Lettre de demande d'autorisation de cumul d'activités
Un agent public consacre en principe l'intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions. Il peut toutefois exercer une activité à côté, à condition d'obtenir une autorisation de cumul d'activités de son autorité hiérarchique : activité accessoire (enseignement, expertise, activité agricole, services à la personne…), création ou reprise d'une entreprise, ou poursuite d'une activité privée après un recrutement.
La demande doit être écrite et préalable : commencer l'activité avant l'autorisation expose à une sanction disciplinaire et au reversement des sommes perçues. Le modèle vise une activité accessoire ; la variante concerne la création d'entreprise avec passage à temps partiel.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Modèle principal
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Autorité hiérarchique]
Sous couvert de [Nom du supérieur hiérarchique direct]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Par la voie hiérarchique, avec copie au service des ressources humaines
Objet : Demande d'autorisation de cumul d'activités (activité accessoire)
Madame, Monsieur,
[Titulaire / Contractuel(le)] du grade de [grade], j'exerce les fonctions de [fonctions] au sein de [service d'affectation] à [temps complet / temps partiel].
Je sollicite l'autorisation d'exercer, à titre accessoire, l'activité suivante :
- nature de l'activité : [description précise de l'activité] ;
- organisme ou personne pour le compte duquel elle serait exercée : [nom et statut de l'organisme] ;
- durée et périodicité : [nombre d'heures par semaine ou par mois], du [date de début] au [date de fin] ;
- conditions de rémunération : [montant ou mode de rémunération, ou activité bénévole].
Cette activité s'exercera en dehors de mes heures de service et n'affectera ni mon fonctionnement normal, ni l'indépendance ou la neutralité du service. Elle ne me place dans aucune situation de conflit d'intérêts avec mes fonctions actuelles, [l'organisme concerné n'ayant aucune relation avec mon service].
Je m'engage à vous informer de tout changement affectant cette activité et à produire toute information complémentaire utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : création ou reprise d'entreprise
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Autorité hiérarchique]
Sous couvert de [Nom du supérieur hiérarchique direct]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Par la voie hiérarchique, au moins trois mois avant la date envisagée
Objet : Demande de temps partiel pour création d'entreprise et d'autorisation de cumul
Madame, Monsieur,
Je souhaite [créer / reprendre] une entreprise dont l'activité sera la suivante : [description de l'activité], sous la forme de [micro-entreprise / société, forme juridique], à compter du [date de début envisagée].
Je sollicite à cette fin l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel à hauteur de [quotité] % et d'exercer cette activité en cumul. Le projet ne présente, à ma connaissance, aucun lien avec les entreprises que je contrôle ou avec lesquelles mon service contracte.
Je tiens à votre disposition le descriptif détaillé du projet et reste disponible pour tout échange avec le référent déontologue.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : présentation du projet d'entreprise
Quelles activités un fonctionnaire peut-il cumuler ?
- Activités libres, sans autorisation : gestion de son patrimoine personnel, production d'œuvres de l'esprit (écriture, création artistique), activités bénévoles pour des associations sans but lucratif.
- Activités accessoires soumises à autorisation : expertise et consultation, enseignement et formation, activité agricole, services à la personne, travaux de faible importance chez des particuliers, activité d'intérêt général, entre autres.
- Création ou reprise d'entreprise, soumise à autorisation et à un contrôle déontologique, avec un temps partiel accordé pour une durée limitée.
- Activités interdites : créer ou reprendre une entreprise lorsqu'elle donne lieu à immatriculation tout en étant à temps complet (hors activité accessoire autorisée), participer aux organes de direction de sociétés à but lucratif, prendre des intérêts dans une entreprise contrôlée par son service.
La liste précise des activités accessoires figure dans le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Certaines administrations publient un formulaire type : utilisez-le s'il existe, la lettre peut alors l'accompagner.
Délai de réponse et silence de l'administration
Pour une activité accessoire, l'autorité hiérarchique dispose d'un mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer, porté à deux mois si elle vous demande des informations complémentaires. En l'absence de décision écrite dans ce délai, la demande est réputée rejetée : un silence ne vaut jamais autorisation.
Pour une création ou reprise d'entreprise, la demande doit être déposée au moins trois mois avant la date envisagée. L'autorité peut saisir le référent déontologue, voire la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour certains emplois. Le temps partiel pour création d'entreprise est accordé pour trois ans au plus, renouvelable pour un an.
Comment rédiger une demande qui aboutit ?
L'administration vérifie trois points : l'activité est compatible avec les fonctions, elle n'affecte pas le fonctionnement du service, et elle ne crée pas de conflit d'intérêts. Donnez des informations précises et vérifiables : volume horaire réaliste, créneaux en dehors du service, absence de lien entre l'organisme bénéficiaire et votre administration.
Si vous prévoyez de réduire votre temps de service, présentez parallèlement une demande de temps partiel.
En cas de refus
Un refus explicite ou implicite peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité, puis d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Vous pouvez aussi présenter une nouvelle demande modifiée (volume horaire réduit, organisme différent) en tenant compte des motifs du refus. L'autorisation peut être retirée à tout moment si l'activité cesse d'être compatible avec les fonctions.
Questions fréquentes
Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur ?
Oui, pour exercer une activité accessoire autorisée (par exemple des cours ou des services à la personne), le statut de micro-entrepreneur est admis. Pour créer une véritable entreprise, l'agent doit en principe passer à temps partiel, après autorisation et contrôle déontologique.
Faut-il renouveler l'autorisation chaque année ?
Pas nécessairement : l'autorisation vaut pour la durée qu'elle mentionne. Toute modification des conditions d'exercice (volume, rémunération, nouvel employeur) est en revanche assimilée à une nouvelle activité et exige une nouvelle demande.
Les agents à temps non complet sont-ils concernés ?
Les agents occupant un emploi à temps non complet dont la durée est inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet peuvent exercer une activité privée lucrative, sous réserve d'une déclaration à leur autorité et du respect des règles déontologiques.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique, articles L123-1 à L123-10 (cumul d'activités)
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique