Lettre de démission d'assistante maternelle

Mis à jour le · Salariés

L'assistante maternelle agréée qui souhaite arrêter la garde d'un enfant adresse sa lettre de démission au parent employeur, par recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le préavis est fixé par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur : 15 jours avec moins d'un an d'ancienneté auprès de cet employeur, un mois au-delà.

Si vous gardez plusieurs enfants de familles différentes, chaque famille est un employeur distinct : vous démissionnez contrat par contrat. Le modèle ci-dessous est adressé à un seul parent employeur.

Modèle à personnaliser

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[Prénom Nom]
Assistante maternelle agréée
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]

[Madame / Monsieur] [Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Démission – contrat d'accueil de [prénom de l'enfant]

[Madame / Monsieur],

Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin au contrat de travail qui nous lie depuis le [date de début du contrat] pour l'accueil de votre enfant [prénom de l'enfant].

Mon ancienneté à votre service étant [inférieure / supérieure] à un an, le préavis applicable est de [15 jours / un mois] à compter de la première présentation de ce courrier. Le dernier jour d'accueil de [prénom de l'enfant] sera donc le [date de fin du préavis].

À la fin du contrat, je vous remercie de me remettre le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Ce solde devra comprendre le salaire du dernier mois, l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris et, le cas échéant, la régularisation prévue en cas d'accueil en année incomplète.

J'ai été très heureuse d'accompagner [prénom de l'enfant] pendant cette période et je reste à votre disposition pour faciliter la transition avec son futur mode de garde.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quel préavis pour la démission d'une assistante maternelle ?

Le préavis dépend de l'ancienneté auprès du parent employeur concerné, appréciée à la date de notification de la démission :

  • moins d'un an d'ancienneté : 15 jours calendaires ;
  • un an et plus : un mois calendaire.

Le préavis démarre à la date de première présentation du recommandé ou à la date de la remise en main propre. Les parents peuvent accepter de vous dispenser du préavis : faites-le mentionner par écrit. Pendant la période d'essai, les règles sont différentes et plus souples.

Comment remplir et remettre la lettre

  • Adressez la lettre au parent qui a signé le contrat et déclare votre salaire (par exemple via Pajemploi). Si les deux parents sont co-employeurs, mentionnez leurs deux noms.
  • Indiquez la date de début du contrat : elle détermine l'ancienneté et donc le préavis.
  • Pas besoin de motiver la démission : un départ en retraite, un déménagement, un changement d'activité ou une réorganisation de vos accueils n'ont pas à être justifiés.
  • Si vous cessez totalement votre activité, informez aussi le service de PMI du département, qui gère votre agrément, et le relais petite enfance si vous y êtes inscrite.

Ce que le parent employeur doit vous verser

  • Le salaire jusqu'à la fin du préavis, sur la base de la mensualisation prévue au contrat.
  • L'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris.
  • En année incomplète, une régularisation si les heures réellement effectuées depuis le début du contrat dépassent celles payées par la mensualisation.
  • Les indemnités d'entretien et de repas dues pour les jours d'accueil effectifs.

La démission n'ouvre pas droit à l'indemnité de rupture, due uniquement lorsque c'est le parent qui met fin au contrat (retrait de l'enfant), sauf faute grave. Pour vérifier vos sommes, voir la réclamation du solde de tout compte.

Démission et chômage quand on a plusieurs employeurs

La démission d'un contrat n'ouvre pas droit aux allocations au titre de ce contrat. En revanche, si vous perdez involontairement un autre accueil (retrait d'enfant par une autre famille), la démission d'un contrat ne vous prive pas nécessairement de vos droits liés aux autres contrats. Les règles de cumul et d'appréciation de la perte d'emploi sont techniques : interrogez France Travail en présentant l'ensemble de vos contrats avant de démissionner.

Si vous envisagez une reconversion, la démission pour reconversion professionnelle peut, sous conditions, ouvrir droit à indemnisation.

Les erreurs à éviter

  • Annoncer son départ oralement à la sortie de l'accueil, sans écrit : la date de départ du préavis sera contestée.
  • Refuser l'accueil de l'enfant pendant le préavis sans accord écrit des parents : ce serait une inexécution du préavis.
  • Oublier la régularisation d'année incomplète : elle se calcule à la fin du contrat et peut représenter une somme importante.
  • Confondre démission et suspension d'agrément : si votre agrément est suspendu ou retiré, le contrat prend fin selon des règles spécifiques.

Questions fréquentes

Faut-il démissionner si l'enfant entre à l'école ?

Pas nécessairement. L'entrée à l'école modifie souvent les besoins d'accueil (périscolaire, mercredis). Un avenant au contrat peut suffire si les deux parties sont d'accord. Si les parents ne souhaitent plus faire appel à vous, c'est à eux de retirer l'enfant, avec le préavis et l'indemnité de rupture correspondants.

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ou un congé maternité ?

Oui, rien ne l'interdit. Le préavis court pendant l'arrêt, sans être prolongé, mais le parent employeur n'a pas à rémunérer la partie de préavis non effectuée pour cause de maladie. Vos indemnités journalières continuent d'être versées selon les règles de l'Assurance maladie.

Une assistante maternelle peut-elle signer une rupture conventionnelle ?

Non. La rupture conventionnelle homologuée prévue par le Code du travail ne s'applique pas au contrat d'une assistante maternelle employée par un particulier. La fin du contrat passe soit par votre démission, soit par le retrait de l'enfant décidé par le parent employeur, chacun avec ses propres règles de préavis et d'indemnité.

Comment sont établis les documents de fin de contrat ?

Le parent employeur reste responsable de leur remise, même si le service Pajemploi l'aide à les établir. Vérifiez que l'attestation France Travail mentionne bien la démission comme motif et les bonnes dates : une erreur peut bloquer l'examen de vos droits sur vos autres contrats.

Textes de référence

  • Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 3239)
  • Code de l'action sociale et des familles, dispositions relatives aux assistants maternels