Lettre de demande de temps partiel d'un fonctionnaire
Dans la fonction publique, le temps partiel prend deux formes. Le temps partiel sur autorisation est accordé sous réserve des nécessités du service, à une quotité comprise entre 50 et 90 % ; le temps partiel de droit ne peut pas être refusé, dans des cas limitativement prévus (naissance ou adoption, soins à un proche, handicap), à une quotité de 50, 60, 70 ou 80 %.
Dans les deux cas, la demande est écrite et adressée à l'autorité hiérarchique dans le délai fixé par votre administration. Le modèle ci-dessous vise le temps partiel sur autorisation ; la variante concerne le temps partiel de droit après une naissance.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Autorité hiérarchique]
Sous couvert de [Nom du supérieur hiérarchique direct]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Par la voie hiérarchique, avec copie au service des ressources humaines
Objet : Demande d'autorisation d'exercer mes fonctions à temps partiel
Madame, Monsieur,
[Titulaire / Contractuel(le)] du grade de [grade], j'exerce à temps plein les fonctions de [fonctions] au sein de [service d'affectation].
Je sollicite l'autorisation d'exercer mes fonctions à temps partiel, à la quotité de [quotité] %, pour une durée de [durée demandée, par exemple un an], à compter du [date de début souhaitée].
Je propose l'organisation suivante : [répartition hebdomadaire, par exemple libération du mercredi / répartition sur l'année]. Cette organisation me paraît compatible avec le fonctionnement du service, notamment parce que [élément concret : missions réparties, binôme, période de moindre activité].
Je suis disposé(e) à en discuter avec vous lors d'un entretien préalable si vous l'estimez nécessaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : temps partiel de droit pour élever un enfant
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[Prénom Nom]
[Grade et fonctions]
[Service d'affectation]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Autorité hiérarchique]
Sous couvert de [Nom du supérieur hiérarchique direct]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Par la voie hiérarchique, avec copie au service des ressources humaines
Objet : Demande de temps partiel de droit à la suite de la naissance de mon enfant
Madame, Monsieur,
À la suite de la naissance de mon enfant [prénom de l'enfant] le [date de naissance], je demande à bénéficier d'un temps partiel de droit à la quotité de [50 / 60 / 70 / 80] %, à compter du [date de début souhaitée].
Ce temps partiel peut être accordé jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Je souhaite organiser mon temps de travail de la manière suivante : [répartition proposée].
Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de naissance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie de l'acte de naissance ou du livret de famille
Temps partiel de droit : dans quels cas ?
- À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux 3 ans de l'enfant, ou de chaque adoption, pendant 3 ans à compter de l'arrivée au foyer.
- Pour donner des soins à son conjoint, partenaire de PACS, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
- Pour le fonctionnaire en situation de handicap, après avis du médecin du travail ou du service de médecine de prévention.
Hors de ces cas, le temps partiel est sur autorisation : l'administration peut le refuser, mais seulement pour des nécessités de service, après un entretien et par une décision motivée.
Quotités, durée et rémunération
Sur autorisation, la quotité peut aller de 50 à 90 % ; de droit, elle est de 50, 60, 70 ou 80 %. L'autorisation est généralement accordée pour une période de six mois à un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans ; au-delà, une nouvelle demande expresse est nécessaire.
La rémunération est proportionnelle à la quotité, sauf à 80 % et 90 % : un agent à 80 % perçoit 6/7e de son traitement (environ 85,7 %) et un agent à 90 % en perçoit 32/35e (environ 91,4 %). Vous pouvez demander à cotiser pour la retraite sur la base d'un temps plein, dans certaines limites.
Délai de dépôt et organisation du temps de travail
Le délai de dépôt de la demande est fixé par chaque administration (souvent deux mois avant la date souhaitée, parfois un calendrier annuel dans l'Éducation nationale). Consultez la circulaire de votre service ou votre gestionnaire RH avant d'envoyer la lettre.
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, selon les règles de votre service. Proposez une organisation précise : c'est ce qui permet à votre chef de service de donner un avis favorable.
Refus, modification et retour à temps plein
Le refus d'un temps partiel sur autorisation doit être précédé d'un entretien et motivé. Vous pouvez demander l'examen de ce refus par la commission administrative paritaire compétente, former un recours gracieux, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois.
Pour réintégrer à temps plein ou changer de quotité en cours de période, présentez une demande dans le délai prévu par votre administration ; une réintégration anticipée est possible sans délai en cas de motif grave, notamment une diminution importante des revenus du ménage. Dans le secteur privé, la démarche équivalente est la demande de passage à temps partiel.
Questions fréquentes
Un agent contractuel peut-il travailler à temps partiel ?
Oui. Les agents contractuels peuvent bénéficier du temps partiel de droit dans les mêmes cas que les fonctionnaires. Pour le temps partiel sur autorisation, une condition d'ancienneté dans l'administration peut s'appliquer selon la fonction publique : vérifiez-la auprès de votre service RH.
Le temps partiel est-il compatible avec des heures supplémentaires ?
En principe, un agent à temps partiel n'a pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Lorsque cela arrive à titre exceptionnel, leur rémunération obéit à des règles propres au temps partiel. Signalez à votre hiérarchie tout dépassement régulier.
Le temps partiel réduit-il les congés annuels ?
Les congés annuels sont égaux à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, appréciées en jours effectivement ouvrés. Un agent à temps partiel sur quatre jours par semaine a donc droit à vingt jours de congés, ce qui correspond aux mêmes cinq semaines.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique (livre VI : temps partiel)
- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 (temps partiel des fonctionnaires de l'État)