet fait perdre ce droit.

La lettre de démission pour reconversion professionnelle elle-même ressemble à une démission classique : elle n'a pas à mentionner le projet. Le modèle ci-dessous s'adresse aux salariés en CDI du secteur privé qui ont déjà reçu la décision favorable de la commission.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Démission de mon poste de [intitulé du poste]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste de [intitulé du poste] que j'occupe au sein de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche], dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Cette décision s'inscrit dans un projet de reconversion professionnelle [de formation en intitulé de la formation / de création d'entreprise] que je souhaite désormais mener à bien.

Conformément à [ma convention collective / mon contrat de travail], mon préavis de [durée du préavis] débutera à la date de première présentation de ce courrier. Mon contrat prendra donc fin le [date de fin du préavis]. [Je sollicite par ailleurs votre accord pour être dispensé(e) de tout ou partie de ce préavis afin de débuter ma formation le date de début de la formation.]

Je vous remercie de bien vouloir me remettre à cette date mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail.

Je tiens à vous remercier pour ces années de collaboration et m'engage à assurer la transmission de mes dossiers dans les meilleures conditions.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quelles conditions pour toucher le chômage après une démission pour reconversion ?

  • Être salarié en CDI au moment de la démission.
  • Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat, soit environ 5 ans d'activité salariée continue (un ou plusieurs employeurs).
  • Poursuivre un projet de reconversion réel et sérieux : soit une formation qualifiante ou certifiante, soit la création ou la reprise d'une entreprise.
  • Avoir bénéficié, avant la démission, d'un accompagnement par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP), gratuit.
  • Avoir obtenu l'attestation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro) reconnaissant le caractère réel et sérieux du projet.

Les étapes dans le bon ordre

  1. Contactez un conseiller en évolution professionnelle (les coordonnées de l'opérateur de votre région figurent sur le site mon-cep.org) et formalisez votre projet avec lui.
  2. Déposez votre dossier auprès de Transitions Pro de votre région : description du projet, formation visée ou étude de marché, financement.
  3. Attendez la décision écrite de la commission. En cas de refus, un recours gracieux est possible dans le délai indiqué sur la décision.
  4. Envoyez votre lettre de démission seulement après la décision favorable.
  5. Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi auprès de France Travail dans les 6 mois suivant la notification de la décision de la commission, et demandez l'allocation.

Après l'ouverture des droits : le contrôle du projet

France Travail vérifie au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits la réalité des démarches entreprises pour mettre en œuvre le projet : inscription en formation, immatriculation de l'entreprise, démarches de financement. Si les démarches ne sont pas justifiées, sans motif légitime, France Travail peut supprimer le versement de l'allocation.

Le montant et la durée de l'allocation sont calculés selon les règles habituelles de l'assurance chômage. Si votre projet est une création d'entreprise, renseignez-vous aussi sur l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), versée sous forme de capital.

Démission pour reconversion ou projet de transition professionnelle ?

Si vous souhaitez garder votre emploi pendant la formation, le projet de transition professionnelle permet de suivre une formation certifiante en étant rémunéré, avec un contrat simplement suspendu. La démission-reconversion convient mieux lorsque vous voulez quitter définitivement l'entreprise ou créer votre activité. Si l'employeur est d'accord pour une séparation, une rupture conventionnelle ouvre aussi droit au chômage sans condition de projet.

Questions fréquentes

Faut-il indiquer le projet de reconversion dans la lettre de démission ?

Ce n'est pas obligatoire. La démission n'a pas à être motivée, et la validation du projet résulte de l'attestation de Transitions Pro, pas de la lettre. Le mentionner peut toutefois faciliter une demande de dispense de préavis si votre formation commence rapidement.

Combien de temps dure l'instruction par Transitions Pro ?

Le délai dépend de la région et du calendrier des commissions. Anticipez de plusieurs semaines, voire quelques mois, entre le dépôt du dossier et la décision, et tenez compte de votre préavis pour fixer une date de démission compatible avec le début de votre formation ou de votre activité.

Un salarié en CDD peut-il en bénéficier ?

Non, le dispositif concerne la démission d'un CDI. Un salarié en CDD qui arrive au terme de son contrat relève des règles normales de l'assurance chômage, puisque la fin d'un CDD est une perte involontaire d'emploi.

Textes de référence

  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Code du travail, article L5422-1 (droit à l'allocation des salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion)
  • Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage