Lettre de demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La rupture conventionnelle permet à un agent public et à son administration de convenir d'un commun accord de la fin de la relation de travail, avec le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et, sous conditions, l'ouverture de droits au chômage. Elle a été introduite par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : de façon pérenne pour les contractuels en CDI, et à titre expérimental pour les fonctionnaires titulaires.
La procédure commence par une demande écrite, qui peut venir de l'agent ou de l'administration. Le modèle ci-dessous est celui de l'agent.
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[Prénom Nom]
[Grade ou emploi, fonctions]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Autorité de nomination ou de recrutement]
Service des ressources humaines
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature
Objet : Demande de rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
[Fonctionnaire titulaire du grade de grade / Agent contractuel en contrat à durée indéterminée], exerçant les fonctions de [fonctions] au sein de [service ou établissement] depuis le [date], j'ai l'honneur de solliciter l'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle.
Je souhaite en effet [motif facultatif, exposé sobrement : me consacrer à un projet professionnel dans le secteur privé, créer une entreprise, me reconvertir dans un autre domaine].
Je vous remercie de bien vouloir me convier à l'entretien préalable prévu par la réglementation, au cours duquel nous pourrons évoquer notamment la date de cessation de mes fonctions, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les conséquences de la rupture. [Je vous informe que je souhaite être assisté(e) lors de cet entretien par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de mon choix.]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Signature
Qui peut demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
- Les agents contractuels en CDI des trois fonctions publiques, de manière permanente.
- Les fonctionnaires titulaires, dans le cadre du dispositif expérimental ouvert par la loi du 6 août 2019 (initialement jusqu'au 31 décembre 2025) : vérifiez auprès de votre service RH si le dispositif est toujours applicable à la date de votre demande.
- Sont notamment exclus : les fonctionnaires stagiaires, les agents en période d'essai, les agents ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à retraite et justifiant de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein, et les fonctionnaires détachés en qualité de contractuels.
La rupture conventionnelle n'est jamais un droit : l'administration peut refuser, sans avoir à se justifier autrement que par l'absence d'accord.
Les étapes de la procédure
- Demande écrite de l'agent ou de l'administration, envoyée en recommandé ou remise contre signature.
- Entretien préalable, organisé dans un délai encadré par décret après réception de la demande (au moins dix jours francs et au plus un mois), conduit par l'autorité hiérarchique ou le service RH ; l'agent peut se faire assister par un conseiller syndical.
- Signature de la convention de rupture, qui fixe la date de cessation des fonctions et le montant de l'ISRC.
- Délai de rétractation de quinze jours francs à compter de la signature, ouvert à chacune des parties.
- Cessation des fonctions à la date prévue par la convention, au plus tôt après l'expiration du délai de rétractation.
Indemnité, chômage et obligation de remboursement
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négociée entre un plancher calculé en fonction de l'ancienneté et un plafond, fixés par décret. Préparez la négociation en calculant le plancher applicable à votre ancienneté avec votre service RH ou un représentant syndical.
L'agent peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'il remplit les conditions, versée par son ancien employeur public ou par France Travail selon les cas. En revanche, s'il est recruté dans les six années qui suivent comme agent public dans la même fonction publique, dans les conditions précisées par les textes, il doit rembourser l'indemnité perçue. Le recrutement est subordonné à ce remboursement.
Rupture conventionnelle, démission ou disponibilité ?
La rupture conventionnelle est la seule voie de départ volontaire qui combine une indemnité et le droit au chômage. La démission ne donne ni l'un ni l'autre, sauf cas particuliers. La disponibilité conserve le statut et la possibilité de revenir, sans rémunération. Pour un salarié du secteur privé, les règles sont différentes : voyez la demande de rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
L'administration peut-elle imposer une rupture conventionnelle ?
Non : c'est un accord, qui suppose le consentement libre des deux parties. L'administration peut prendre l'initiative de la proposer, mais l'agent est libre de refuser. S'il signe, il dispose ensuite d'un délai de rétractation de quinze jours francs.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez au minimum plusieurs semaines : délai pour l'entretien préalable, négociation, signature, puis quinze jours francs de rétractation avant la cessation des fonctions. En pratique, la date de départ est souvent fixée un à trois mois après la demande, selon les besoins du service.
Faut-il motiver sa demande ?
Aucun motif n'est exigé, mais expliquer brièvement votre projet peut faciliter l'accord de l'administration. Évitez en revanche d'y exposer un conflit : si vous rencontrez des difficultés graves au travail, faites-vous accompagner par un représentant syndical avant d'engager la procédure.
Textes de référence
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle