Lettre de demande de congé pour création d'entreprise
Le congé pour création ou reprise d'entreprise permet à un salarié de suspendre son contrat, ou de passer à temps partiel, pour lancer son activité tout en gardant la possibilité de revenir dans l'entreprise. En l'absence d'accord collectif, il dure un an, renouvelable une fois, et suppose 24 mois d'ancienneté. La demande doit être envoyée au moins deux mois avant le départ.
L'employeur peut reporter le congé et, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le refuser dans certains cas. Le modèle ci-dessous suit les règles supplétives du Code du travail, pour les salariés du secteur privé.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
Service des ressources humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de [congé / passage à temps partiel] pour création d'entreprise
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste], je vous informe de mon souhait de bénéficier [d'un congé / d'une période de travail à temps partiel] pour [création / reprise] d'entreprise.
Ce [congé / temps partiel] débuterait le [date de début] pour une durée de [durée, un an maximum], soit jusqu'au [date de fin]. [En cas de temps partiel : je souhaiterais travailler durée hebdomadaire heures par semaine, selon la répartition suivante : répartition souhaitée.]
Le projet consiste à [créer / reprendre] une entreprise ayant pour activité [description de l'activité]. [Cette activité n'est pas concurrente de celle de Nom de l'entreprise.]
Je remplis les conditions d'ancienneté requises et n'ai pas bénéficié, au cours des trois dernières années, d'un congé ou d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Je vous remercie de me faire connaître votre réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de ce courrier. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Qui peut bénéficier du congé pour création d'entreprise ?
Les conditions sont d'abord fixées par un accord d'entreprise ou de branche. À défaut, le salarié doit justifier de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou le groupe, à la date de départ, et ne pas avoir bénéficié dans les 3 années précédentes d'un congé ou d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise dans l'entreprise.
Le congé est ouvert pour créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme (entreprise individuelle, micro-entreprise, société), ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante. Il peut prendre la forme d'une suspension totale du contrat ou d'une réduction du temps de travail.
Délais : demande, réponse, report et refus
- Demande : au moins 2 mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant une date certaine, en précisant la date de départ, la durée, et l'activité envisagée.
- Réponse : l'employeur dispose de 30 jours ; à défaut de réponse, son accord est réputé acquis.
- Report : possible dans la limite de 6 mois, notamment en fonction du nombre de salariés déjà absents pour ce motif.
- Refus : seulement dans les entreprises de moins de 300 salariés, si l'employeur estime, après avis du CSE, que le départ aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Il peut être contesté devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours.
Pendant le congé : revenus et obligations
Le contrat est suspendu (ou réduit en cas de temps partiel) : l'employeur ne verse aucun salaire pour le temps non travaillé. Vous vivez des revenus de votre activité ou de votre épargne ; un compte épargne-temps peut être mobilisé. Les congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables peuvent, sous conditions, être reportés pour être indemnisés au départ en congé.
Vous restez tenu d'une obligation de loyauté envers l'employeur : pas de concurrence déloyale, pas de détournement de clientèle ou de salariés. Si votre projet se situe dans le même secteur, une clause d'exclusivité ou de non-concurrence peut poser problème : faites-vous conseiller avant de déposer la demande.
À la fin du congé : revenir ou partir
Vous devez informer l'employeur, au moins 3 mois avant la fin du congé, de votre intention de réintégrer l'entreprise ou de rompre votre contrat. En cas de retour, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, avec si besoin une réadaptation professionnelle.
Si votre entreprise fonctionne, la rupture du contrat prend la forme d'une démission. Pour demander un renouvellement, prévenez également l'employeur dans les délais. Si votre projet est encore en réflexion, la démission pour reconversion professionnelle ou le congé sabbatique peuvent être des alternatives.
Questions fréquentes
Peut-on créer son entreprise sans prendre de congé ?
Oui. Rien n'interdit de créer une activité en restant salarié à temps plein, à condition de respecter l'obligation de loyauté, votre durée du travail et une éventuelle clause d'exclusivité. Une clause d'exclusivité est d'ailleurs inopposable pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, sauf exceptions.
L'employeur doit-il connaître le détail du projet ?
La demande doit préciser l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre, pour que l'employeur puisse apprécier un éventuel risque de concurrence. Vous n'avez pas à communiquer votre business plan, votre financement ou vos associés.
Peut-on percevoir le chômage pendant un congé pour création d'entreprise ?
Non. Pendant le congé, vous restez salarié : votre contrat est suspendu, pas rompu. Si vous démissionnez à l'issue du congé, cette démission n'ouvre pas en principe de droits, sauf démission pour reconversion professionnelle validée ou autres cas de démission légitime.
Textes de référence
- Code du travail, dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Code du travail, article L1222-5 (inopposabilité de la clause d'exclusivité au salarié créateur d'entreprise)